LOPPSI : vers le contrôle des "fadettes" internet et téléphonie

Du balai dans le balayage 13
Marc Rees
Un amendement déposé par l’opposition veut colmater la brèche exploitée par le pouvoir central pour s’intéresser de près aux factures détaillées (FADET, ou « fadettes ») qui permettent de traquer tous les échanges téléphoniques ou internet d'un abonné. Cette faille avait été mise en cause dans l’affaire Woerth-Bettencourt dans l’écoute de sources journalistiques, mais pas seulement. Objectif : intégrer dans la loi les positions officielles de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

camera surveillance police videoprotection

Par principe, ces opérations intrusives passent sous la loupe notamment de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Toutefois, au fil du temps, la pratique a (beaucoup) joué sur les mots en interprétant à la louche une disposition de la loi du 10 juillet 1991.

Un article réservé à la voie hertzienne

L’article 20 de la loi de 1991 dispense en effet d'autorisation ces mesures lorsque « la défense des intérêts nationaux » est en cause. On parle d’hypothèses gravissimes, où l’intérêt de l’État exige une discrétion absolue et rapidité d’exécution face à des actes de terrorisme, par exemple.

Une lecture fidèle de cet article de loi de 1991 montre combien le domaine est restreint :
Article 20 : Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi (mesures d’autorisation, ndlr).
Selon la CNCIS, institution indépendante, cela vise seulement « la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne » (…) « Aux seules fins de la défense des intérêts nationaux ».

... et étendu à toutes les communications

Lorsque des mesures de surveillance sont programmées dans une affaire comme celle de Woerth-Bettancourt, on est donc loin de ce champ d’application. Et par principe, les contrôles classiques doivent s’appliquer. Dans un communiqué, publié après un article du Canard Enchaîné, le CNCIS insistait : le dispositif permet seulement « une surveillance générale du domaine radioélectrique par des opérations aléatoires de balayage des fréquences ».

Imposer aux "grandes oreilles" la position de la CNCIS

On voit donc les contorsions juridiques qui ont été nécessaires pour étendre ces mesures au monde de la téléphonie et de l’internet et des affaires de droit commun. Du coup, alors que la LOPPSI entre en deuxième lecture demain après-midi à l’Assemblée nationale, l’opposition reprend la position de la CNCIS pour l'intégrer dans la loi de 1991.
Amendement 321 « II. – À l’article 20 de la loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « empruntant la voie hertzienne » sont remplacés par les mots : « par le balayage aléatoire du domaine hertzien ».
Dans l’exposé des motifs, qui explique le pourquoi de cet amendement, on rappelle que, d’un, « l’article 6 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme concerne le régime de réquisition administrative des données techniques liées à l’utilisation de la téléphonie ou d’internet, et notamment les données dites fadettes ». Et de deux, « en matière de défense des intérêts nationaux, le contrôle judiciaire ou administratif s’exerce en tout état de cause, exception faite des seuls balayages hertziens par nature aléatoires ».