C’est une décision historique qui a été rendue aujourd’hui par la CJUE. Cette décision remet en cause tout le système de la copie privée en Espagne, mais par contagion en France aussi. La justice européenne vient en effet de décider que la rémunération pour copie privée ne pouvait en aucun cas être exigée d’un professionnel. Seuls les particuliers peuvent être redevables.
En mai dernier nous prédisions dans les colonnes de PC INpact un risque de « profonds bouleversements dans les régimes nationaux de l’exception pour copie privée ». Et c’est cette petite révolution que vient de décider la Cour de justice des communautés européennes.
Padawan, 16 000 euros pour la SACEM espagnole
Les faits étaient simples : Padawan, un petit distributeur de supports vierges et lecteurs MP3, était poursuivi par la SGAE, équivalent de notre SACEM, qui lui reprochait le non-paiement présumé de la « taxe » copie privée entre septembre 2002 et septembre 2004.
En première instance, la SGAE remportait une victoire : Padawan était condamné à plus de 16 000 euros. La décision était cependant frappée d’appel, à l’occasion duquel une question préjudicielle à multiples tiroirs fut posée aux juridictions européennes. .
Question préjudicielle devant la CJUE
L’un des points soulevait spécialement le cas de ces entreprises qui achètent des supports vierges pour leur besoin. Est-il normal qu’elles payent la taxe copie privée (ou « compensation équitable » en Europe) ? L’exemple que nous citions était celui d’un cabinet de radiologie qui achète des supports vierges pour la sauvegarde des imageries médicales.
L’Avocat général dans ses conclusions avait répondu par la négative : « l’application, sans distinction, d’une redevance à des entreprises et à des professionnels qui font clairement l’acquisition d’appareils et de supports de reproduction numérique à des fins autres que celle de la copie privée n’est pas conforme à la notion de «compensation équitable», au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 ».
Et justement, la CJUE vient de suivre ces conclusions.
Pas de lien entre copie privée et l'usage non privé
La Cour estimera très clairement qu’ « un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée »
Ce lien « nécessaire » fait justement défaut pour la redevance réclamée par les professionnels. : « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29 ».
L’exposé est limpide. Si les Etats membres ont le droit de prévoir une rémunération pour copie privée, celle-ci ne peut affecter les professionnels puisqu’ils réalisent des copies à usages autres que privés.
En mai dernier nous prédisions dans les colonnes de PC INpact un risque de « profonds bouleversements dans les régimes nationaux de l’exception pour copie privée ». Et c’est cette petite révolution que vient de décider la Cour de justice des communautés européennes.
Padawan, 16 000 euros pour la SACEM espagnole
Les faits étaient simples : Padawan, un petit distributeur de supports vierges et lecteurs MP3, était poursuivi par la SGAE, équivalent de notre SACEM, qui lui reprochait le non-paiement présumé de la « taxe » copie privée entre septembre 2002 et septembre 2004.
En première instance, la SGAE remportait une victoire : Padawan était condamné à plus de 16 000 euros. La décision était cependant frappée d’appel, à l’occasion duquel une question préjudicielle à multiples tiroirs fut posée aux juridictions européennes. .
Question préjudicielle devant la CJUE
L’un des points soulevait spécialement le cas de ces entreprises qui achètent des supports vierges pour leur besoin. Est-il normal qu’elles payent la taxe copie privée (ou « compensation équitable » en Europe) ? L’exemple que nous citions était celui d’un cabinet de radiologie qui achète des supports vierges pour la sauvegarde des imageries médicales.
L’Avocat général dans ses conclusions avait répondu par la négative : « l’application, sans distinction, d’une redevance à des entreprises et à des professionnels qui font clairement l’acquisition d’appareils et de supports de reproduction numérique à des fins autres que celle de la copie privée n’est pas conforme à la notion de «compensation équitable», au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 ».
Et justement, la CJUE vient de suivre ces conclusions.
Pas de lien entre copie privée et l'usage non privé
La Cour estimera très clairement qu’ « un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée »
Ce lien « nécessaire » fait justement défaut pour la redevance réclamée par les professionnels. : « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29 ».
L’exposé est limpide. Si les Etats membres ont le droit de prévoir une rémunération pour copie privée, celle-ci ne peut affecter les professionnels puisqu’ils réalisent des copies à usages autres que privés.
