Neutralité : énième étude sur une loi que le gouvernement ne veut pas

Mission Impossible 33
Marc Rees
La loi sur la fracture numérique du 17 décembre 2009 avait commandé un rapport sur la neutralité d’ici fin juin. NKM avait mandaté un panel d’experts, et de multiples auditions pour plancher sur la question, tout comme le ministère de la Culture. L’ARCEP avait fait de même pour présenter voilà peu une série de propositions (nous y reviendrons). L’ASIC, association des acteurs du web 2.0, avait elle aussi tenue une conférence sur ce thème. Enfin, Laure de la Raudière promettait via Twitter, une loi dès la rentrée un texte spécifique…

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Réflexions sur l'opportunité d'une loi

Nous avons appris hier (notre capture) que la Commission des affaires économiques a décidé de poursuivre ces longs questionnements en « constituant une mission d'information sur la neutralité de l'internet et des réseaux ». Ce sujet surtravaillé sera donc retravaillé encore et encore. Le dossier sera géré par Laure de La Raudière (UMP), justement, et Corinne Ehrel (SRC). L’objet est d’ores et déjà fixé : « Evaluer l'opportunité de prendre des mesures législatives en matière de neutralité ». Les auditions en Commission des lois seront organisées dès la mi-octobre... 

Quand on « évalue l’opportunité » d’un texte, cela sent déjà le sapin. Et quand on lit la position officielle du gouvernement, la mise en bière n’est plus loin.

Une loi n'est pas nécessaire, selon le gouvernement

Il suffit de se replonger dans la toute chaude étude d’impact (signalée par Owni) publiée le 14 septembre dernier. Cette étude concerne le projet de transposition en droit interne du Paquet Telecom. Que dit ce document ? : tout simplement que le gouvernement ne veut pas de loi sur la neutralité. « Au-delà de l’exercice de transposition, les réflexions relatives au sujet de la neutralité des réseaux se poursuivent. A ce stade des réflexions, les dispositions prévues par le nouveau cadre européen constituent un cadre adapté et il n’apparaît pas nécessaire d’introduire de dispositions législatives supplémentaires ».