La CNIL et les compteurs ERDF intelligents : le droit dans la prise

L'effet éclectique 188
Marc Rees
La CNIL vient de publier un billet sur son site pour évoquer la situation des futurs compteurs électriques dits « intelligents ». En quoi la Commission chargée de s’inquiéter des manipulations des fichiers de données personnelles est-elle compétente ? Tout simplement parce que ces compteurs « implique la collecte d‘informations détaillées sur notre consommation électrique, ce qui pose des problèmes de respect de la vie privée ».

Ces compteurs de dernière génération sont en effet « capables de communiquer avec les systèmes informatiques des producteurs et des distributeurs d'énergie. Ces compteurs seront en mesure de relever la consommation électrique pratiquement en temps réel et de la transmettre au distributeur. »

S’ils présentent des plus pour l’abonné (gestion à distance, mesure de la consommation, sans exiger le déplacement d’un technicien compétent, économie d’énergie, etc.), ces compteurs devront collecter « des informations concernant la consommation d'énergie du logement. Ces informations seront très précises, et seront transmises régulièrement, toutes les 10 à 30 minutes, via un réseau dédié. Cela peut permettre de déduire des informations très personnelles sur les habitudes des usagers ».

compteurs éléctriques communicants EDF
Architecture du système (document ERDF)

Ces plus ont dès lors des moins : « Les informations de consommation d'énergie transmises par les compteurs sont très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster…) Les distributeurs d'énergie devront donc apporter des garanties sérieuses sur la sécurisation de ces données et leur confidentialité ».

Ces compteurs « communicants » peuvent de plus modifier la puissance de l'abonnement, voire couper l'alimentation électrique à distance, via une interface web. « Ces fonctionnalités devront être parfaitement sécurisées pour éviter toute utilisation frauduleuse » estime la CNIL qui précise qu’on ne sait pas encore quelles seront les conditions d'installation des compteurs intelligents en France, s’ils seront par exemple obligatoires ou non.

« Des expérimentations sont en cours. Elles permettront aux pouvoirs publics de prendre des décisions sur l'avenir de ces dispositifs en France. Aux Pays- Bas, le texte de loi encadrant la mise en place des compteurs prévoyait des amendes et des peines de prison en cas de refus d'installation des nouveaux compteurs, mais ces dispositions ont été refusées par les députés sous la pression des organisations de consommateurs ».

La CNIL a été sollicitée par la Commission de Régulation de l'Energie pour participer au groupe de travail sur ce thème et pour y apporter des recommandations en termes de gestion des données personnelles. En 2008, ERDF prévoyait l'installation de 35 millions de compteurs intelligents d'ici 2016.