Suisse : Hadopi, licence légale ou compensation ?

Alors que la Suisse a démonté le système de traque des IP menée par des sociétés de surveillance privée (affaire Logistep), les ayants droit se voient contraints de réfléchir rapidement à un plan B.

aiguillage choix

Interrogé par LeMatin.ch, Vincent Salvadé, directeur de la SUISA, équivalent de notre Sacem esquisse l’alternative : « soit on révise la loi et on permet le contrôle des adresses IP des internautes qui téléchargent illégalement, soit on légalise en trouvant des solutions de rémunération alternatives pour les artistes. » Et celui-ci de préciser que « les musiciens que l’on représente sont eux-mêmes partagés sur la question, il faut que des études soient faites, notamment d’un point de vue économique ».

Hadopi ou licence légale ?

L’exemple du dossier Hadopi en France, bourbier juridique et économique, n’est pas des plus glorieux au profit de la première voie.

Pour la seconde, les idées sont encore confuses. Si l’on suit encore l’exemple français l'ex-président du Conseil d’Administration de la SACEM, Laurent Petitgirard avait évoqué en son nom propre sa préférence une forme de licence légale : « Il ne s'agirait évidemment pas de légaliser l'échange sauvage de fichiers via le peer-to-peer, mais de fournir une licence qui donnerait accès à des sites de téléchargement correspondant aux différents fournisseurs d'accès et fournis en fichiers sains par les producteurs, où l'abonné pourrait télécharger toutes les œuvres qu'il voudrait ».

La contribution compensatrice

Du côté des actuels acteurs en place au sein de la société des auteurs, Bernard Miyet n’était pas sur la même longueur d’onde : « quand vous êtes câblodistributeur comme Numericable et que vous transportez des programmes, vous payez une redevance pour les droits d'auteur. Quand vous êtes plateforme satellitaire, c’est la même chose. Sur la partie Internet, les FAI sont arrivés à échapper à toute responsabilité juridique et financière alors qu’on sait bien que c’est sur la musique qu’ils ont fait tout leur développement ». Pour le président du directoire : « le principe de base du droit d’auteur, c’est que toute personne qui exploite des œuvres protégées et en tire un bénéfice direct ou indirect doit contribuer à la rémunération des créateurs », précisant bien au fil de notre interview de 2008, « Il ne s'agit pas de la licence globale ».

Fin juin 2010, la direction de la Sacem évoquait encore l’idée de cette contribution compensatrice. « Les FAI et opérateurs techniques échappent actuellement à toute responsabilité juridique et financière du fait des échanges illicites, et dès lors à toute obligation de soutien aux rémunérations des créateurs. Cependant, ils doivent l'essentiel (sinon l'intégralité) de leur croissance à la diffusion et au téléchargement de ces contenus, notamment avec la généralisation de la tarification forfaitaire (type 29,90€/mois tout compris) qui constitue un véritable écosystème pour l'échange illicite d'oeuvres protégées ». Bernard Myiet et Thierry Desurmont répétaient que ceci « est contraire tout à la fois au principe général du droit de la propriété littéraire et artistique selon lequel ceux qui tirent profit de l'exploitation des oeuvres de l'esprit doivent en rémunérer les ayants droit et au droit commun selon lequel la personne qui bénéficie d'un enrichissement injustifié se doit d'indemniser ceux que cet enrichissement a corrélativement appauvri. »

Evaluation du dommage par deep packet inspection

La société des auteurs compositeurs défend l’idée d’« une contribution de droit privé modulable à la charge des FAI afin de compenser les préjudices passés et futurs subis par les ayants droit de la musique, du fait des échanges non autorisés d’oeuvres musicales protégées ».

En Angleterre, PRS For Music, qui représente eux aussi les auteurs compositeurs, réclame également une telle compensation financière. Dans un document, elle décrit un système de réparation calculé en fonction du volume de données illicites, évalué par deep packet inspection.

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