Loppsi et contrôle de l'open data : pluie de rustines et de critiques

Le bug surprise de la LOPPSI 8
Marc Rees
C’est demain, 14 décembre que la LOPPSI débutera sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Parmi les différentes mesures qui seront examinées (blocage des sites, usurpation d’identité, vente de billets en ligne, fadettes, etc.) sera à nouveau évoqué le cas de « l’open data », ou l’accès aux données publiques (Open Data).

nosdeputes.fr députés absence activité

Nous avions évoqué le thème de l'Open Data avec l’aide de l’initiative Regards citoyens. L’article 30 ter de la LOPPSI tel que rédigé par le gouvernement, veut en effet soumette à un contrôle de moralité tous les « réutilisateurs » de données publiques sous licence. Regards Citoyen, à l'origine de l'excellent Nosdeputes.fr, ne veut pas d'un tel contrôle : « en rendant discrétionnaire l'usage des documents et données administratives, le gouvernement introduit une véritable atteinte au droit de tout citoyen d'accéder à l'information publique. »

Justifier le contrôle de tout l'open data en ne citant que le secteur automobile

Le gouvernement estime lui « qu’avant de céder à titre onéreux certaines des informations qu'elle détient, l'administration doit s'assurer que les données transmises ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l'ordre public. » Et en guise d’exemple favorable à un tel contrôle, il pointe « les données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (…) dans le but notamment de permettre aux constructeurs automobiles d'établir des enquêtes statistiques ou de la prospection commerciale ».

Le gouvernement cite donc la faculté pour les constructeurs automobiles d’accéder aux données personnelles contenues dans les fichiers du système d’immatriculation des véhicules, notamment à des fins de prospection commerciale… Or, en retenant cette explication, le gouvernement fait d’une pierre deux coups : il légitime un peu plus cette pratique et il impose un contrôle de moralité sur l’accès à toutes les données publiques.

Plusieurs amendements tentent aujourd’hui de limiter la casse voire de purger ce contrôle, plus ou moins parfaitement.

Six amendements

Amendement 312 (PS) veut supprimer l’article tout simplement car il n’en comprend pas la maigre justification, celle pour l’administration de « s’assurer que les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l’ordre public ». Pour les auteurs de cette rustine, « cette disposition semble disproportionnée. En effet, ces enquêtes sont instituées pour l’ensemble des données publiques alors même que seule la transmission des données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules n’est citée comme justification. »

Amendement 310  (GDR) : même sort. « l’article ne prévoyant qu’une possibilité d’enquête administrative fait craindre l’apparition de discriminations quant à l’accès aux informations publiques. Partant, il présente un risque de régression démocratique dans la mesure où il pourrait permettre de restreindre l’accès des journalistes ou des citoyens à ces informations. »

 Amendement 311 (GDR) qui s’oppose spécialement à la communication des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules « à des fins d’enquêtes et de prospection commerciale ».

Amendement 247  (Lionel Tardy, UMP). Cet amendement veut limiter le contrôle de l’open data aux seules données publiques « contenant des données personnelles, ou pouvant intéresser la défense nationale et le maintien de l'ordre public ».

A ce jour, estime Lionel Tardy, « tel qu'il est rédigé, l'article permet, potentiellement, de réaliser des enquêtes administratives sur tous les demandeurs d'informations publiques, quel que soit la nature des informations demandées » Or, « l'administration peut considérer que pour toutes les informations publiques, il existe un coût, même faible. Une redevance, même symbolique, peut donc être demandée, ce qui entraînera donc la délivrance d'une licence et donc la possibilité d'une enquête administrative. »

Le député Tardy considère « plus juste et proportionné de viser spécifiquement les types de données publiques dont la réutilisation peut poser problème, afin que le champ de ces contrôles et leurs raisons soient clairement inscrits dans la loi. »

Seul hic, le « ou » souligné par nos soin dans son amendement permet de ratisser large, en visant aussi bien les données personnelles que les intérêts supérieurs de l’État.

Amendement 313 (PS) : veut prendre au piège le gouvernement. Celui-ci avait avancé pour seule justification du contrôle de l’open data, « la nécessité pour l’administration de s’assurer que les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l’ordre public. » Du coup, les députés veulent « restreindre le champ de cet article à ce simple usage ». Et tuer dans l’œuf tout risque d’extension à d’autres secteurs.

Amendement 309 de Franck Riester (UMP et qui est aussi à la tête d’une Concession Peugeot). Son amendement veut lui aussi limiter le contrôle de moralité de l’État aux seules « licences [qui] contiennent des données personnelles qui concernent des données relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la conduite de la politique extérieure de la France. »

« Tel qu'il est rédigé, l'article permet, potentiellement, de réaliser des enquêtes administratives sur tous les demandeurs d'informations publiques, quelle que soit la nature des informations demandées. (…) Pour favoriser la réutilisation des données publiques, il est souhaitable de limiter le champ de ces contrôles aux seules informations publiques contenant des données personnelles relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la conduite de la politique extérieure de la France.»

"Nous préférons la suppression totale de l’article"

Interrogé ce matin, Tangui Morlier du collectif Regards Citoyens : « nous préférons la suppression totale de l’article, car il est assez inutile. Je ne suis pas sûr que l’Europe considère d’ailleurs les dispositions réduites d’un œil très favorable. Ces versions sont certes mieux, mais il est plus sécurisant de le supprimer »

Dans une lettre ouverte, cosignée par Regards Citoyens et de nombreuses organisations internationales, les signataires considèrent l’article 30 Ter « en contradiction directe avec la directive 2003/98/EC, qui demande aux gouvernements d’assurer des « conditions justes, proportionnées et non discriminatoires pour l’accès à l’information [du secteur public] ». La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a réaffirmé ces conditions en reliant le droit d’accès à l’information au droit à la liberté d’expression, droits qui ne sauraient être entravés d’aucune contrainte discriminatoire par les autorités publiques »