ACTA : le Parlement Européen impose ses exigences

Il y a du beau dans l'Acta 22
Marc Rees
Hadopi avait connu l’amendement 138. Acta devra coexister avec la « déclaration écrite 12 » du Parlement européen. Le texte, une résolution qui marque un signal fort contre les négociations sécuritaires autour du traité ACTA, a enregistré hier 377 signatures. Le document a donc acquis toute sa force politique dans les actuelles négociations.

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« Le traité international (ACTA) devrait être finalisé à l’occasion du 11e round de travail fin septembre à Tokyo, cette déclaration fait office de message fort en direction des négociateurs » applaudit la NURPA (Net Users' Rights Protection Association ). « C'est une occasion unique pour les eurodéputés d'affirmer d'une voix commune que la propriété intellectuelle ne doit pas prévaloir aux libertés fondamentales et à la santé publique ».

Un message politique fort

La « Déclaration 12 » dénonce en effet « l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anticontrefaçon (ACAC) ». Outre cette transparence absolue, le Parlement européen y rappelle des principes de base fondamentaux que menace le traité ACTA, comme le fait que cet accord « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité. »

Pas de précipitation, de vraies évaluations indépendantes

Rédigée par Françoise Castex (notre interview), Zuzana Roithová, Alexander Alvaro, Stavros Lambrinidis, la Déclaration 12 marque une importante victoire. « L’accord proposé, demande cette Déclaration, ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ». En réponse au rapport Gallo et au Commissaire Michel Barnier, très inspirés d’une étude commandée par le numéro 1 de Vivendi, le texte « souligne qu'une évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées », manière de ne pas adopter n’importe quoi sous la pression de puissants lobbyistes.

Une déclaration garante de la neutralité

Autres points notables qui satisferont les intermédiaires techniques et les adeptes de la neutralité : « les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données » et, puisqu’Acta concerne aussi la santé, « toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l’accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l’échelle mondiale. »

Une déclaration envoyé à toutes les structures politiques

La déclaration, accompagnée du nom des signataires, va maintenant irriguer toutes les instances politiques européennes. Elle sera remise au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres, accompagnée de ses 377 signatures.

« Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement européen s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission » prévient Françoise Castex, eurodéputée du Gers. « C’est aussi la preuve que le Parlement européen, qui n’a cessé de faire reculer la France et les États membres dans leur volonté de contrôler Internet, restera attentif et protégera les libertés individuelles de nos concitoyens jusqu’au bout ! »

françoise castex eurodéputée
Françoise Castex
Conférence de presse à 13h30

L’adoption de la déclaration écrite sera officialisée jeudi lors du vote en plénière par le Président du Parlement européen. Françoise Castex, Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce), Alexander Alvaro (ALDE, Allemagne) et Zuzana Roithova (PPE, République Tchèque), tiendront une conférence de presse aujourd’hui à 13h30 en direct sur le site du Parlement. Dans la matinée, comme l'indique Owni, le dossier ACTA sera débatu en séance plénière au Parlement Européen.