Hadopi : le décret sur les verrous labellisés publié avant fin 2010

Le député Jean-Luc Warsmann a interrogé le ministère de la Culture, sur le calendrier de publication du décret sur la labellisation des moyens de sécurisation. Ces fameux « mouchards filtrants » qui abriteront un système de liste blanche (les offres légales labellisées), grise (les sources suspicieuses), et noire (sources interdites), éventuellement par inspection profonde des paquets (Deep Packet Inspection).

projet décret sécurisation hadopi

Frédéric Mitterrand a expliqué au député que le projet de décret avait été notifié à la Commission européenne le 5 août 2010. « Le délai de trois mois pour son examen, fixé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive n° 98/34/CE se terminera donc le 8 novembre 2010. Le texte a également été transmis au Conseil d'État au mois d'août. Sa publication devrait intervenir avant la fin de l'année. »

Nous avions cependant déjà révélé dans nos colonnes son contenu suite justement…à un défaut de sécurisation du site de la Commission. (Le projet de décret notifié à la Commission)

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