Depuis la loi du 12 mai sur les jeux d’argent en ligne, l’ARJEL a la possibilité de faire bloquer les sites non agréés accessibles sur le territoire français. La procédure est en deux temps : une mise en demeure qui permet à la société ciblée de régulariser sa situation (jusqu’à 215 000 euros, des contraintes techniques, etc.) d’abord. Puis, à défaut, la saisine du président du TGI pour demander le blocage du site dans les mains de l’hébergeur et/ou des FAI. C’est exactement la procédure que subit actuellement le site Stanjames.com, édité par la société Stan James Gibraltar Limited, une société basée à Gibraltar. Ce n’est pas un gros du secteur.
Un opérateur non agréé
Dans ce dossier, l’ARJEL avait mis en demeure Stanjames.com le 25 juin dernier de se conformer à la loi française. « Il a été constaté que la société […] opérateur non agrée par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, propose au public français notamment des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne. Il est ainsi proposé au public français de parier tant sur des compétitions se déroulant sur l’ensemble de la planète ». Dans le document de procédure, l’ARJEL souligne que StanJames cible le public français : le site est édité (notamment) dans notre langue, avec une devise en euro, et que n’importe quel français peut s’y inscrire. « On ne peut par ailleurs manquer de relever l’absence de mécanismes dits de « géoblocage » mis en place par la société Stan James Gibraltar Limited, à destination des internautes français ».
La société n’ayant pas répondu dans les 8 jours, l’ARJEL a fait constater la persistance de l’offre. « C’est donc en pleine connaissance de cause et de façon délibérée, que (Standjames) continue à proposer au public français des opérations de paris sportifs en ligne qu’elle sait parfaitement illicites ». Conformément à la loi, l’Autorité a saisi le président du TGI de Paris afin de décrocher une décision de blocage d’accès.
Une comparution fin juillet, le filtrage en cause
La plupart des FAI français (Numéricâble, Orange France, SFR, Free, Bouygues, Darty, Auchan télécom) ont été invités à comparaitre le 27 juillet prochain pour une audience de référé, en plus de l’hébergeur anglais Neustar du site de jeux en ligne. Alors que tous se sont opposés au blocage, l’Arjel campait sur ses positions : « tant les opérateurs que les hébergeurs peuvent mettre aisément en place de tels mécanismes permettant d’identifier l’adresse IP de l’internaute avant d’autoriser l’accès à leurs services et de rendre inaccessibles ces services depuis le territoire français ». L’autorité a expliqué au TGI qu’« en effet, chaque fois qu’une personne se connecte à Internet, elle le fait à partir d’un ordinateur, ou d’un terminal mobile, auquel est affectée une adresse dite IP. Cette adresse, consistant en une série de chiffres du type 91.119.56.80, est attribuée à l’internaute par son FAI et rattachée à un bloc géographique permettant de dire qu’une adresse IP provient d’une ville, d’une région ou d’un pays particulier ».
Aujourd’hui la décision a été rendue. Qu’apprend-on dans ce document que nous a transmis l'un des FAI en cause ? Des attendus extrêmement dangereux au profit du blocage des sites internet.
Terrorisme, déstabilisation économique, mineurs, ordre public...
Lors de l’audience, l’ARJEL jouera sur la fibre de l’ordre public, la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre le terrorisme, la protection des mineurs, etc. Du lourd :
L’ARJEL soulignera que sa demande de blocage est recevable que l’hébergeur ait été mise en cause ou non.
En face, les FAI démultilplieront les arguments. Et pas des moindres.
Obligation de résultat impossible
Numéricâble dira que l’obligation de blocage telle qu’elle est demandée est une obligation de résultat, impossible à atteindre « notamment au regard du caractère non maîtrisable des mesures de contournement pouvant être mises en œuvres par les opérateurs de sites illégaux ». Ces mesures s’opposeraient par ailleurs au principe de proportionnalité, qui doit orchestrer toutes les mesures de justice dignes de ce nom. NC soulignera par ailleurs le coût pouvant être très élevé de ces mesures, et « qu’il n’est pas possible d’astreindre à une obligation de faire un débiteur qui n’en maîtrise pas les effets ».
La non mise en cause du principal intéressé
Du côté d’Orange, même opposition. On souligne aussi que la société StanJames aurait dû être « mise en cause » dans cette décision, or cela n’a pas été fait violant le principe de subsidiarité qui doit ici s’imposer dans le cadre d’une procédure contradictoire (on attaque d’abord le propriétaire du contenu, puis l’hébergeur puis, en cas de silence, le FAI). Orange tentera de sauver les meubles en demandant au juge qu’il lui laisse le libre choix de la mesure de blocage, afin d’éviter les décisions hasardeuses si ce n’est catastrophique.
SFR reprendra ses critiques juridiques en demandant pour sa part que l’ARJEL rembourse le FAI des coûts du blocage ;
La proportionnalité de la mesure
Quant à Free, on ajoutera à la liste des critiques la violation de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, sur le droit à un procès équitable. Le FAI demandera par ailleurs un encadrement sévère des mesures de blocage, en tenant compte des « dommages collatéraux » qu’elles pourraient générer. Free comme Bouygues exigeront une prise en charge des coûts engendrés par ces mesures puisque ces opérations sont étrangères à leur mission première, l’activité économique de l’accès à internet.
Peu importe : il faut bloquer
Le président du TGI va balayer l’intégralité de ces critiques techniques ou juridiques : l’opérateur n’a pas d’agrément, il est illicite, il faut le bloquer. Il n’y a aucun ordre dans les mises en cause entre hébergeurs, FAI et opérateur, et donc pas de principe de subsidiarité dans le blocage. Pour le magistrat, « quelle que soit la situation de fait particulière à chaque cas, il [peut] être fait injonction, à défaut d’exécution volontaire, à chacun des acteurs en état d’intervenir, de mettre en place, sans délai, toutes mesures appropriées de son ressort pour faire cesser la transgression constatée et atteindre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public visé par la loi ».
Aux FAI de choisir la modalité de blocage, URL, IP ou DPI
Quelle modalité de filtrage ? L’ordonnance rendue aujourd’hui constate que les modalités ne sont pas décrites par les textes. « Ce qui laisse à chaque partie concernée le soin de déterminer les mesures qui lui apparaîtront les plus adaptées et les plus efficaces au moment de son intervention ». A chacun de juger des effets des diverses mesures entreprises, en fonction de l’évolution technologique. Belle affaire !
Le juge en dira un peu plus : ce pourra être un filtrage par blocage de nom de domaine, de l’adresse IP, de l’URL, ou « par analyse du contenu des messages » (!). Des mesures « mises en œuvre alternativement ou éventuellement concomitamment », l’essentiel est que « l’effet escompté » soit atteinte en France. Les FAI ont désormais 2 mois pour mettre en place ces mesures, sinon ils devront payer automatiquement de lourdes astreintes journalières (10 000 euros par jour).
Et pour faire bonne mesure, les FAI devront informer le président de l’ARJEL « des mesures prises, des difficultés éventuellement rencontrées et des résultats obtenus ».
Le coup bas des coûts
Et pour les coûts ? Réponse évidente, brutale : un décret sur cette question est prévu, mais il n’est toujours pas publié. Les FAI ont donc l’obligation de dépenser sans compter, de filtrer puis d’espérer la publication de cette décision le jour où le gouvernement décidera de le publier.
En clair : débrouillez vous pour bloquer, mais bloquez, et voyez plus tard pour le remboursement quand le décret sera publié, s'il l'est un jour.
Un opérateur non agréé
Dans ce dossier, l’ARJEL avait mis en demeure Stanjames.com le 25 juin dernier de se conformer à la loi française. « Il a été constaté que la société […] opérateur non agrée par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, propose au public français notamment des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne. Il est ainsi proposé au public français de parier tant sur des compétitions se déroulant sur l’ensemble de la planète ». Dans le document de procédure, l’ARJEL souligne que StanJames cible le public français : le site est édité (notamment) dans notre langue, avec une devise en euro, et que n’importe quel français peut s’y inscrire. « On ne peut par ailleurs manquer de relever l’absence de mécanismes dits de « géoblocage » mis en place par la société Stan James Gibraltar Limited, à destination des internautes français ».
La société n’ayant pas répondu dans les 8 jours, l’ARJEL a fait constater la persistance de l’offre. « C’est donc en pleine connaissance de cause et de façon délibérée, que (Standjames) continue à proposer au public français des opérations de paris sportifs en ligne qu’elle sait parfaitement illicites ». Conformément à la loi, l’Autorité a saisi le président du TGI de Paris afin de décrocher une décision de blocage d’accès.
Une comparution fin juillet, le filtrage en cause
La plupart des FAI français (Numéricâble, Orange France, SFR, Free, Bouygues, Darty, Auchan télécom) ont été invités à comparaitre le 27 juillet prochain pour une audience de référé, en plus de l’hébergeur anglais Neustar du site de jeux en ligne. Alors que tous se sont opposés au blocage, l’Arjel campait sur ses positions : « tant les opérateurs que les hébergeurs peuvent mettre aisément en place de tels mécanismes permettant d’identifier l’adresse IP de l’internaute avant d’autoriser l’accès à leurs services et de rendre inaccessibles ces services depuis le territoire français ». L’autorité a expliqué au TGI qu’« en effet, chaque fois qu’une personne se connecte à Internet, elle le fait à partir d’un ordinateur, ou d’un terminal mobile, auquel est affectée une adresse dite IP. Cette adresse, consistant en une série de chiffres du type 91.119.56.80, est attribuée à l’internaute par son FAI et rattachée à un bloc géographique permettant de dire qu’une adresse IP provient d’une ville, d’une région ou d’un pays particulier ».
Aujourd’hui la décision a été rendue. Qu’apprend-on dans ce document que nous a transmis l'un des FAI en cause ? Des attendus extrêmement dangereux au profit du blocage des sites internet.
Terrorisme, déstabilisation économique, mineurs, ordre public...
Lors de l’audience, l’ARJEL jouera sur la fibre de l’ordre public, la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre le terrorisme, la protection des mineurs, etc. Du lourd :
L’ARJEL soulignera que sa demande de blocage est recevable que l’hébergeur ait été mise en cause ou non.
En face, les FAI démultilplieront les arguments. Et pas des moindres.
Obligation de résultat impossible
Numéricâble dira que l’obligation de blocage telle qu’elle est demandée est une obligation de résultat, impossible à atteindre « notamment au regard du caractère non maîtrisable des mesures de contournement pouvant être mises en œuvres par les opérateurs de sites illégaux ». Ces mesures s’opposeraient par ailleurs au principe de proportionnalité, qui doit orchestrer toutes les mesures de justice dignes de ce nom. NC soulignera par ailleurs le coût pouvant être très élevé de ces mesures, et « qu’il n’est pas possible d’astreindre à une obligation de faire un débiteur qui n’en maîtrise pas les effets ».
La non mise en cause du principal intéressé
Du côté d’Orange, même opposition. On souligne aussi que la société StanJames aurait dû être « mise en cause » dans cette décision, or cela n’a pas été fait violant le principe de subsidiarité qui doit ici s’imposer dans le cadre d’une procédure contradictoire (on attaque d’abord le propriétaire du contenu, puis l’hébergeur puis, en cas de silence, le FAI). Orange tentera de sauver les meubles en demandant au juge qu’il lui laisse le libre choix de la mesure de blocage, afin d’éviter les décisions hasardeuses si ce n’est catastrophique.
SFR reprendra ses critiques juridiques en demandant pour sa part que l’ARJEL rembourse le FAI des coûts du blocage ;
La proportionnalité de la mesure
Quant à Free, on ajoutera à la liste des critiques la violation de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, sur le droit à un procès équitable. Le FAI demandera par ailleurs un encadrement sévère des mesures de blocage, en tenant compte des « dommages collatéraux » qu’elles pourraient générer. Free comme Bouygues exigeront une prise en charge des coûts engendrés par ces mesures puisque ces opérations sont étrangères à leur mission première, l’activité économique de l’accès à internet.
Peu importe : il faut bloquer
Le président du TGI va balayer l’intégralité de ces critiques techniques ou juridiques : l’opérateur n’a pas d’agrément, il est illicite, il faut le bloquer. Il n’y a aucun ordre dans les mises en cause entre hébergeurs, FAI et opérateur, et donc pas de principe de subsidiarité dans le blocage. Pour le magistrat, « quelle que soit la situation de fait particulière à chaque cas, il [peut] être fait injonction, à défaut d’exécution volontaire, à chacun des acteurs en état d’intervenir, de mettre en place, sans délai, toutes mesures appropriées de son ressort pour faire cesser la transgression constatée et atteindre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public visé par la loi ».
Aux FAI de choisir la modalité de blocage, URL, IP ou DPI
Quelle modalité de filtrage ? L’ordonnance rendue aujourd’hui constate que les modalités ne sont pas décrites par les textes. « Ce qui laisse à chaque partie concernée le soin de déterminer les mesures qui lui apparaîtront les plus adaptées et les plus efficaces au moment de son intervention ». A chacun de juger des effets des diverses mesures entreprises, en fonction de l’évolution technologique. Belle affaire !
Le juge en dira un peu plus : ce pourra être un filtrage par blocage de nom de domaine, de l’adresse IP, de l’URL, ou « par analyse du contenu des messages » (!). Des mesures « mises en œuvre alternativement ou éventuellement concomitamment », l’essentiel est que « l’effet escompté » soit atteinte en France. Les FAI ont désormais 2 mois pour mettre en place ces mesures, sinon ils devront payer automatiquement de lourdes astreintes journalières (10 000 euros par jour).
Et pour faire bonne mesure, les FAI devront informer le président de l’ARJEL « des mesures prises, des difficultés éventuellement rencontrées et des résultats obtenus ».
Le coup bas des coûts
Et pour les coûts ? Réponse évidente, brutale : un décret sur cette question est prévu, mais il n’est toujours pas publié. Les FAI ont donc l’obligation de dépenser sans compter, de filtrer puis d’espérer la publication de cette décision le jour où le gouvernement décidera de le publier.
En clair : débrouillez vous pour bloquer, mais bloquez, et voyez plus tard pour le remboursement quand le décret sera publié, s'il l'est un jour.
