Les ayants droit, la copie privée et l’incidence sur le marché

Le bon, la brut et l'argument 128
Marc Rees
Dans les délibérations officielles de la réunion du 9 juillet de la Commission copie privée qui sont désormais disponibles, un échange mérite une certaine attention. Il montre comment sont déterminés les taux de « la taxe » pour copie privée et surtout avec quels arguments plus ou moins aiguisés (voir les propos de l'UFC Que Choisir.)

copie privée barèmes ayant droit 

12 euros, avec ou sans abattement ?

Page 9 de ces délibérations, le représentant de la SORECOP, Thierry Desurmont (également vice-président du directoire de la SACEM) milite pour la taxation de la mémoire embarquée dans certains GPS de voitures haut de gamme. En effet, on peut y loger du MP3 et donc de la copie privée dont l'usage doit être facturé. 

Pour faire passer la pilule – les discussions sont en cours – il explique notamment que « le redevable, sera le fabricant ou l'importateur du véhicule automobile, car il met effectivement à disposition du consommateur le support d’enregistrement qui va servir à faire de la copie privée. Enfin, (…) l’application d’une rémunération de 12€ sur des modèles de voitures haut de gamme n’aura aucune incidence sur le marché. »

Le représentant de la FEVAD (fédération des entreprises de vente à distance) milite plutôt pour qu’un abattement spécial soit appliqué sur cette ponction. « Lorsque le consommateur achète un baladeur audio, il l’acquiert à 100 % pour écouter de la musique. On peut considérer en revanche que les acquéreurs de cette option pour leur voiture ne vont pas forcément l’utiliser pour l'audio, mais pour la navigation, sans même savoir que cette possibilité audio existe ou comment l’utiliser, ce qui n’est pas le cas du baladeur audio ».

L'incidence sur le marché de la taxe copie privée

La fameuse « incidence sur le marché », qu’estime négligeable la SORECOP, fera l’objet d’un échange fructueux : si l’on suit l’argumentation des ayants droit, compte tenu de la modestie de la somme qu’ils proposent sur les GPS, l’instauration d’une « taxe » est un non-débat. Ce ne serait qu’un trait de plume, et les constructeurs n’ont pas à se plaindre.

900% sur un DVD : incidence, ou pas ?

La FEVAD s’est saisie de cet argument imparable : elle a rappelé au contraire que « lorsqu’un DVD vaut 10 centimes et qu’il y a une rémunération de 1 euro, et que donc la rémunération vaut 900 % du prix du produit, là, il y a une incidence sur le marché qui ne semble pas importer. Ainsi, lorsque cela arrange Sorecop d’indiquer que la rémunération n’a pas d’incidence sur le prix du produit, Sorecop le dit, mais lorsque nous alertons sur l’incidence qu’a une rémunération de 900% sur le prix d’un produit, Sorecop refuse de la constater ».

La notion « d’incidence sur le marché » n’a par ailleurs pas empêché la SORECOP de proposer une taxe copie privée portée jusqu’à 200 euros sur les disques durs externes de très forte capacité.