Mise à jour 9/12 : Lionel Tardy nous souligne à l'instant que l'amendement Riester venait d'être rejeté finalement du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le député nous indique qu'il a pour sa part voté contre cet amendement.
Autre indication qui marque l'engagement des uns et des autres : Riester et Martin Lalande qui avait corédigé cet amendement étaient absents pour le défendre.
Première diffusion 8/12 :
Dans un amendement à la loi de finances rectificative pour 2010, le député Franck Riester, accompagné de M. Martin-Lalande ou Dassault notamment, propose de modifier le mécanisme du crédit d’impôt dont bénéficient les producteurs du disque (CCIP, ou crédit d’impôt pour la production d’oeuvres phonographiques).
Avec ce dispositif, initié en France avec la loi DADVSI, « l’entreprise paiera ainsi moins d’impôts, et dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui dû au titre de l’impôt sur les sociétés, la différence est reversée à l’entreprise » (voir cette fiche)
Que souhaite modifier Franck Riester ? Selon l’ancien rapporteur de la loi Hadopi, il s’agit « d’améliorer le dispositif du CIPP pour répondre pleinement à l'objectif que lui avait fixé le législateur : dans le contexte de la crise du disque et de l'essor du téléchargement illégal de musique, nous avons voulu favoriser le développement et le renouvellement de la création musicale française en soutenant les producteurs de musique ».
Ce dépoussiérage avait été aussi soutenu par le rapport Zelnik, du nom du producteur de Carla Bruni comme le rappelle un câble de Wikileaks. Le rapport Zelnik dénonçait dans sa mesure n°7, « les difficultés qui peuvent survenir du fait de la complexité des conditions d’accès à la mesure et, dans certains cas, d’inadaptations aux besoins particuliers du secteur »
Que propose Riester ?
Actuellement, ce coup de pouce du crédit d'impôt est offert aux entreprises âgées d’au moins 3 ans. Riester propose d’abaisser ce seuil à une année d’ancienneté.
De même, le crédit d’impôt sera offert pour tous les enregistrements n’ayant pas dépassé le plafond de 100 000 ventes pour chacun de ses deux derniers albums, alors qu'actuellement, le seuil est considéré dans sa totalité.
Le mécanisme sera donc actionnable bien plus facilement, généralisant la perfusion financière à un plus grand nombre de disques produits. Une petite mesure est posée afin de soutenir également les albums d’expression française et ceux, étrangers.
Un coup de pouce financier qui gagne 10 points
Mais cette perfusion n’est pas seulement généralisée. Elle est aussi musclée. Franck Riester souhaite faire le coup de pouce de 20 à 30% des frais engagés.
Le CCIP est aussi étendu dans le temps : alors qu’elle devait s’achever le 31 juillet 2012, le député membre de l’Hadopi souhaite l’étendre au 31 décembre 2013.
Ce n’est pas tout… Seront admis en réduction d’impôt, les frais d’exécution des contrats, en plus des frais habituels, et les frais de marketing :
Le député regrette que le plafond maximal du crédit d’impôt ne puisse aujourd’hui excéder 700 000 €. Solution ? Il demande de relever ce plafond à 2 millions d’euros.
Soutenir un marché en perte de vitesse
Pourquoi une telle générosité avec les finances publiques ? « le CIPP est la principale mesure de soutien au secteur de la production musicale » souligne Franck Riester, qui oublie sans doute le minuscule volet d’Hadopi dont il a été rapporteur. « Depuis 3 ans, alors que la création de contenus migre vers l'internet, le marché français de la musique enregistrée a perdu plus de 31% de sa valeur, soit une perte de 275 millions d'euros; le compte d’exploitation des producteurs de phonogrammes a continué de se dégrader, rendant leur prise de risque en faveur des nouveaux talents de plus en plus élevée. Les producteurs ont donc besoin d'un soutien mieux proportionné à leurs difficultés. Il s’agit de l’une des mesures phares préconisées dans le rapport remis au gouvernement à l'issue des travaux de la mission « Création et Internet » présidée par Patrick Zelnik. » Tout comme la gestion collective, depuis oubliée.
Le pont avec la carte musique jeune
Rappelons pour conclure que les producteurs devaient cofinancer la Carte musique jeune (jusqu’à 10 euros par carte). Le ministère de la Culture avait préféré abandonner ce cofinancement, car il exigeait « de longues négociations sans garantie de bonne fin ». Le ministère de la Culture trouvait «plus opportun de rechercher un accord avec les ayants droit sur la gestion collective volontaire et sur la libération des droits sans interférer avec la mise en œuvre de la « carte musique jeune », sauf à retarder sa mise en œuvre ». La gestion collective est toujours attendue.
Les négociations autour de la carte musique jeune auront préféré un cofinancement contribuable/consommateur. La seule intervention des producteurs est limitée à la promotion du service, financé à 20% par les plateformes et facultativement par les ayants droit. (notre capture ci-dessus).
Avec le mécanisme concocté par Franck Riester, puisque le crédit d’impôt recherche est étendu aux mesures marketing, les éventuels frais engagés par les producteurs au titre de la carte musique jeune seront compensés fiscalement, sur les épaules du contribuable.
Autre indication qui marque l'engagement des uns et des autres : Riester et Martin Lalande qui avait corédigé cet amendement étaient absents pour le défendre.
Première diffusion 8/12 :
Dans un amendement à la loi de finances rectificative pour 2010, le député Franck Riester, accompagné de M. Martin-Lalande ou Dassault notamment, propose de modifier le mécanisme du crédit d’impôt dont bénéficient les producteurs du disque (CCIP, ou crédit d’impôt pour la production d’oeuvres phonographiques).
Avec ce dispositif, initié en France avec la loi DADVSI, « l’entreprise paiera ainsi moins d’impôts, et dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui dû au titre de l’impôt sur les sociétés, la différence est reversée à l’entreprise » (voir cette fiche)
Que souhaite modifier Franck Riester ? Selon l’ancien rapporteur de la loi Hadopi, il s’agit « d’améliorer le dispositif du CIPP pour répondre pleinement à l'objectif que lui avait fixé le législateur : dans le contexte de la crise du disque et de l'essor du téléchargement illégal de musique, nous avons voulu favoriser le développement et le renouvellement de la création musicale française en soutenant les producteurs de musique ».
Ce dépoussiérage avait été aussi soutenu par le rapport Zelnik, du nom du producteur de Carla Bruni comme le rappelle un câble de Wikileaks. Le rapport Zelnik dénonçait dans sa mesure n°7, « les difficultés qui peuvent survenir du fait de la complexité des conditions d’accès à la mesure et, dans certains cas, d’inadaptations aux besoins particuliers du secteur »
Mesure n°7 du rapport Zelnik
Quelle modification ? Que propose Riester ?
Actuellement, ce coup de pouce du crédit d'impôt est offert aux entreprises âgées d’au moins 3 ans. Riester propose d’abaisser ce seuil à une année d’ancienneté.
De même, le crédit d’impôt sera offert pour tous les enregistrements n’ayant pas dépassé le plafond de 100 000 ventes pour chacun de ses deux derniers albums, alors qu'actuellement, le seuil est considéré dans sa totalité.
Le mécanisme sera donc actionnable bien plus facilement, généralisant la perfusion financière à un plus grand nombre de disques produits. Une petite mesure est posée afin de soutenir également les albums d’expression française et ceux, étrangers.
Un coup de pouce financier qui gagne 10 points
Mais cette perfusion n’est pas seulement généralisée. Elle est aussi musclée. Franck Riester souhaite faire le coup de pouce de 20 à 30% des frais engagés.
Le CCIP est aussi étendu dans le temps : alors qu’elle devait s’achever le 31 juillet 2012, le député membre de l’Hadopi souhaite l’étendre au 31 décembre 2013.
Ce n’est pas tout… Seront admis en réduction d’impôt, les frais d’exécution des contrats, en plus des frais habituels, et les frais de marketing :
Riester veut également généraliser ce mécanisme dans le poste touchant aux « frais de personnel permanent de l’entreprise directement concernés par les œuvres » :administrateurs de sites, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires dans l’ensemble des médias pour la promotion des enregistrements phonographiques ayant bénéficié d’un agrément provisoire pour leur montant net de toutes remises et ristournes ainsi que les dépenses liées aux prestations réalisées par des promoteurs indépendants,
Bref, à part le technicien chargé de la machine à café, tout le monde profitera de la manne.« les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, administrateurs de sites, attachés de presse, coordinateurs, promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export ».
Le député regrette que le plafond maximal du crédit d’impôt ne puisse aujourd’hui excéder 700 000 €. Solution ? Il demande de relever ce plafond à 2 millions d’euros.
Soutenir un marché en perte de vitesse
Pourquoi une telle générosité avec les finances publiques ? « le CIPP est la principale mesure de soutien au secteur de la production musicale » souligne Franck Riester, qui oublie sans doute le minuscule volet d’Hadopi dont il a été rapporteur. « Depuis 3 ans, alors que la création de contenus migre vers l'internet, le marché français de la musique enregistrée a perdu plus de 31% de sa valeur, soit une perte de 275 millions d'euros; le compte d’exploitation des producteurs de phonogrammes a continué de se dégrader, rendant leur prise de risque en faveur des nouveaux talents de plus en plus élevée. Les producteurs ont donc besoin d'un soutien mieux proportionné à leurs difficultés. Il s’agit de l’une des mesures phares préconisées dans le rapport remis au gouvernement à l'issue des travaux de la mission « Création et Internet » présidée par Patrick Zelnik. » Tout comme la gestion collective, depuis oubliée.
Le pont avec la carte musique jeune
Rappelons pour conclure que les producteurs devaient cofinancer la Carte musique jeune (jusqu’à 10 euros par carte). Le ministère de la Culture avait préféré abandonner ce cofinancement, car il exigeait « de longues négociations sans garantie de bonne fin ». Le ministère de la Culture trouvait «plus opportun de rechercher un accord avec les ayants droit sur la gestion collective volontaire et sur la libération des droits sans interférer avec la mise en œuvre de la « carte musique jeune », sauf à retarder sa mise en œuvre ». La gestion collective est toujours attendue.
Les négociations autour de la carte musique jeune auront préféré un cofinancement contribuable/consommateur. La seule intervention des producteurs est limitée à la promotion du service, financé à 20% par les plateformes et facultativement par les ayants droit. (notre capture ci-dessus).
Avec le mécanisme concocté par Franck Riester, puisque le crédit d’impôt recherche est étendu aux mesures marketing, les éventuels frais engagés par les producteurs au titre de la carte musique jeune seront compensés fiscalement, sur les épaules du contribuable.
