Le Sénat vote la proposition de loi sur les oeuvres orphelines

D. (très) R. 124
Marc Rees
Mise à jour 29/10/2010 : Le Sénat a voté la proposition de loi sur les oeuvres orphelines. Le texte est cependant nettement moins ambitieux : le dispositif se limite à définir ce qu'est une oeuvre  orpheline et à commander une étude parlementaire sur une future et éventuelle gestion collective de ce stock de données sans paternité.  Il a rejeté pour l'instant le dispositif initial qui militait pour une taxation de l'usage de ces oeuvres.

Première diffusion 28/10/2010 C’est aujourd’hui au Sénat que sera discutée la proposition de loi (PPL) sur les œuvres visuelles orphelines. L’expression vise ces créations dont les auteurs n’ont pu être retrouvés, « après des recherches sérieuses et avérées » expriment les auteurs de la PPL.

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L’objectif du dispositif est de retrouver des droits patrimoniaux sur ces œuvres « perdues ». Le texte veut ainsi permettre une exploitation des œuvres visuelles tout en mettant « fin aux abus, le droit d'auteur étant un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et inaliénable ». Parmi les abus cités, la banalisation de la mention « DR » dans l’édition au lieu et place du nom de l'auteur...

Barème, perception et répartition des droits

La proposition de loi met ainsi en place un régime d'exploitation des droits confié à des sociétés de perception et de répartition de droits spécifiquement agréées par le ministre de la Culture. Qui dit perception, dit barème et modalités de versement des rémunérations. Les grilles tarifaires seront fixées par accords interprofessionnels ou, à défaut par une commission spéciale présidée par un magistrat.

Percevoir pendant 10 ans puis répartir

Les sommes perçues seront amassées durant 10 ans. Ensuite elles seront réinjectées dans les actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Evidemment, si l’ayant droit réapparait, une procédure de réversion sera actionnée.

L'oeuvre orpheline, une recherche de paternité vaine

Voilà pour la théorie. En pratique, un éditeur pourra reproduire une œuvre visuelle orpheline s’il « apporte la preuve des recherches effectuées en vue de déterminer, localiser et joindre le ou les titulaires des droits de cette œuvre ». Des recherches infructueuses qui lui permettront ainsi de publier une œuvre visuelle du moins en contrepartie du paiement d’une perception.

La perfection de ce régime n’est cependant pas partagée par le monde du libre qui dénonce « une loi qui viole sans vergogne le droit d'auteur pour éliminer la concurrence au nom de la défense d'intérêts corporatistes ». Pourquoi ? Car le texte se soucie « le moins du monde de savoir si cela est conforme au souhait des auteurs dont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire serait allègrement violé avec la bénédiction parlementaire ».

Faire de la perception des droits, la pratique usuelle sur Internet

Bon nombre de personnes diffusent des photos en vrac sur Internet sans avoir la volonté de toucher des contreparties financières. Un support qui voudrait les utiliser mais sans parvenir à identifier l’auteur d’une photo (qui n’a pas signé son œuvre, a utilisé un pseudonyme temporaire) aura malgré tout à payer, du fait de cette proposition de loi.

Pour l’Aful, la FFII et l’Adullact, pas de doute :« l'objectif est surtout de se débarrasser de divers concurrents qui sont apparus avec l'économie numérique ». Selon ces partisans du libre, en défendant les œuvres orphelines, le texte se préoccupe surtout de casser la concurrence que subissent les œuvres non orphelines. « Les promoteurs [du texte] prétendent défendre des auteurs absents, mais [ils] veulent surtout neutraliser les oeuvres orphelines pour promouvoir les leurs. Ce que l'on appelle habituellement un conflit d'intérêt »

"Au 21e, la diffusion gratuite est naturelle"
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Ces trois groupements citent ainsi une note du CFC, centre français d'exploitation du droit de copie pour lequel il s'agit « d'adopter un mécanisme de régulation de la diffusion des oeuvres opposable au modèle économique de la gratuité. » La petite phrase de trop, selon la FFII : « le mot est lâché : la culture ne saurait être gratuite. On ne peut, pour l'heure, empêcher les auteurs de donner leurs oeuvres gratuitement. Mais comme ils ont alors tendance à ne plus s'en occuper, elles deviennent orphelines et il faut en profiter pour les contrôler et casser le cancer de la gratuité. Au 20e siècle le paiement était la source incontournable du financement de la diffusion. Au 21e siècle, la diffusion gratuite est naturelle, au choix de l'auteur ».

(photo morguefile.com)