Taxe copie privée : au tour des disques externes NAS en desktop

Selon d’autres informations qui nous sont parvenues, les NAS vont également être soumis à la rémunération pour copie privée. La Commission chargée d'établir ces montants devrait voter cet assujettissement lundi. Elle compte cependant faire un tri entre les disques durs NAS professionnels et ceux utilisés par les particuliers. Seuls ces derniers feraient l’objet d’une ponction au titre de la rémunération, pas les autres.

disque dur barème rémunération copie privée

D'après les conclusions d’un groupe de travail interne à la Commission, le critère de répartition s'appuierait sur le type de présentation du produit. Un disque NAS "de salon" sera soumis à la rémunération. Un disque en rack, non.

Selon le texte présenté au vote lundi, seront assimilés à des stockages externes « les disques durs externes NAS de salon: disques durs externes de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite "Desktop") ».

La Commission aurait pu s’arrêter là, et se satisfaire d’une définition a contrario pour que soient exclus les autres formules… Mais elle a préféré éviter une hémorragie : elle définit l’une des caractéristiques suivantes que devra satisfaire le support externe pour échapper à la ponction :
  • Systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation.
  • Systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d’un environnement technique professionnel, c’est dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les disques durs externes NAS (Network Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite "Rackmount").
Les entreprises qui envisagent d'acheter une version "desktop" savent maintenant que ce choix risque de se payer bien plus cher...

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