Le député Dominique Tian a déposé un amendement à la LOPPSI, projet de loi qui débutera sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale dès le 23 novembre prochain. Son amendement vise a élargir l’article 23 du projet de loi, lequel veut déjà permettre la captation de données informatiques (écoute de la frappe au clavier, copie d'écran). Objectif ? Permettre l'interception des données vocales via internet. Cela concerne les systèmes de voix du IP mais également à toutes les formes d'échanges vocaux en ligne.
Comme nous l’expliquions dans notre tour d’horizon de ce texte, le projet de loi veut notamment autoriser la police à utiliser des logiciels mouchards enregistrant les frappes au clavier (keylogger) ou des captures d’écran, à l’insu de l’utilisateur. La mesure exigera une ordonnance motivée du juge d'instruction après avis du procureur de la République. Ces mouchards ne peuvent s’envisager que dans le cadre de certains crimes et délits graves (bande organisée, séquestration, etc.) mais ils pourront être installés même à distance, et durant une période de huit mois. Le mouchard pourra écouter un ordinateur, un téléphone mobile, etc.
Le projet de loi précise que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constituent pas une cause de nullité des procédures incidentes ». On pourra ainsi sanctionner toutes les infractions constatées durant ces 8 mois, même si cela ne concerne pas des faits de bande organisée...
"L'interception des données vocales via internet"
Mais le député Dominique Tian, notamment membre du groupe d'études sur le Tibet, n’est pas satisfait de cette rédaction qu’il trouve trop complexe. Il estime bien plus simple de modifier l’article 23 afin d’autoriser « l'interception des données vocales via internet ».
Comment ? Dans son amendement, le député propose d’ajouter à l'article 706-96 du code de procédure pénale, les mots : « ou de données numériques ou informatiques dont les supports se trouvent dans un lieu privé. ».
En vigueur, cet article 706-96 permet déjà aux policiers de placer des micros, caméras, etc. pour capter et fixer les paroles de personnes échangées dans un lieu privé. En étendant les ces oreilles officielles aux « données numériques ou informatiques », le député Tian pense « qu’il ne sera pas nécessaire de prendre de nouveaux décrets d'application puisque ceux concernant les procédés de sonorisation sont déjà en vigueur, les services habilités pour les interceptions informatiques étant les mêmes que celles habilitées pour les sonorisations ».
Un code déjà bien garni
Le dispositif fait cependant doublon avec l'article 100 du Code de procédure pénale. Selon ce dernier, en matière criminelle et en matière correctionnelle « le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. La décision d'interception est écrite ». Mais l'intérêt la LOPPSI pourrait justement être de shunter cet art 100, lui strictement encadré.
Comme nous l’expliquions dans notre tour d’horizon de ce texte, le projet de loi veut notamment autoriser la police à utiliser des logiciels mouchards enregistrant les frappes au clavier (keylogger) ou des captures d’écran, à l’insu de l’utilisateur. La mesure exigera une ordonnance motivée du juge d'instruction après avis du procureur de la République. Ces mouchards ne peuvent s’envisager que dans le cadre de certains crimes et délits graves (bande organisée, séquestration, etc.) mais ils pourront être installés même à distance, et durant une période de huit mois. Le mouchard pourra écouter un ordinateur, un téléphone mobile, etc.
Le projet de loi précise que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constituent pas une cause de nullité des procédures incidentes ». On pourra ainsi sanctionner toutes les infractions constatées durant ces 8 mois, même si cela ne concerne pas des faits de bande organisée...
"L'interception des données vocales via internet"
Mais le député Dominique Tian, notamment membre du groupe d'études sur le Tibet, n’est pas satisfait de cette rédaction qu’il trouve trop complexe. Il estime bien plus simple de modifier l’article 23 afin d’autoriser « l'interception des données vocales via internet ».
Comment ? Dans son amendement, le député propose d’ajouter à l'article 706-96 du code de procédure pénale, les mots : « ou de données numériques ou informatiques dont les supports se trouvent dans un lieu privé. ».
En vigueur, cet article 706-96 permet déjà aux policiers de placer des micros, caméras, etc. pour capter et fixer les paroles de personnes échangées dans un lieu privé. En étendant les ces oreilles officielles aux « données numériques ou informatiques », le député Tian pense « qu’il ne sera pas nécessaire de prendre de nouveaux décrets d'application puisque ceux concernant les procédés de sonorisation sont déjà en vigueur, les services habilités pour les interceptions informatiques étant les mêmes que celles habilitées pour les sonorisations ».
Un code déjà bien garni
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