Conseil d’État : rejet de la demande de suspension FDN vs Hadopi

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur la procédure de référé suspension demandée par le FAI associatif FDN : la haute juridiction a décidé de rejeter cette procédure.


Voilà la décision, diffusée par Turblog :

« Considérant qu’eu égard à la nature et à la portée de la recommandation prévue par l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait dû prévoir que l’envoi par la commission des droits de la haute autorité de la première recommandation prévue par cet article serait précédé d’une procédure contradictoire n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret.

Que ce décret n’ayant pas été pris pour l’application du décret 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L 321-29 du code de la propriété intellectuelle, le moyen tiré d’un vice de procédure dont ce dernier décret serait, selon l’association requérante, entaché, n’est, en tout état de cause, pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté

Que les autres moyens invoqués, tirés de l’atteinte que ce décret porterait à la présomption d’innocence, à d’autres libertés fondamentales ou droits garantis par la Constitution, ne sont pas non plus de nature à créer un tel doute.

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens invoqués par l’association requérante n’est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension ; que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête à fin de suspension de ce décret ne peut, en conséquence, qu’être rejetée. »

Mise à jour : la décision intégrale

Pour résumer l’histoire de cette procédure :

Première cible : la demande d’annulation du décret sur l’interconnexion

Le 6 mai, FDN attaque en annulation un décret du 7 mars 2010 sur l’interconnexion des données de connexion. C’est ce texte qui assure la réglementation de l’identification des IP auprès des FAI, demandée par la Hadopi. Or, pour FDN, il y a de gros bugs : le code des postes impose que l’Arcep soit consultée sur les projets de texte « relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ». Or le gouvernement a omis cette consultation avant de faire publier le décret sur l’interconnexion. Autre chose : le texte fait trop rapidement l’impasse sur l’exigence du débat contradictoire imposé pourtant par le droit applicable.

La décision du Conseil d’État sur l’annulation éventuelle du décret n’a toujours pas été rendue.

Deuxième cible : la demande de suspension du décret sur la procédure

Mais il y a un autre souci pour FDN : un autre décret, celui du 26 juillet 2010 organise la procédure devant la Commission de protection des droits. Or ce texte fait plusieurs fois référence au décret du 7 mars 2010.

Si l’on prend une image : le gouvernement s’acharnerait à construire une maison en sachant que les fondations sont bancales. Il y a pourtant péril en cette demeure aux murs étranges : Hadopi affirme dans la presse que l’envoi des premiers emails est imminent et les FAI craignent que l’identification leur impose des charges financières importantes. L’avenir du décret de juillet étant lié à l’avenir incertain de celui du mois de mars, il faut suspendre ce chantier.

Voilà pour les motivations côté FDN.

Les arguments juridiques du gouvernement

Selon nos informations, dans le camp d’en face, celui du gouvernement, plusieurs points avaient été avancés pour contrer cette procédure :

1. La preuve de l’urgence n’est pas rapportée, il faut au contraire appliquer au plus vite le décret litigieux compte tenu de l’hémorragie du piratage.
2. Le décret sur la procédure ne souffre d’aucun bug de légalité : la procédure d’envoi des recommandations est légale, même s’il elle ne respecte pas à la lettre le principe du contradictoire au titre de la motivation des actes administratifs, loi du 11 juillet 1979 /la loi du 12 avril 2000).
3. Le décret de juillet n’est pas une mesure d’application du décret de mars. En ce sens, le décret de mars s’appuie sur l’article L.331-29 du code de la propriété intellectuelle, celui de juillet sur l’article L.331-30 (et non sur le décret de mars).
4. La consultation de l’ARCEP ne s’étend pas aux questions liées à l’interconnexion des fichiers puisque cela n’orchestre modification de la régulation des réseaux exploités par les opérateurs.
5. L’Arcep avait déjà été consultée en amont des débats Hadopi et elle avait pu alors émettre son avis.

Les points 2 et 3 auront été repris par le Conseil d'Etat. La procédure de référé ayant été vouée à l’échec, elle devra se poursuivre au « fond ».