La LOPPSI veut soumettre l’OpenData au contrôle de moralité

CADAstrophe 50
Marc Rees
La LOPPSI débutera sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale demain, mardi 23 novembre, dans l’après-midi. Regards Citoyens, à qui on doit déjà l’excellent NosDeputés.fr, dénonce ce matin dans un communiqué une disposition introduite au Sénat par un amendement du gouvernement. D’apparence anodine, ces quelques mots rajoutés au fil de débats expéditifs  pourraient avoir des effets drastiques en matière de liberté d’information, en mettant en cause les principes d’accès aux données publiques (OpenData)

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Regards citoyen, collectif qui vise à utiliser un maximum de données publiques pour alimenter le débat politique, pointe du doigt l’article 30 ter de la LOPPSI. Le texte vise spécialement la réutilisation des données publiques sous licence.

Initialement, cette mesure fut organisée par l’article 16 de la loi de 1978 sur « l’amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ».

Contrôle de moralité

Mais dans l’amendement déposé par le gouvernement, donc d’un poids important, l’exécutif souhaite soumettre à un contrôle de moralité tous les « réutilisateurs » de données publiques sous licence. A l’instar des contrôles de moralité qui sont « aujourd'hui réalisés par des agents de police, notamment pour l'acquisition de la nationalité française pour des recrutements à des postes touchant à la sécurité nationale, ou encore pour la manipulation de produits dangereux ».

Avec une telle extension sur le monde de l’OpenData, Regards Citoyens fustige un « bug législatif » Pourquoi ? « Non seulement la disposition vient s'opposer au droit communautaire, mais elle réalise une grave confusion entre les données publiques accessibles via la CADA et les données personnelles régies par la CNIL ».

Filtrer l'accès aux données publiques

S’il est voté par l’Assemblée nationale, l’amendement va en effet permettre de filtrer l’accès à toutes les données publiques et asséner un sérieux coup de frein à l’OpenData en France. C'est un grand revers à l’utilité sociale, démocratique et politique de ce mouvement d'ampleur qui se gorge justement d'Internet et de la diffusion des données.

L'incompréhension est d'autant plus grande que l’accès aux données publiques est déjà permis par la loi de juillet 1978 (mécanisme des demandes d'accès aux documents administratifs). Ce mécanisme est réaffirmé à l’échelle européenne (« la directive européenne PSI, transposée en 2005, qui stipule que la réutilisation de documents administratifs ne peut pas être discriminatoire »).

L'utilité de la CADA

Pour Regards Citoyens « imparfaite car sans réel pouvoir d'injonction, la CADA reste un outil indispensable, notamment pour les journalistes et les citoyens curieux d'en savoir plus sur le fonctionnement de nos institutions. En rendant discrétionnaire l'usage des documents et données administratives, le gouvernement introduit une véritable atteinte au droit de tout citoyen d'accéder à l'information publique ».

Pour justifier cette mainmise, le gouvernement avait simplement expliqué au Sénat « qu’avant de céder à titre onéreux certaines des informations qu'elle détient, l'administration doit s'assurer que les données transmises ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l'ordre public. »

Un argument à côté de la plaque

En guise d’exemple motivant un tel contrôle, il citait « les données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (…) dans le but notamment de permettre aux constructeurs automobiles d'établir des enquêtes statistiques ou de la prospection commerciale ». Mais selon Regards Citoyens : « ces fichiers contenant des données personnelles, les lois existantes permettent déjà un même niveau de contrôle. L'imposer pour de simples demandes d'accès à des informations publiques apparait non seulement inutile, mais surtout totalement disproportionné ».

Bref, de maigres arguments gouvernementaux pour un contrôle très vaste sur toutes les données sous licence.