Arjel, Loppsi et Hadopi, front uni en faveur du filtrage

The block on the bay 43
Marc Rees
La récente ordonnance rendue ce 6 août par le président du TGI de Paris va, à coup sûr, servir de tube à essai pour les diverses expériences de filtrage qui se pressent aux portes de notre législation. Dans une position de principe, le magistrat a balayé en effet tous les arguments techniques pouvant perturber le filtrage d’un site de jeu en ligne dénoncé par l’ARJEL (l’autorité de régulation des jeux en ligne).

« Aux FAI de prendre toutes mesures de nature à permettre l’arrêt de l’accès au service en cause, soit toute mesure de filtrage, pouvant être obtenu (…) par blocage du nom de domaine, de l’adresse IP connue, de l’URL, ou par analyse du contenu des messages. » Et ceci soit alternativement, soit concomitamment, peu importe : le plus important étant que ces mesures de filtrage « soient suivies de l’effet escompté sur le territoire français ». En clair : débrouillez-vous sur la méthode, mais bloquez-moi ce site.

La décision et surtout ses suites vont à coup sûr être suivies de près par d’autres acteurs, ceux du dossier LOPPSI et ceux du dossier HADOPI.

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Bloquer l'adresse, selon la LOPPSI

L’article 4 de la LOPPSI – examinée à la rentrée - prévoit en effet que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images [pédophiles] le justifient, l'autorité administrative notifie aux [intermédiaires techniques] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai » (notre actualité). La démarche est identique à ceci près qu’il faudra déterminer cependant si « empêcher l’accès » aux « adresses électroniques » peut avoir une influence sur le type de blocage (plutôt un blocage du nom de domaine, d’URL plutôt que par DPI, Deep Packet Inspection).

Compenser éventuellement...dans un décret

Une certitude : dans la LOPPSI comme dans la loi sur les jeux en ligne (art.61) une disposition réserve à un décret le rôle de déterminer les éventuelles compensations financières auxquels les FAI pourront prétendre dans ce blocage. Cette question est finalement accessoire : la publication ou non de ce décret est sans influence sur la mesure de blocage comme l’a précisé l’ordonnance du TGI de Paris. En clair, les FAI auront à bloquer sans attendre, même si le décret qui organise la compensation est publié en 2034.

Hadopi : expérimenter le filtrage

Ces mesures seront également suivies à la trace par les ayants droit de la musique et du cinéma. Le SNEP comme la SPPF nous avaient confié être très attentifs aux progrès qui seraient constatés en matière de filtrage des sites pédophiles. L’attention sera évidemment dédoublée avec le blocage des sites de jeux d’argent en ligne.

La mise en œuvre de la décision du TGI de Paris pourra en effet influer les travaux de la Hadopi. Dans l’article 5 de la loi HADOPI, il est prévu que la Haute autorité « évalue les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne ». À charge pour la Hadopi de publier un rapport annuel pour rendre compte de ces progrès. Cette mission a été confiée à un chercheur travaillant sur le filtrage par Deep Packet Inspection et détenteur en la matière d’un brevet déposé avec un proche de Christine Albanel.

Prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur

Un autre article codifié au L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit une mesure qui peut être actionnée immédiatement : « en présence d'une atteinte à un droit d'auteur (…) occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance (…) peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Prévenir ou faire cesser lancer mécaniquement l’engrenage du filtrage. Les technologies de blocage d’un site dénoncé par l’ARJEL devraient influencer directement le blocage d’un site diffusant des contrefaçons d’une manière ou d’une autre.

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Réserves du Conseil constitutionnel

Cette article avait été ajouté avec Hadopi 1, tout en modifiant le droit en vigueur. Le Conseil constitutionnel l’avait validé tout en l’encadrant sèchement par la technique de la réserve d’interprétation (je considère cet article comme valide si et seulement si vous l'appliquez ainsi)  :

« Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution »

D’un, le filtrage dans le cadre des droits d’auteur ne peut se faire qu’après une procédure contradictoire (ce que le texte ne prévoyait pas initialement). De deux, le filtrage doit reposer sur « des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause », le rappel clair et sans appel qu’en cette matière doit etre respecté un strict principe de proportionnalité, mesure que semble avoir trop négligé l’ordonnance rendue vendredi dernier par le TGI de Paris.