L'étude du ministère de la Culture sur les sources licites et illicites

Rémunération pour copie privée 95
Marc Rees
Lors de la dernière réunion au sein de la copie privée, le ministère de la Culture a transmis aux différents acteurs une étude signée du CSA et portant sur les pratiques de copie privée sur les baladeurs et disques durs multimédias. Une étude confidentielle que nous publions et qui décrit les sources licites et illicites des fichiers copiés. (télécharger l'étude complète)

L’objet de ce document est de déterminer les origines des fichiers copiés sur ces supports. Derrière, l’enjeu est de distinguer les sources illicites des sources licites, comme l’avait exigé le Conseil d’État le 11 juillet 2008.

Dans cet arrêt, la juridiction avait estimé que les études d’usages servant à calibrer la rémunération pour copie privée, devaient seulement tenir compte des copies licites. Une solution logique : la « taxe » pour copie privée ne peut compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, que la perte des revenus engendrée par la copie privée, une pratique licite. Avant cette décision, les ayants droit n’avaient pas pensé à faire cette différenciation. Résultat ? Plus le téléchargement illicite grimpait, plus les taux de rémunération pour copie privée pouvaient gonfler, puisqu’il faut bien stocker quelque part les fichiers téléchargés. Et voilà comment avec le temps s’était installée en France une taxe sur des sources illicites.

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Synthèse de l'étude
Etude du CSA pour le Ministère de la Culture

L’étude confidentielle du CSA montre que les principales sources des répertoires copiés, qu’on parle de séries TV, films, musiques, ou textes proviennent essentiellement des systèmes P2P. Que ces stockages soient sur disques durs multimédias ou baladeurs numériques.

 


L’étude a été faite sur un échantillon de 1033 personnes, agées de 15 ans et plus. Elle montre plus en finesse que, sans surprise, la musique est la donnée la plus souvent stockée sur des baladeurs (88% des interrogés détenant un tel appareil), et les films pour les disques durs multimédias (69%) au coude à coude avec les photos (63%).

La part des fichiers piratés, en mode déclaratif, est intéressante. Pour la musique par exemple, à la question « pensez-vous avoir copié, enregistré, ou téléchargé des fichiers piratés au cours des 6 derniers mois sur votre équipement ? » 20% environ répondent positivement quel que soit le support. 75% déclarent ne pas avoir copié illégalement. Toutefois, lorsque la question porte sur l’origine exacte de la source, les chiffres ne disent pas la même chose : le P2P est la source principale pour 50% des utilisateurs environ (48% pour les baladeurs, 55% pour les disques durs multimédias). Ils sont moins de 25% à passer par un site payant (unité ou forfait).

Des sites qui seraient licites, d'autres illicites

Parmi « les sites » (sic), eMule écrase la concurrence puisque 36% répondent l’utiliser pour remplis un baladeur numérique, 31% pour les disques durs multimédias. L’étude mise en avant par le ministère de la Culture n’est cependant pas d’une limpidité exemplaire puisque dans un épais tableau, elle oppose les "sites de téléchargements illégaux" (imesh.com, beatport.com sont cités !) à d’autres formules comme megaupload, libertyland, microtorrent, torrent 411, Downparadise, etc. Du coup, les ayants droit qui ont adopté ces critères eux-aussi, ont été invités à plancher sur cette notion de sites licites et sites illicites pour éclairer comme il se doit la Commission copie privée.

Une hausse possible de la rémunération pour copie privée

En marge d’une conférence de presse, Thierry Desurmont, vice-président du directoire de la SACEM, nous avait d’ailleurs indiqué qu’en cas de succès d’Hadopi, une hausse de la rémunération pour copie privée était envisageable, si les pratiques licites venaient à monter en puissance. Seul hic : l’étude du CSA n’évoque pas le cas du streaming vers lequel s’orientent de plus en plus d’internautes. Conclusion : la part des « pratiques licites » va mécaniquement augmenter, donnant de nouveaux leviers aux ayants droit pour gonfler les taux de ponction.