Hadopi : le décret relatif à la procédure devant la commission enfin publié

La rue Texel va enfin pouvoir travailler 165
Nil Sanyas
hadopi rue texel siege paris François Fillon, le Premier ministre de la France, ainsi que le ministre de la culture et de la communication Frédéric Mitterrand, la ministre d'État, garde des sceaux, et ministre de la justice et des libertés Michèle Alliot-Marie, ainsi que la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, ont tous les quatre signé un décret particulièrement attendu.

Il s’agit du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 « relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». Un décret indispensable pour que l’Hadopi puisse enfin fonctionner.

Ce décret est composé de trois articles. Les deux derniers précisent tout simplement que le décret est applicable sur tout le territoire de la République française, hormis la Polynésie française (ce que nous savions déjà), et que les ministres cités ci-dessus « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ».

Quant au premier article, il précise certains points fondamentaux. Tout d’abord, du côté des représentants des ayants droit souhaitant avertir les Internautes, il est bien spécifié que :

Pour être recevables, les saisines adressées à la commission de protection des droits de la Haute Autorité par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits et le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 doivent comporter :

1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet” ;

2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné par les faits.
 
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Et du côté des FAI, le décret précise bien qu’ils « sont tenus de communiquer les données à caractère personnel (…) dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné (…) Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents (…) dans un délai de quinze jours suivant la demande qui leur en est faite par la commission de protection des droits. »

Huit jours pour donner des informations personnelles sur l’abonné (son identité en somme), et quinze jours pour fournir des documents relatifs à ses agissements. Point intéressant, le décret rappelle aux FAI qu’en cas de non-coopération, des amendes leurs seront infligées. On parle d’une amende de cinquième classe, soit 7500 euros (par abonné « protégé » ?). Et en cas de récidive, cette somme pourra être doublée.

Et si lors de la troisième étape de l’Hadopi (la suspension de l’accès à Internet), le FAI n’applique pas ladite suspension, « la commission de protection des droits délibère, dans les conditions de majorité définies à l'article R. 331-42 (NDLR : 2 voix sur 3), aux fins d'informer le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7 (NDLR : soit une peine de 5000 euros) ».

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Enfin, et justement, les deux dernières étapes de la loi Hadopi sont décrites dans ce décret, à savoir :

1ère étape : envoi d’un email à l’abonné dont la ligne a servi à télécharger/uploader illégalement

2ème étape : envoi d’une lettre remise contre signature (lettre recommandée), si « lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5 ». Cette lettre informe l’abonné que ces actions peuvent faire l’objet d’une poursuite.

L’abonné incriminé a alors quinze jours pour « présenter ses observations (…) solliciter une audition (…) et qu'il a droit de se faire assister par un conseil. Elle l'invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources. »

Tous ces détails sont importants, même si déjà connus de longue date.

Cette deuxième étape n’est cependant pas terminée. Il sera ainsi dressé un procès-verbal de l'audition de l’abonné par un membre de la commission de protection des droits ou par un agent habilité et assermenté précise le décret. « Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci. »

3ème étape : la suspension de l’abonnement. Sur ce point, il est rappelé que la Hadopi informe par lettre recommandée le FAI que l’un de ses abonnés est concerné par la peine de suspension. C’est ensuite le FAI qui informe par lettre recommandée à l’Hadopi de « la date à laquelle la période de suspension a débuté ». Puis la commission de protection des droits « informe le casier judiciaire automatisé de l'exécution de la mesure ».

Rappelons enfin que si l’abonné condamné à un an de suspension ne respecte pas « l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension, » il sera alors puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €. Et si certains pourraient penser qu’il suffit de télécharger pour plus de 3750 euros pour ne pas être perdant, rappelons tout de même que rien n’empêche ensuite les représentants des ayants droit de vous attaquer en justice. Dans ce cas, vous encourrez jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.