LOPPSI : Jean Dionis du Séjour explique pourquoi il a voté contre

L’Assemblée nationale a voté hier à une très large majorité le très controversé projet de loi LOPPSI. Seuls trois députés UMP se sont abstenus Marc Bernier, Etienne Pinte et Lionel Tardy, lequel s’est expliqué en toute transparence sur son choix.

jean dionis du séjourToute la gauche s’y est opposée.

Au nouveau centre, seul Jean Dionis du Séjour a voté contre. Le député, qui avait notamment porté la Loi sur la Confiance dans l’économie numérique, donne les motifs de son opposition dans un long post sur son blog.

Le député dénonce déjà l’accumulation sécuritaire, l’arsenal des sanctions dont l’inflation conduit à des textes inapplicables. Le député émet « des réserves fortes sur la politique sécuritaire et regrette que ce texte ait un volet préventif faible. »

Mais c’est surtout sur le filtrage de l’internet que la ligne a été franchie, en raison « des risques non négligeables » du dispositif.

Un texte imprécis

C’est d’abord l’imprécision du texte qui handicape le fameux article 4 de la LOPPSI puisqu’on justifie déjà le blocage « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient ». Au contraire, Dionis du Séjour estime que « le filtrage ne doit être mis en oeuvre que dans le cas d'un constat avéré de faits répréhensibles. »

Un filtrage retiré des mains du juge

Le cœur des reproches concerne ces leviers du blocage de site dans les mains d’une autorité administrative rattachée au ministère de l’intérieur. « Ce n'est pas à l'administration (en l'occurrence ici la police) de décider de la qualification juridique des faits. C'est le travail du juge, qui a pleine compétence pour déterminer ce qui est illégal de qui ne l'est pas. (…) Il est indispensable de revenir à une décision d’un juge, même saisi en référé, pour prononcer une mesure de blocage de l’accès à l’internet. Les débats sur les lois Hadopi et ceux sur la loi relative aux jeux en ligne ont montré ce chemin. »

Cette défiance du juge, sous prétexte d’agir vite, alors que la loi a deux années de retard, tranche avec les récentes lois tentant de réguler le Net.

Que ce soit pour Hadopi (mesure préventive pour faire cesser des atteintes au droit d’auteur) ou l’ARJEL (blocage d’un site non agréé), à chaque fois le législateur s’est satisfait bon gré mal gré de l’intervention d’un magistrat pour décider du blocage. Pour la LOPPSI, le gouvernement et le fidèle rapporteur Eric Ciotti ont utilisé tous les leviers parlementaires pour s’opposer à l’intervention du juge.

Cette intervention avait pourtant été décidée en première lecture à l’Assemblée (grâce à Lionel Tardy, notamment). Elle avait été repoussée au Sénat, ou du moins rendu optionnelle selon le bon désir de la police. Finalement, en seconde lecture à l’Assemblée, le juge disparaissait des cadrans juridiques alors qu’on pensait pour notre part qu’il était l’acteur naturel pour dire le droit et décider d’une mesure aussi brutale que le blocage des contenus.

Version 1 de la LOPPSI adoptée à l’Assemblée nationale :

Le juge donne son accord (ou non) au blocage des sites pédopornographiques (plus exactement les contenus relevant de
l’article 227-23 du Code pénal)

Version 1 de la LOPPSI patchée au Sénat

L’autorité administrative fait bloquer les sites manifestement pédopornographiques
L’autorité administrative peut saisir le juge pour faire bloquer les sites qui n’ont pas ce caractère manifeste

Version 2 de la LOPPSI votée à l’Assemblée nationale :

L’autorité administrative fait bloquer les sites contrevenant à l’article 227-23 du code pénal.


Un filtrage qui oublie le principe de subsidiarité

Dionis du Séjour, spécialiste de la LCEN souligne que « la loi relative à la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 dans le I de son article 6 a institué un principe majeur que la LOPSI 2 ne respecte également pas. Il s’agit d'une déclinaison du principe de subsidiarité dans la mise en oeuvre par le juge de dispositions visant à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne : dans le cas où il n’est pas possible d’agir directement auprès de l’éditeur de ce contenu, c’est à l’hébergeur d’agir, avant que le FAI (fournisseur d'accès internet) ne soit saisi pour le faire. »

L’article 4 de la LOPPSI ne respecte pas cette logique « dans la mesure il s’adresse directement aux FAI pour bloquer un site pédo-pornographique, sans passer d’abord par l’hébergeur. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le fondement de l’action demandée aux FAI, y compris par une action la plus rapide possible, mais de réaffirmer que dans la chaîne des responsabilités, l’éditeur puis l’hébergeur du site concerné, devraient être les premiers dans l'obligation d'agir. »

Volet préventif


Jean Dionis du Séjour : « Nous regrettons la faiblesse du volet préventif de la loi. Il aurait été notamment judicieux d'organiser une coopération de fait entre les FAI et les hébergeurs afin de lutter efficacement contre les « contenus odieux » sur internet. (…) Le filtrage doit donc rester une mesure exceptionnelle sous contrôle du juge car cette approche du filtrage de l'internet est clairement un marqueur distinctif entre les démocraties et les régimes autoritaires ».

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