Alors que la loi de finances 2011 vient d'être votée, Orange vient d’alerter ses abonnés de la prochaine hausse de ses abonnements internet. ( ou mobile). Dans un mail adressé à ses clients, Orange explique l’origine de cette majoration : « Vous avez bénéficié jusqu'à présent d'un taux de TVA réduit sur une partie du prix hors taxe de votre offre d'accès internet. Suite aux modifications du taux de TVA prévues par la loi de finances pour 2011, cette mesure fiscale disparaît. Nous sommes de ce fait contraints de modifier le tarif TTC de votre abonnement. »
La hausse, consécutive à un passage de la TVA à taux fort sur la partie audiovisuelle, sera effective le 1er février 2011. Deux exemples : vous paierez 37.08 € TTC/mois au lieu de 34.89 € TTC/mois. Et 31.77 € TTC/mois au lieu de 29.89 € TTC/mois.
La direction de la relation client rappelle les dispositions légales valables en cette matière « conformément au code de la consommation, vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans frais et dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de ce changement de tarif ».
Cette faculté de résiliation sans frais est rendue possible par l’article L. 121-84 du Code de la Consommation selon lequel « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Tous les autres FAI ont prévu de répercuter cette hausse de la TVA, selon des modalités encore inconnues.
La hausse, consécutive à un passage de la TVA à taux fort sur la partie audiovisuelle, sera effective le 1er février 2011. Deux exemples : vous paierez 37.08 € TTC/mois au lieu de 34.89 € TTC/mois. Et 31.77 € TTC/mois au lieu de 29.89 € TTC/mois.
La direction de la relation client rappelle les dispositions légales valables en cette matière « conformément au code de la consommation, vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans frais et dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de ce changement de tarif ».
Cette faculté de résiliation sans frais est rendue possible par l’article L. 121-84 du Code de la Consommation selon lequel « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Tous les autres FAI ont prévu de répercuter cette hausse de la TVA, selon des modalités encore inconnues.
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