Cybersurveillance du salarié par l’usage discret d’un GPS

Un coursier avait été licencié pour faute grave après plus de trois années d’exercice. La lettre de licenciement qui justifiait la mesure mentionnait plusieurs fautes graves dont celles d’utiliser le véhicule professionnel pour des déplacements privés. L'affaire a été tranchée par la Cour d'appel de Dijon, le 14 septembre dernier. 

GPS salarié surveillance

Surveiller le salarié par un GPS dans le véhicule de service

Avec la démocratisation des nouvelles technologies, l’employeur avait trouvé une solution simple pour démontrer cet abus devant la juridiction prud’homale. Il a versé aux débats des éléments provenant du système de géolocalisation implanté en douce dans le véhicule mis à disposition de l’employé. Selon le salarié, au contraire, l’usage de ce GPS « porte atteinte à une de ses libertés fondamentales » (celle d’aller et venir). Il demandait e conséquence la nullité du licenciement.

Pas de notification à la CNIL, pas d'information exacte du salarié

Les juges d’appel résumeront le droit en vigueur : un article du Code du travail dit qu’ « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Si l’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle du salarié, il ne peut faire tout et n’importe quoi. Ainsi en va-t-il de la cybersurveillance, du moins lorsqu’elle est effectuée en douce.

En pratique, ces dispositifs doivent être impérativement déclarés à la CNIL et surtout «l’employeur a l’obligation d’informer individuellement chaque salarié concerné dès qu’il envisage d’installer un dispositif de géolocalisation ».

Ici, l’employeur ne produira aucun justificatif démontrant la déclaration préalable faite à la CNIL et une information donnée personnellement au salarié. Seule une vague note de service selon laquelle « le service Exploitation dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les déplacements et suivi de clientèle » aura été mise en avant… en vain. Pour les juges, « le mot de géolocalisation n’y figure pas et [la] note ne peut en conséquence que laisser dans l’expectative ses destinataires quant à la nature des moyens informatiques mis à la disposition du service Exploitation »

Mais un système qui ne porte pas atteinte (ici) à une liberté fondamentale

Toutefois, la Cour d’appel amortira la rigueur de cette solution faute pour le système GPS de porter atteinte à une liberté fondamentale. Comme le résume le site juridique Legalis.net, « la cour (…) a refusé d’admettre que l’utilisation irrégulière d’un système de géolocalisation portait atteinte à la liberté fondamentale du salarié. Comme il ne disposait pas d’un véhicule de fonction, mais d’un véhicule de service, il n’avait pas le droit de l’utiliser à titre personnel. Dans ces conditions, le suivi de ses déplacements, dans le cadre des dispositions légales, ne portait pas atteinte à sa vie privée ni à sa liberté d’aller et venir ». Les juges se limiteront alors à considérer le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, sur la base d’autres faits du dossier.

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