«Nous ne sommes pas un radar qui sanctionne massivement et automatiquement les infractions sur le Net. Nous devons instruire tous les dossiers avant de les transmettre éventuellement à un juge. Nous sommes trois, ce sera forcément lent, forcément pédagogique !» Voilà le témoignage que le Figaro a retenu de la Commission de protection des droits.
Ce cœur de l’Hadopi, composé de magistrats, entend démontrer dans les colonnes du journal qu’il est et reste attachés à d'honorables valeurs. Nous sommes dans un «dilemme diabolique: soit nous envoyons des flopées de mails et on nous traitera d'abominables répressifs. Soit nous sommes plus prudents et on nous qualifie d'inefficace». Les propos sont de Jacques Bille, détaché de la Cour des comptes. Et la ligne de défense est exactement la même que celle utilisée par Éric Walter récemment à la SACD, témoignant d’une communication bien aiguisée et d’éléments de langage choisis.
«Nous ne sommes pas payés à la recommandation. Nous sommes des magistrats indépendants», tambourine harmonieusement Jean-Yves Montfort, de la Cour de cassation. Et le Figaro n’a de cesse d’utiliser le mot « magistrat ». C’est simple : le mot est utilisé 9 fois dans l’article, un petit record.
Dans un autre article, ces mêmes « magistrats » se laissent aller à plus de liberté. Ils diffusent et commentent les lettres reçues par les premiers abonnés avertis. Un exemple issu de l'article : « Je sais que je n'aurais pas dû. Je m'engage à ne plus recommencer. Mais, s'il vous plaît, laissez-moi télécharger encore le dernier épisode de la série». «Beau, non ?» , tente la magistrate Mireille Imbert-Quaretta, avant de reprendre : «Le pire, c'est qu'il ne le savait pas mais on l'avait repéré pour le téléchargement illégal… d'un morceau de musique !» » etc.
Réserve et discrétion
« Indépendance, intégrité, impartialité, réserve-discrétion, diligence, respect et capacité d’écoute, égalité de traitement, compétence et transparence sont les valeurs communes retenues » voilà pourtant ce qu’on peut lire sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Où sont donc la réserve et la discrétion dans ces morceaux choisis ? A-t-on déjà vu des magistrats à la TV commenter des dossiers qu’ils ont sur le feu, ricanant des lettres reçues, laissant supposer que leur religion est faite ?
Le ministère de la Justice estime pour sa part que « l'obligation de réserve, dont les fondements sont rappelés dans une circulaire du 29 décembre 1952, implique, de la part des magistrats de l'ordre judiciaire, une nécessaire retenue dans leurs déclarations publiques, destinée à préserver l'exercice de leurs fonctions de toute critique de partialité. »
Pas de communication avec la presse sur les affaires en charge
Autre piste plus intéressante : « Le magistrat évite de s’exprimer, même avec prudence et modération, sur les causes dont il est susceptible d’être saisi. Le magistrat, individuellement, ne communique pas directement avec la presse sur les affaires qu’il a en charge. Cependant, en application de l’article 11 du Code de procédure pénale, le magistrat du parquet peut rendre publics des éléments objectifs d’une procédure, dès lors qu’il ne porte aucune appréciation sur le bienfondé des charges retenues ».
Ce passage est extrait du précieux recueil des obligations déontologiques des magistrats qu’on peut trouver sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Certes, on pourra toujours rétorquer que l’Hadopi est tout sauf un tribunal. Nous n’oublions pas avec quelle énergie Franck Riester avait justement chassé l'intervention du « juge » avant la coupure. Mais il reste que les membres de la Commission de protection des droits ont justement été nommés pour leur statut de magistrat.
Nous avons contacté le Conseil Supérieur de la Magistrature pour obtenir plus de précisions sur le statut des magistrats et spécialement l’état de leurs obligations quand ils œuvrent au sein d’une commission comme celle de la Hadopi. Réponse sous peu.
Ce cœur de l’Hadopi, composé de magistrats, entend démontrer dans les colonnes du journal qu’il est et reste attachés à d'honorables valeurs. Nous sommes dans un «dilemme diabolique: soit nous envoyons des flopées de mails et on nous traitera d'abominables répressifs. Soit nous sommes plus prudents et on nous qualifie d'inefficace». Les propos sont de Jacques Bille, détaché de la Cour des comptes. Et la ligne de défense est exactement la même que celle utilisée par Éric Walter récemment à la SACD, témoignant d’une communication bien aiguisée et d’éléments de langage choisis.
«Nous ne sommes pas payés à la recommandation. Nous sommes des magistrats indépendants», tambourine harmonieusement Jean-Yves Montfort, de la Cour de cassation. Et le Figaro n’a de cesse d’utiliser le mot « magistrat ». C’est simple : le mot est utilisé 9 fois dans l’article, un petit record.
Dans un autre article, ces mêmes « magistrats » se laissent aller à plus de liberté. Ils diffusent et commentent les lettres reçues par les premiers abonnés avertis. Un exemple issu de l'article : « Je sais que je n'aurais pas dû. Je m'engage à ne plus recommencer. Mais, s'il vous plaît, laissez-moi télécharger encore le dernier épisode de la série». «Beau, non ?» , tente la magistrate Mireille Imbert-Quaretta, avant de reprendre : «Le pire, c'est qu'il ne le savait pas mais on l'avait repéré pour le téléchargement illégal… d'un morceau de musique !» » etc.
Réserve et discrétion
« Indépendance, intégrité, impartialité, réserve-discrétion, diligence, respect et capacité d’écoute, égalité de traitement, compétence et transparence sont les valeurs communes retenues » voilà pourtant ce qu’on peut lire sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Où sont donc la réserve et la discrétion dans ces morceaux choisis ? A-t-on déjà vu des magistrats à la TV commenter des dossiers qu’ils ont sur le feu, ricanant des lettres reçues, laissant supposer que leur religion est faite ?
Le ministère de la Justice estime pour sa part que « l'obligation de réserve, dont les fondements sont rappelés dans une circulaire du 29 décembre 1952, implique, de la part des magistrats de l'ordre judiciaire, une nécessaire retenue dans leurs déclarations publiques, destinée à préserver l'exercice de leurs fonctions de toute critique de partialité. »
Pas de communication avec la presse sur les affaires en charge
Autre piste plus intéressante : « Le magistrat évite de s’exprimer, même avec prudence et modération, sur les causes dont il est susceptible d’être saisi. Le magistrat, individuellement, ne communique pas directement avec la presse sur les affaires qu’il a en charge. Cependant, en application de l’article 11 du Code de procédure pénale, le magistrat du parquet peut rendre publics des éléments objectifs d’une procédure, dès lors qu’il ne porte aucune appréciation sur le bienfondé des charges retenues ».
Ce passage est extrait du précieux recueil des obligations déontologiques des magistrats qu’on peut trouver sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Certes, on pourra toujours rétorquer que l’Hadopi est tout sauf un tribunal. Nous n’oublions pas avec quelle énergie Franck Riester avait justement chassé l'intervention du « juge » avant la coupure. Mais il reste que les membres de la Commission de protection des droits ont justement été nommés pour leur statut de magistrat.
Nous avons contacté le Conseil Supérieur de la Magistrature pour obtenir plus de précisions sur le statut des magistrats et spécialement l’état de leurs obligations quand ils œuvrent au sein d’une commission comme celle de la Hadopi. Réponse sous peu.
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