L'interprétation de la récente décision de la Cour de cassation prend une coloration plus optimiste du côté des adversaires de la vente liée PC et OS. Le groupe Racketiciel estime que l'arrêt est au contraire une "très belle victoire".
Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a cassé un jugement du tribunal de proximité de Tarascon rendu en matière de vente liée, au motif que « l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive » européenne sur les pratiques commerciales déloyales (le texte).
Selon la Haute cour, le juge aurait dû « rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales »
Selon Benoit Tabaka, juriste, la situation n’est pas aussi rose. Selon lui, «la décision de la Cour de cassation va mettre fin à tous ces litiges sur les OS préinstallés. La législation française sur les ventes liées n'est pas conforme au droit communautaire et rien, dans la législation communautaire sur les pratiques commerciales déloyales, ne semble permettre de sanctionner la vente concomitante d'un PC avec un OS ».
"L'une des meilleures décisions"
Dans un communiqué, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL (association française des usagers du libre) a estimé au contraire que la Cour de cassation venait de rendre « l'une des meilleures décisions que l'on pouvait espérer sur le sujet, compte tenu de l'évolution récente de la jurisprudence Française » Avec cet arrêt, « la question des racketiciels se réoriente maintenant de la vente subordonnée vers la question des pratiques commerciales déloyales, clairement identifiables. »
"Rien n'interdit de se prévaloir de la réglementation européenne "
L’AFUL considère que par cet arrêt, « la Cour recommande aux juges qui auront à trancher ce type de litiges de toujours rechercher si une pratique commerciale invoquée est abusive ou non vis-à-vis du consommateur ». Le groupe luttant contre cette forme de vente subordonnée voit dans cette décision, la consécration de « l'analyse faite par notre avocat Maître Frédéric CUIF, lorsque la CJCE avait rendu son arrêt le 23 avril 2009 » et selon laquelle « ce qui est prohibé, c’est seulement l’adoption par un état d’une réglementation nationale plus restrictive que la directive (...) Mais, rien n’interdit un plaideur de se prévaloir de la réglementation européenne pour faire juger que la pratique commerciale en cause n’est pas conforme aux exigences posées par les textes communautaires. »
En attendant, la balle est maintenant dans les mains de la juridiction de renvoi qui devra rejuger cette affaire en tenant compte des éclairages européens et de la Cour de cassation.
