Hausse de la TVA sur le triple play : les éclairages de la DGCCRF

Une hausse non obligatoire 76
Marc Rees
Au 1er janvier 2011, la TVA sur les abonnements triple play passera intégralement au taux de 19,6%, abandonnant le panachage 19,6% et 5,5% en vigueur. Comment va se passer cette hausse ? Quels sont les droits et obligtaions des FAI et des abonnés ? Pour le savoir, nous avons directement interrogé la DGCCRF.

Facture Orange TVA Television

Dans le lot des taxes adoptées cette semaine, le Sénat a voté le principe de la hausse de la TVA sur les abonnements triple play à compter du 1er janvier 2011. Avant cette date, une partie de l’abonnement était taxée à 5,5%. Après cette date, l’intégralité passera au taux de 19,6% (notre actualité).

Les discussions autour de la loi de finances au Sénat ne sont toujours pas achevées. Et le texte devra encore passer dans les mains de la Commission Mixte Paritaire.

Un problème de date ?

Il y a là une difficulté : le Code de la consommation dit que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur » (article 128)

Si les FAI veulent répercuter la hausse (tous l'ont affirmé), n'y a-t-il pas un problème de calendrier ? Nous avons demandé des éclairages à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et posé quelques questions pratiques : comment va se passer concrètement cette hausse dans la jungle des contrats ? Faut-il considérer la hausse comme une disposition hors contrat, issue du pouvoir régalien qui pourra s’appliquer sans encadrement particulier?

Voici les éclairages de la DGCCRF (les intertitres sont de notre fait).

Les opérateurs ne sont pas obligés à modifier le prix de leurs offres
"i) La hausse de la TVA n'oblige nullement les opérateurs à modifier le prix de leurs offres de détail. La répercussion, totale ou partielle, de cette mesure fiscale, est une décision de politique commerciale que doit prendre chaque entreprise. Elle doit la prendre de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs, sous peine d'enfreindre les règles de concurrence.
L’information préalable du consommateur
ii) L'article L.121-84 du code de la consommation(*) exige, dans le cas d'une augmentation du prix pour un contrat en cours, d'en informer le consommateur au moins un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et de lui donner l'information qu'il peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification (cf. infra)
La date de la répercussion, une décision de politique commerciale
iii) Cet article devra être respecté par tout opérateur qui, le cas échéant, décidera d'augmenter le prix des offres pour les contrats en cours. Le délai d'un mois que devra respecter l'opérateur pour l'information préalable du consommateur devra être calculé par cet opérateur à partir de la date qu'il aura choisie pour l'entrée en vigueur de son augmentation tarifaire. Tout comme le principe d'une répercussion de l'augmentation de la TVA sur ses tarifs, le choix de la date de cette répercussion est une décision de politique commerciale que devra, le cas échéant, prendre chaque entreprise individuellement, de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs.
Le cas des contrats en cours et des contras futurs
iv) Il ne faudra pas confondre la décision éventuelle de répercuter l'augmentation de la TVA sur le prix des offres pour les contrats en cours (qui sera soumis à l'article L.121-84 du code de la consommation, et celle de répercuter cette augmentation "pour l'avenir" seulement, c'est-à-dire pour de nouvelles offres et/ou de nouvelles souscriptions de contrats . Dans cette seconde hypothèse, par construction l'article L.121-84 ne trouvera pas à s'appliquer, puisque cet article ne vise que la modification des contrats qui sont en cours d'exécution. Toutefois, y compris dans cette seconde hypothèse, toute décision éventuelle de répercussion de la hausse de la TVA devra également être prise par l'opérateur de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs, sous peine d'enfreindre les règles de concurrence.

(*)Article L. 121-84. - Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. 38*"