Copie privée : l’impact de la décision de la CJUE sur la France

En France, l’arrêt rendu aujourd’hui par la CJUE va impacter et bouleverser l’ensemble des 11 décisions de la Commission copie privée. Jamais celle-ci n’a en effet prévu d’exclure les professionnels de la ponction. Seul un prorata était appliqué sur les taux pour lisser les montants, mais depuis les origines de la ponction, les professionnels ont toujours eu à payer la rémunération. Tout le chantier est donc à revoir.

A ce jour, le seul cadeau aux professionnels français était accordé aux ayants droit. Le code de la propriété intellectuelle dans son article L311-8 énumère les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de disques ou de films, les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ou certains organismes « qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs ». C'est tout.

Résultat, comme nous l’expliquions en mai 2010, quand le producteur de Johnny fait graver des disques du chanteur, il ne paye pas de taxe, mais quand le radiologue de Johnny grave d’éventuels clichés de ses poumons, il reverse la dîme aux sociétés de perception.

Frédéric Mitterrand et les supports mixtes

Le député Georges Mothron, avait questionné Frédéric Mitterrand sur la situation des cabines de radiologies: « à titre d'exemple, l'achat de cédéroms nécessaires au gravage de 12 000 examens correspond au versement de 7 000 € par an à la Sorecop, qui s'assure ainsi, compte tenu du nombre d'hôpitaux et de centres de radiologie, des revenus plus que confortables. Il est légitime de rémunérer la société des auteurs et compositeurs, sauf à considérer que c'est in fine la sécurité sociale qui règle ces factures. Par ailleurs, ces examens d'imagerie médicale numérisée n'étant pas destinés à être diffusés, comme des chansons, sur les ondes de radio et de télévision, on peut considérer que ce système de rémunération de la Sorecop est contestable ».

Le ministre évacuait rapidement cette situation illogique aujourd'hui dénoncée par la CJUE. : « le support utilisé par les centres hospitaliers et les cabinets de radiologie est un support mixte dont le montant de la rémunération pour copie privée prend en compte la possibilité qu'ils soient utilisés à des usages autres que de la copie privée ». Cette réponse est désormais opposée au droit européen.

rémunération copie privée taxe

Quels effets économiques ?

La France va donc devoir revoir sa copie privée. Le problème désormais est que les ayants droit, qui voudront maintenir le même niveau de prélèvement sur les seuls épaules des particuliers, devront augmenter fortement les prélèvements. Et surtout justifier cette augmentation avec des arguments solides. Enfin, une trop forte perception va replacer au centre du sujet la question de la concurrence entre les pays, et celle du marché gris. Des taux trop élevés en France, inciteront davantage les particuliers à acheter hors de nos frontières. On se souvient que lors d'une récente réunion de la commission copie privée, ces mêmes ayants droit demandaient 200 euros pour un support externe de 10To, alors que dans le même temps la FEVAD dénoncait le risque de ce marché gris pour les cybermarchands français. Et c'était avant la décision de la CJUE...

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !