Le Forum des Droits de l’Internet vote sa dissolution (MàJ)

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Marc Rees
Mise à jour 7 décemble 2010 : Le FDI a officiellement voté sa dissolution ce matin.  Une décision qui, comme nous l'indiquions fin octobre, fait suite à l'arrêt de la subvention versée par l'Etat.

« Versée par le ministère de l’Industrie, cette subvention complétait les cotisations des membres et permettait à cet organisme de mener des missions d’intérêt général en matière de droit et d’usages de l’internet" indique un communiqué du FDI... Avant de poursuivre dans un pur style sarkozyste : «  En dix ans, le Forum des droits sur l’internet a contribué à « construire la civilité de l’internet », en faisant en sorte que le réseau ne constitue pas un espace de non droit, en recommandant des bonnes pratiques et en permettant aux Français de connaître les « nouvelles » règles d’usages de cet espace en construction »

Tout l'enjeu sera maintenant d'inciter les pouvoirs publics à transformer le FDI en Conseil National du Numérique (voir cette actualité), organisation qu'avait voulu Eric Besson dans son plan numérique 2012.

Première diffusion 26 octobre 2010 : Le Forum des Droits de l’Internet connaît ses derniers mois d’existence. Dans un avenant signé par l’État, une dernière subvention de 300 000 euros sera attribuée pour couvrir la période septembre-décembre. Ensuite, la panne sèche. Née en 2001, cette association avait été fondée dans l'objectif de réfléchir aux problématiques du droit de l'internet, en publiant une trentaine de recommandations et des guides sur ce sujet.

subvention Forum droits internet 

Dans un mail interne, Isabelle Falque-Pierrotin, (présidente du FDI, conseillère d’État, membre de la CNIL, ancienne membre de la Mission Olivennes) tire la conclusion de l'arrêt de cette subvention : elle informe ses collaborateurs que « nous devons dès lors prendre les mesures qui s'imposent, c'est-à-dire la fermeture du FDI ».

Le Conseil National du Numérique, l'avenir du le FDI ?

Le FDI va déclencher du coup les procédures de licenciement dès la mi-novembre. « Le FDI n'avait pas vocation à exister ad vitam et nous avons été d'accord avec le constat d'une évolution institutionnelle nécessaire ». Le hic est plutôt tourné sur l’avenir, le post-FDI : « En revanche, la situation actuelle dans laquelle les pouvoirs publics n'y substituent rien du tout semble fort préoccupante pour notre pays ».

Isabelle Falque-Pierrotin croit cependant que « le remaniement sera peut-être l'occasion de repenser ces questions » et donc reformer une nouvelle entité pour couvrir les anciennes activités du FDI.

Les critiques adressées au Forum des Droits

L’un des espoirs des organisateurs du FDI est de se transformer dans l’hypothétique Conseil National du Numérique (CNN).

Le CNN avait été programmée pour 2010 par le plan Économie numérique 2012 mais il a été sans cesse reporté. Dans un courrier, le GESTE (groupement des principaux éditeurs de services en ligne) a récemment dénoncé un projet de transformation du Forum des Droits de l’Internet en ce fameux Conseil National du Numérique. Les éditeurs craignent d’en être exclu tout en doutant sur l’indépendance de cette future structure : « le fonctionnement passé et actuel du Forum des Droits de l’Internet nous semble, bien loin de garantir l’indépendance et la représentativité nécessaires au futur CNN ».