(Màj) Le parlement européen adopte le rapport Gallo

Acta or not Acta 190
Marc Rees
Mise à jour : Le Parlement Européen a finalement adopté il y a quelques minutes le fameux rapport Gallo par 328 voix pour et 245 voix contre.

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C’est aujourd’hui qu’aura lieu le vote du rapport Gallo qui, s’il est adopté, deviendra une résolution du Parlement européen. Le vote aura lieu en plénière vers 12h30. Les conséquences d’une adoption … ou d’un rejet de ce texte pro-ACTA seront un signe politique fort adressé aux actuels négociateurs du traité anticontrefaçon.

marielle gallo eurodéputée

Marielle Gallo (PPE / UMP), eurodéputée fut élue sur les mêmes listes que le commissaire européen Michel Barnier (UMP, pro-ACTA). Lors d’une récente intervention, elle avait rappelé que son intention était de s’en prendre au statut des intermédiaires, FAI et sites, pointant spécifiquement le cas de The Pirate Bay. Pour faire valoir ses arguments, elle s’était armée d’une étude du cabinet Tera, qui fut commandée par le numéro un de Vivendi.

Comme l’avait révélé Owni, qui a suivi de près ce dossier, elle sera confrontée le même jour à deux résolutions alternatives. l’une émanant du groupe Socialiste&Démocrates, des Verts et du GUE (Extrême-gauche), l’autre, plus récente, signée par l’ALDE, qui représente le groupe Libéral.

"S'il est voté par le Parlement européen, le rapport Gallo orientera les futures politiques Européennes en matière de copyright dans une direction répressive et dogmatique, en renforçant par exemple la répression du partage de fichiers sans but commercial. Une résolution alternative vient d'être déposée par le groupe ALDE, elle est basée sur les mêmes chiffres erronés et contient les mêmes inexactitudes ; cette résolution alternative est presque aussi mauvaise que l'original" signale la Quadrature du Net qui explique comment les citoyens peuvent  contacter les Parlementaires européens pour leur demander de rejeter le rapport Gallo et la résolution ALDE très ressemblante et d'adopter la résolution alternative S&D+Verts+Autres à la place.

Dans un communiqué Françoise Castex, députée européenne du Parti socialiste, réexplique le raisons de son opposition à ce rapport Gallo :
"Ce que nous dénonçons dans ce rapport Gallo:
1) qu’il repose sur une étude de Tera Consultants qui se contente d’utiliser les chiffres fournis par les industries culturelles mêmes et dont la méthode de base n’est pas reconnue et acceptée par tous;
2) l’amalgame opéré entre la contrefaçon des biens matériels et le partage de fichiers numériques à des fins non commerciales
3) l’accent mis sur la répression et qui risque de creuser encore davantage le fossé qui existe entre les auteurs, les artistes et leur public
4) Qu’il prône la mise en place de mesures non législatives qui à l’instar de ce qui a été tenté, en France avec Hadopi, et dans le monde avec ACTA, visent à contourner l’autorité judiciaire. Pour nous socialistes, ça ouvre la voie à des gendarmes privées du net et une justice privée du droit d’auteur sur le Net. Les conséquences pour la liberté d’expression, le respect de la vie privée seraient catastrophiques.
 
 
Ce que nous demandons dans notre résolution alternative:
1) d’insister davantage sur la contrefaçon des médicaments et la santé (articles 1; 2 et 3) qui est un véritable problème de santé publique. Selon l’OMS, la contrefaçon du médicament représente aujourd’hui 32 milliards de dollars de chiffre d’affaires, soit 10 % du marché mondial des médicaments.
2) dans le domaine du numérique, qu’une étude indépendante et impartiale soit menée avant toute nouvelle mesure législative.
3) à la Commission européenne et aux États membres de distinguer les activités d’échanges de fichiers à des fins non-commerciales des infractions aux droit de propriété intellectuelle à des fins commerciales (article 29);
4) à la Commission européenne de réfléchir à la mise en place de nouveaux modèles de financement de la création comme la contribution créative (articles 30; 31; 34; 35; 39; 40) favorables à une répartition plus juste pour les auteurs et les artistes;
5) de Garantir la neutralité du net et la protection des données personnelles (articles 24; 25). La droite veut faire participer les fournisseurs d’accès à internet pour prendre des mesures contre les infractions au droits de propriété intellectuelle, ce qui pourrait revenir à filtrer ou restreindre l’accès à internet, en contournant l’autorité judiciaire (contraire à l’amendement 138 voté par 88% des députés l’année dernière).
6) de s’opposer à des nouvelles mesures pénales. La droite appelle la Commission à proposer dans IPRED 2 des mesures pénales plus radicales. Nous demandons à ce que étude d’impact sur IPRED 1 soit effectuée au préalable.
7) que soit rappelée la résolution sur ACTA du 10 mars dernier et que cet accord ne remette pas en cause l’acquis communautaire et les droits fondamentaux (articles 51, 52) "