LCEN : Roland Magdane condamné à verser 20 000 € à Dailymotion

L’humoriste Roland Magdane n’a pas du tout apprécié que des internautes partagent des sketchs issus de ses derniers spectacles sur Dailymotion. L’auteur des inoubliables le réveil électronique, le barbecue, le merdier, ou l’essayage de pantalon, avait fait constater la présence de ces contenus sur la plateforme en 2007

Dès le mois de juin, Dailymotion est mis en demeure de retirer ces contenus et en septembre, l’affaire est portée devant le juge des référés. En vain : le juge a considéré que les notifications (sans URL) ne permettait pas à l’hébergeur d'identifier correctement les contenus signalés comme illicites. Un hébergeur n’ayant pas à nettoyer de manière pro active ses tiroirs, l’humoriste était renvoyé chez lui.

En principe, les publicités sont sans effet sur le statut de l'hébergeur

L’affaire était cependant portée en appel : Magdane estimait cette fois que la plate-forme « développe une stratégie de violation des droits d’auteur dès lors que son succès repose non pas sur le stockage de vidéos d’amateurs, mais sur la diffusion d’œuvres protégées et par là même sur la contrefaçon ». Dailymotion, selon lui, ne peut s’abriter derrière le statut d’hébergeur en raison notamment des publicités présentes sur le site. A tout le moins, la société a manqué à son obligation de retirer les contenus illicites qui lui avaient été signalé et dont elle aurait dû rendre l’accès impossible (filtrage).

La Cour de Paris a rendu aujourd’hui, 13 octobre, sa décision. Les juges balayeront l’hypothétique « stratégie de violation des droits » eu égard aux multiplies efforts déployés par DM pour permettre le signalement des œuvres illicites.

Par ailleurs, la Cour a clairement affirmé que « l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires, dès lors qu’elle n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne, n’est pas de nature à justifier de la qualification d’éditeur du service en cause ». La Cour d’appel oublie donc le récent arrêt Tiscali de la Cour de cassation, qui avait développé cette idée-là, conseillé par la rapporteur Marie Françoise Marais, actuelle présidente de la Hadopi.

Seule brèche : la Cour considère que les pubs sont sans effet du moins tant que "le service n’est pas en mesure d’opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer un profit d’un contenu donné et à procéder par là-même à une sélection de ces contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux" ;

Hors de cette hypothèse, il n y a « aucune interdiction de principe à l’exploitation commerciale d’un service hébergeur au moyen de la publicité » insisteront les juges de Paris. Ils préciseront encore que le réencodage ou le formatage des vidéos hébergées ne permet pas de considérer que DM s’approprierait ces contenus. Cela tient simplement à un critère de rationalisation et d’organisation du service.

Finalement, l’humoriste a été condamné à 20 000 euros pour couvrir les frais de Dailymotion.

Quatrième décision favorable à Dailymotion

Dans un communiqué, le site applaudit cette quatrième consécration de son statut d’hébergeur. « Une application logique de la réglementation européenne et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 qui a été adoptée pour favoriser le développement des échanges sur lnternet et pour éviter que les acteurs Internet soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu'ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée. »

DM rappelle à Magdane l’existence de ses solutions de « fingerprinting ». Ces solutions exigent cependant une participation active des ayants droit « afin que l’ensemble des oeuvres protégées fassent l’objet d’une identification par les systèmes de fingerprinting et ainsi que leur mise en ligne sans autorisation sur Dailymotion soit empêchée ou monétisée au choix de l’ayant droit ». Un effort qui aurait été plus payant qu'une action en justice...

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