La Commission Européenne interrogée sur la portée d’ACTA - MàJ

Françoise Castex a exposé ce problème également en séance pleinière lors d'une intervention oral. En voici la vidéo, suivie de sa retranscription.


"je voudrais revenir sur l’accord anti-contrefaçon qui est négocié actuellement, notamment avec les États-Unis.

Cet accord soulève des interrogations aussi aux États-Unis, notamment parmi les fonctionnaires de l’Office américain des brevets. Par ailleurs, 75 professeurs de droit américains viennent d’adresser un courrier au président Obama. Ils jugent qu’ACTA, simple accord exécutif, serait contraire à la constitution américaine.

Alors que le Parlement européen s’apprête, comme vous le savez, à adopter une résolution sur l’accord ACTA, que celui-ci soulève encore de grandes inquiétudes et est loin de faire l’unanimité chez nos concitoyens, je pense qu’il serait utile d’avoir, de la part de nos interlocuteurs américains, une réponse très claire sur deux points:

ACTA peut-il être ratifié par les États-Unis? ACTA est-il à leurs yeux un accord contraignant ou volontaire? En effet, un accord anti-contrefaçon dont sont déjà absents la Chine, l’Inde et le Brésil, et qui ne serait pas mis en oeuvre par les États-Unis, perdrait grandement de sa crédibilité. Je vous remercie.
"

Première diffusion 29 octobre 2010

L’eurodéputée Françoise Castex vient de déposer une Question Ecrite Prioritaire sur le sujet d’ACTA.

françoise castexC’est une faculté ouverte une fois par mois aux parlementaires qui peuvent demander une réponse écrite au Conseil et à la Commission. Qualifiées de « prioritaires », elles doivent recevoir une réponse dans les trois semaines. Ce sont alors des questions appelant une réponse urgente mais n'exigeant pas de recherches approfondies, comme c’est le cas ici.

Pour l’occasion la question porte sur l’article 1.2 du projet. Selon cette disposition, « chaque partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour l’application des dispositions de cet accord avec son propre système juridique et la pratique ». Et ? Lors des récentes réunions organisées à Washington, le représentant américain au commerce a justement expliqué aux autres agences nationales, aux ONG et aux autres états fédérés que l’Acta d’un, n’était pas contraignant, et de deux, permettait une grande flexibilité en cas de contradiction avec le droit américain.

Cette réponse générale visait notamment les articles d’Acta qui traitent des dommages et du pouvoir d’injonction. Or, ceux-ci ne sont pas compatibles avec l'’US Abordable Care Act, lequel place justement des limites plus étroites aux recours en violation de brevet sur les médicaments.

Du coup, Françoise Castex demande à la Commission quelle est exactement la portée obligatoire d’Acta : est-ce un accord contraignant ou un accord simplement volontaire ? Peut-il être interprété comme autorisant les Etats européens à ne pas modifier leur législation qui ne serait pas conforme avec ce traité ? Une autre question rebondit : si Acta n’est pas contraignant, faut-il l’analyser comme étant seulement destiné à servir de « référence » pour les pays tiers qui négocient des accords de libres échanges de l’Union Européenne ?

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