Hadopi : pourquoi Free respecte la loi quand il ne collabore pas

Free a donc refusé de transmettre la première vague de courriers d’avertissement. On devine le malaise alors que la machine à avertissement devait passer en production. Selon nos informations toutefois, Free n'est pas dans l’illégalité, bien au contraire. La faute à une série de signatures oubliées.

On le sait, une plateforme a été mise en place par les opérateurs et c’est elle qui doit relayer les courriers d’avertissements envoyés à la demande de l’Hadopi. Si la rampe de lancement était prévue pour lundi 4 octobre à 10h30, Bouygues et Numéricable ont commencé à entre-ouvrir les vannes dès vendredi. SFR et Orange avaient quant à eux prévu d’attendre l’heure dite.

Mais Free a finalement fait de la résistance, en bloquant cette transmission. « Un slogan », « une marque de fabrique » qualifiera rapidement NKM. En réalité, l'explication tient aux textes.

Les uns collaborent, les autres respectent la loi

Dans son communiqué publié hier, Free a donné ses premières explications « Nous n'avons pas envoyé les emails Hadopi. Afin d'encadrer les échanges portant sur des données personnelles au sujet desquelles la CNIL porte une attention particulière, nous avons proposé le principe d'un conventionnement dans le courant de l'été au Ministère de la Culture et à l'Hadopi. À ce jour nous n'avons eu aucun retour concret sur cette étape structurante pour le passage en production. Visiblement l'ensemble des autres opérateurs se sont entendu pour envoyer les 1ers emails ce matin à 10h30. Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi. »

La dernière phrase, mystérieuse, est en réalité très éclairante, car Free s'estime parfaitement en droit de refuser ce que les autres ont accepté. Pourquoi ?

La convention fantôme

L’un des décrets d’application Hadopi (art.8 du décret 5 mars 2010), prévoit une convention technique mettant en place le traitement automatisé des données personnelles autorisé par le Code de la propriété intellectuelle. Ce traitement est dénommé « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ». Que dit ce texte ?

Article 8 Le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec :
1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l'annexe au présent décret ;

2° D'autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa. Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

Problème : tous les FAI, et avant tout ceux pressés de transmettre les mails avec Hadopi, ont oublié de signer la convention dont il est fait état. Du coup, ce contrat n’ayant aucune existence légale, Free s'estime en droit de faire la sourde oreille aux envois de l’Hadopi puisque ces transmissions reposent sur un texte fantomatique. Et voilà pourquoi Free dit « Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi. » Et voilà pourquoi aussi Free a fermé son serveur de relayage.

En toute évidence, la Hadopi a tous les éléments pour envoyer par la poste les avertissements puisqu'elle dispose des coordonnées postales.

NB : la Hadopi a refusé aux journalistes d'aborder ce sujet lors de sa conférence cette après-midi. Interrogée, la Hadopi a tout simplement répondu que ce n'était pas le sujet du jour. Elle n'a donc pas souhaité répondre à nos questions sur ce point.