La Suisse met un terme à la chasse aux pirates par Logistep

« Ce matin, le Tribunal fédéral suisse a rendu une décision historique en matière de lutte contre le téléchargement sur internet. La société Logistep AG a perdu et doit plier bagages ». L’information révélée notamment par l’association Razorback marque un point d’arrêt pour le dossier Logistep, nom d’une société de surveillance basée dans le canton de Zoug. « Ce n'est pas tout, une procédure pénale est ouverte contre cette dernière et des sanctions importantes pourraient être ordonnées. Ce qu'évidemment nous souhaitons » applaudit encore l’association.

logistep

Une politique de défense du droit d'auteur basée sur la menace

L’affaire Logistep fait référence à ces sociétés spécialisées dans la traque aux IP qui usent de procédures nationales suisses pour identifier des masses d'internautes. Le principe est toujours le même, nous l’avions déjà rencontré avec Magmafilm ou l’éditeur de Call of Juarez : un éditeur fait appel à l’une de ces sociétés spécialisées pour lui demander de glaner des adresses IP sur les réseaux P2P avec des logiciels dédiés. Une fois les IP dans le filet, l’éditeur lance une procédure pour obtenir l’identification de l’abonné. Dans un courrier purement privé, il monétise enfin son information auprès du prétendu pirate, en fait l’abonné : s’il paye (plusieurs centaines d’euros ou de francs suisses), les démarches s’arrêtent là. S’il ne paye pas, on le menace de poursuites pénales sur le fondement du droit d’auteur. Cette forme de justice privée n’a pour seul socle que l’adresse IP, maigre indice qui n’a rien d’une preuve faute de perquisition.

Risque de débordement

Dans une interview qu’il nous avait accordée, l’avocat Me Fanti, qui a défendu Razorback et l'administrateur du serveur Bile666, dénonçait farouchement le principe de ces procédures. « Aujourd'hui, ces informations sont utilisées pour savoir si Monsieur X a payé du droit d’auteur, mais demain matin, on va l’utiliser pour autre chose : pour savoir si Monsieur X qui veut rentrer aux Etats-Unis, on va lui octroyer un visa, ou pour savoir quelles sont ses préférences sexuelles. On est en train de basculer d’une traque au départ limitée à de la violation de droit d’auteur à une intervention couplée ».

L'opposition de la CNIL suisse...

Dans une recommandation du 9 janvier 2008 émise dans l’affaire Logistep AG, le Préposé à la protection des données et à la transparence (PFPDT ,équivalent de notre CNIL) allait dans le même sens : il avait estimé que ce n’est que dans le cadre d’une enquête pénale que les autorités d’instruction peuvent obtenir l’identité du détenteur de l’accès Internet. Or, dans le même temps, « les détenteurs du droit d’auteur abusent du droit d’accès aux dossiers pour contourner le secret des télécommunications dans le domaine du droit privé, et ce, sans motif justificatif » (notre actualité)

Ce dossier marquait en apparence l’opposition classique entre le respect de la propriété intellectuelle d’un côté et celui de la vie privée, ou plus globalement, le simple respect du droit suisse.

... cassée par le tribunal administratif suisse...

Après le tacle du PFPDT, « Logistep [avait] fait recours contre cette recommandation, et le Tribunal administratif fédéral n’a pas suivi la recommandation du PFPDT, jugeant que la fin justifie les moyens, à défaut de base légale sur la surveillance par des personnes privées » récapitule (très bien) le blog KHannibal. C’est « contre cette décision du Tribunal administratif fédéral que l’avocat Sébastien Fanti a déposé un recours au Tribunal fédéral visant à annuler la décision ».

... rétablie par le tribunal fédéral

Aujourd'hui, le Tribunal Fédéral a finalement annulé la décision du tribunal administratif du 27 mai 2009. Le blog KHannibal résume toute la décision rendue ce matin. Phrase clef de ses notes : Il faut certes « accorder une protection aux détenteurs de ces droits, mais pas à n’importe quel prix » (…) « Il n’y a surtout aucune base légale [ndlr, à ces collectes d’IP]. Logistep AG ne peut pas s’ériger en gendarme du P2P. Il faut un cadre juridique permettant cette collecte de donnée. Il n’y a donc pas de raison suffisante pour autoriser cette atteinte illicite. Autrement dit, la fin ne justifie pas les moyens, contrairement à ce qu’avait décidé le Tribunal administratif fédéral ».

Les juges finalement et « d’une courte majorité (3 voix contre 2), décident de dénoncer et de poursuivre pénalement Logistep AG, ainsi que de demander l’arrestation de son directeur dans les plus brefs délais. L’activité de Logistep AG est donc illégale ».

Dans ce dossier, l’Association Razorback avait découvert que Me Ursula Sury, avocate « qui défend la société Logistep AG au Tribunal Fédéral contre une recommandation du Préposé suisse à la protection des données n'est autre que la nouvelle préposée du canton du Valais », levant le voile sur un possible conflit d’intérêt.

Ce dossier risque bien de perturber les petites combines des sociétés de surveillance : un éditeur de film pornographique allemand avait par exemple tiré partie de la porosité de la législation suisse pour y faire glaner des IP détenues par des abonnés français. Armé de ces informations, il obtenait une requête en identification auprès du TGI de Paris.

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