Mission Hoog : pas de gestion collective mais des aides de l'Etat

PC INpact a diffusé ce soir le rapport de la mission d'Emmanuel Hoog, lancée après Hadopi et le rapport Zelnik sur l'offre légale. Si le document ne parvient pas à trouver d'accord autour de la gestion collective, les signataires sont parvenus à obtenir de l'Etat des futurs coups de pouce financiers.
Comme déjà souligné, ce rapport devait être le creuset de la gestion collective, qui aurait permis de muscler le développement des offres légales en ligne. C'est d'ailleurs cet objectif qui avait permis aux ayants droit d'éviter de participer financièrement à la carte musique jeune... 

Dès les premières lignes, toutefois, l’auteur du rapport, Emmanuel Hoog, constate que « malgré le soutien apporté par certains acteurs, cette proposition s'est heurtée à des objections qui, de l'avis du médiateur, empêchent sa mise en œuvre dans un délai suffisamment rapproché pour répondre aux enjeux du secteur ». Ce n'est pas une surprise : les producteurs ne veulent rien entendre de ce sujet.

Un échec qu'Emmanuel Hoog tente de contrebalancer : « les travaux de la médiation ont confirmé la volonté collective de développer le marché de l'offre légale et de favoriser le développement de services innovants et viables fondés sur une diversité de modèles ».

13 engagements

13 engagements sont listés dans ce document, qui auront des effets plus ou moins importants sur le marché.

Les uns tiennent aux contrats : les producteurs s’engagent ainsi à publier les conditions générales de vente dans le cadre des exploitations dématérialisées de la musique, manière de répondre à un souci de transparence. Ces mêmes acteurs s’engagent aussi à la pérennité et la stabilité des contrats lors du renouvellement des accords signés avec les plateformes en ligne.

Point plus intéressants, une justification des avances est inscrite en dur dans le document. Les producteurs promettent de les limiter « aux données réelles du marché numérique » et à « faciliter l’échelonnement du paiement ». En outre, seront définies « les modalités de répartition et de paiement aux artistes interprètes des avances qu'ils perçoivent des éditeurs de service en ligne ».

Limiter les minima garantis

S’agissant des avances, les producteurs jurent qu’ils vont dorénavant « limiter les minima garantis demandés aux éditeurs de services en ligne de musique à des montants reposant sur des modalités de calcul transparentes et fondées sur les données réelles du marché de la musique numérique ». Des dispositions particulières sont également prévues pour les plateformes qui réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Sur la question des rémunérations, « les producteurs de phonogrammes et les sociétés de gestion collective s'engagent à verser les rémunérations dues aux ayants droit dans un délai maximum de 12 mois à compter de leur perception. »

Le 13e engagement concerne la gestion collective pour l’écoute linéaire en ligne. Là, on se contente de promettre des discussions autour d’un futur accord prévu un délai de 3 mois. Après cet accord, « les producteurs de phonogrammes s’engagent à mettre en œuvre une gestion collective partagée de certains droits musicaux sur internet »

Etat : TVA réduite et perfusion financière

Les professionnels de la filière ne sont pas les seuls à s’engager. L’Etat devra aussi mettre la main à la pâte. Ainsi, les pouvoirs publics s'engagent à négocier à Bruxelles pour la mise en place d’une TVA  réduite sur les services de musique en ligne. On peut raccrocher là les promesses récentes de Nicolas Sarzkoy, qui s’inscrivent dans la pleine lignée de ce document.

Ce n’est pas tout : l’Etat promet d’engager « avec l’ensemble des acteurs concernés une réflexion sur la constitution d'un outil de soutien à la filière musicale dans toutes ses composantes, dans la perspective d'une mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2012 ». Franck Riester avait déjà tenté d’apporter une perfusion aux seuls producteurs, mais son amendement avait été sèchement repoussé.

Une mission de plus pour l'HADOPI

Enfin, c’est la Hadopi qui sera chargée « de suivre et faciliter la mise en œuvre, par les parties, de ces engagements ». Un travail de plus pour la Haute autorité qui doit déjà se charger des DRM, des questions tournant autour de la copie privée, des verrous labellisés, de la gestion des 50 000 IP transmises chaque jour par les ayants droit, en sus de l’envoi des emails, de la mise en place du label frappant l’offre légal , etc. « Après un premier rapport d'étape rendu à l'issue d'un délai de trois mois, elle établira un rapport définitif sur la mise en œuvre de l'intégralité de ces engagements au terme d'un délai de six mois à compter de la signature du présent accord ».

La Hadopi devra également conduire "dans un délai de six mois (...) l'étude sur l'économie du secteur et sur l'état actuel du partage de la valeur entre les acteurs de la filière".

Parmi les signataires, on trouve Apple, NRJ, Orange, la SACEM, la SCPP, l'Adami, le SNEP, la SPPF, Starzik, l'Upfi ou encore VirginMega.

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