Copie privée : une étude confirme l’exclusion des professionnels

Les industriels ont mené une étude juridique sur la récente décision Padawan de la CJUE qui aura pris plus de temps que la réponse « réflexe » des ayants droit. Sans surprise ses conclusions sont diamétralement opposées à l'interprétation des ayants droit.

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Rendue le 21 octobre dernier, cette décision de la Cour de Justice porte sur la rémunération pour copie privée (RCP). Lourd de sens, l’un des considérants interdit de prélever de la RCP sur les supports achetés par les professionnels pour les besoins de leur activité.

Tuer dans l'oeuf la décision Padawan

Quelques heures après cette décision, les ayants droit avaient cependant tenu à tuer dans l’œuf sa portée en expliquant qu’en France, une quote-part est déjà défalquée des montants pour tenir compte de ces usages professionnels. Et que cette astuce suffisait à légitimer le régime français.  Rappelons que le ministère de la Culture avait lui-même expliqué qu’un cabinet radiologique devait supporter cette taxe pour copie privée même sur les supports vierges achetés pour graver des imageries médicales.

Pas de RCP sur le dos des professionnels

Dans un mémorandum interne, les juristes des industriels ont tiré des conclusions diamétralement opposées à celles des bénéficiaires de la RCP : « La rémunération pour copie privée ne peut être appliquée aux appareils et supports mis à disposition d’utilisateurs professionnels dès lors qu’ils sont manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé ».

Pour ces professionnels du droit, la Cour retient bien « que l’ensemble des supports et appareils mis sur le marché acquis par des usagers professionnels est présumé ne pas être utilisé à des fins de copie privée d’œuvres protégées. Dans ces conditions ces produits ne peuvent être assujettis à une quelconque « redevance pour copie privée » ».

Démontrer l'impossible

Certes, la décision vise l’Espagne mais d’une part, en Espagne déjà était appliqué un régime de quote-part similaire à la France (la précision est de notre fait). D’autre part, « si la Commission dite copie privée, à la demande notamment de Sorecop et Copie France, souhaite néanmoins appliquer une telle redevance elle a l’obligation de rapporter la preuve que ces appareils et supports acquis par des utilisateurs professionnels sont également utilisés à des fins de copie d’œuvres protégées, à titre privé. Par définition, cette démonstration est quasi impossible puisque la définition de l’ »usage privé » est restreinte au « cercle familial », naturellement opposée à la notion de « cercle professionnel », sauf peut être pour quelques professions libérales exerçant leurs activités dans des locaux mixtes (à usage d’habitation et professionnel) ».

La décision de la CJUE va avoir des conséquences importantes puisque le cabinet juridique en charge de ce dossier estime que « dans le cadre de l’imagerie médicale, les supports numériques vierges vendus aux hôpitaux, radiologues etc.… ne doivent plus être assujettis à la rémunération pour copie privée et donc ne plus être déclarés (donc payés) à Sorecop ou Copie France ».

Les études d'usages ne sont plus nécessaires... sauf pour exclure les copies illicites

Un autre considérant de la décision Padawan devrait satisfaire les ayants droit. Mais une lecture croisée avec la jurisprudence administrative montre qu’il n’en est rien.

Les ayants droit ont tiré de la décision de la CJUE, à juste raison que la « simple capacité de ces supports et/ou appareils d'enregistrement à réaliser des copies suffit à elle seule à justifier l'application de cette redevance dès lors qu'ils ont été mis à disposition de personnes physiques en tant qu'utilisateurs privés ». Les industriels tirent la même conclusion : « Les appareils et supports mis à la disposition d’utilisateurs privés sont a priori présumés être utilisés à usage de copie privée. Il n’est donc a priori plus nécessaire de procéder à des études d’usage ».

C’est là une grande victoire pour les ayants droit qui, de réunion en réunion, ont toujours estimé qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer ces études d’usage pour mesurer les pratiques effectives de copie privée pour tel ou tel support.

Sauf que…quoi qu’on dise : les études d’usage seront encore et toujours nécessaires non pour mesurer le type de pratiques licites, mais pour exclure celles qui sont illicites. Pourquoi ? On se souvient qu’en 2009, le Conseil d’Etat avait imposé à la Commission copie privée l’obligation d’exclure les copies illicites de ses cadrans. Le juge administratif avait annulé une décision de cette commission qui avait tenu compte du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes. Dès lors, rappellent les industriels, « il convient d’opérer une distinction entre la copie privée et tous autres copies et usages illégaux ».

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