MVNO : les sénateurs souhaitent casser les exigences d'Apple

Outre le déverrouillage des mobiles, la proposition de loi sur les télécommunications contient une autre disposition ouvrant le marché. Elle est destinée à casser la toute puissance d’Apple vis-à-vis des MVNO.

iPhone 3GS photos

L’article 1er quinquies du texte voté le 8 décembre explique qu’ « Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l’accès de leurs équipements à certains opérateurs, sauf si ce refus est dû à des accords d’exclusivité conformes aux règles prescrites par le droit de la concurrence, ou demandé par les services de l’État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

Derrière ces quelques lignes se cache une condamnation des blocages imposés par Apple aux opérateurs virtuels, les fameux MVNO (Mobile Virtual Network Operators ou opérateur de réseau mobile virtuel).

Selon les sénateurs, Apple « a créé un dangereux précédent en commercialisant un téléphone ne pouvant fonctionner sur les réseaux des opérateurs virtuels (MVNO), et cela même si le consommateur a acheté un terminal nu et débloqué ». Apple conditionne son feu vert en effet à des accords d’exclusivités, à l’obligation de distribuer l’iPhone, des accords de subventionnement, etc. Bref tout un cadre restrictif qui ne profite pas nécessairement aux consommateurs.

Ce régime, relatent les parlementaires, « a "pris au piège" plusieurs consommateurs qui se sont vus contraints, soit de changer d’opérateur, soit de céder leur terminal, soit encore de le "pirater" pour qu’il fonctionne sur le réseau d’un MVNO, ce qui est illégal et annule la garantie du constructeur ».

Les sénateurs ont ainsi adopté une disposition par laquelle les constructeurs de terminaux mobiles n’ont plus le droit de rendre leurs appareils incompatibles avec certains réseaux. « sauf dans les cas autorisés par le droit de la concurrence ou pour des raisons d’ordre public ».

Dans le rapport parlementaire accompagnant cette proposition, on rappelle que « les accords d’exclusivité entre fabricants de portables et opérateurs ont été autorisés par l’Autorité de la concurrence sous certaines conditions : l’accord doit être limité dans le temps, permettre à l’opérateur de rentabiliser les investissements consentis pour le lancement du produit et ce doit être la « première présentation » du téléphone mobile ».

L’amendement ouvrant le marché des MVNO a été défendu par l’UFC Que Choisir.  Le texte doit encore être voté dans les mêmes termes par les députés.

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