Les éditeurs de services en ligne souhaitent corriger la LOPPSI

Le Groupement des Editeurs de Services En Ligne (*) vient de prendre officiellement position sur le projet de loi LOPPSI 2, qui sera examiné au Sénat à la rentrée. Du moins, certains des grands chapitres de ce texte qui touchent aux univers numériques.

geste LOPPSI blocage délit identité internet


Sur le délit d’usurpation d’identité numérique,

Le texte est ainsi rédigé dans le projet de loi :
Article 2
Après l’article 226-4 du Code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé : « Art. 226-4-1. - Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Pour cette première infraction, le Geste est d’accord dans le principe, mais non dans les modalités : il « salue le souhait du législateur de réprimer l’usurpation de l’identité d’une personne, mais s’inquiète de la rédaction en l’état proposée. »

Selon les éditeurs, « l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier » n’est pas une notion connue du droit. Notre droit n’envisage que la notion de « données personnelles » dont les mauvaises utilisations sont déjà sanctionnées par la loi de 1978. Du coup, le texte de la LOPPSI permet d’embrasser plus de situations : utilisation de l’adresse mail, du nom, du prénom, du pseudonyme voire de l’adresse IP d’un individu... sans se questionner sur la notion de « données personnelles ».

Mais ce n’est pas le champ d’application qui inquiète ce groupement. Ce qui pose problème, selon lui, c’est que l’infraction est réservée aux seuls cas où il y la volonté de troubler la tranquillité d’une personne ou son honneur ou sa considération.

Une infraction un peu trop conditionnée

Pour le groupement, ce n’est pas assez nerveux : « le seul fait de prendre l’identité d’un tiers, sans son consentement, est préjudiciable, quel que soit le mobile ayant conduit l’auteur de cet acte à agir. L’introduction d’un élément intentionnel spécial risque d’écarter du champ d’application de cette incrimination certains faits portant atteinte à l’ordre public. Le mobile de commission de l’infraction pourra en revanche être pris en compte dans le cadre de la personnalisation de la peine prononcée par le juge »

Le Geste propose ainsi d’adopter cette version au Sénat : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Une version qui aurait le fâcheux effet de punir très sévèrement un nombre incalculable de pratiques sur le web, sous prétexte qu’utiliser le pseudo d’un tiers serait en lui-même préjudiciable, par nature….

Aggravation des sanctions de contrefaçon commises en ligne

La démarche contraste avec l’attitude du Geste vis-à-vis de l’article 3 de la LOPPSI. Celui-ci prévoit une aggravation des sanctions de contrefaçons de chèque et carte de paiement par le simple fait qu’elles sont commises en ligne.

« En aucune manière le GESTE ne souhaite minimiser l’impact des délits tels que la contrefaçon sur Internet. Les éditeurs de contenus représentés par le groupement en sont souvent les premières victimes. La lutte contre ces délits doit néanmoins se faire dans le strict respect des principes fondamentaux tels que la proportionnalité, l’égalité ou la neutralité technologique. L’article 3 ne respectant pas les principes fondamentaux de proportionnalité, d’égalité, ou de neutralité technologique, le GESTE demande son retrait. » Ni plus, ni moins.

Blocage des sites pédopornographiques

Sur l’article 4 du projet, le filtrage des sites pédopornographiques exigés par une autorité administrative, le Geste ne tranche pas, mais s’interroge, tout en regrettant de ne pas avoir été associé aux débats qui ont surtout réuni FAI et autorités.

La problématique est connue : le Conseil constitutionnel avait estimé avec Hadopi 1 que seule l’autorité judiciaire pouvait porter atteinte à la liberté d’information. Le GESTE se demande donc si une autorité administrative rattachée au Ministère de l’Intérieur, l’OCLCTIC, peut ainsi exiger le blocage d’une liste de sites, sans intervention préalable d’un juge comme l'a décidé le Sénat.

Plus globalement, le groupement estime le blocage inefficace. « Une mesure de blocage ne peut avoir pour objectif que de compliquer l’accès aux sites bloqués », or, « une telle politique se justifie dans le cas d’une offre illégale pléthorique et très simple d’accès, ce qui n’est pas le cas en matière de contenus pédopornographiques ». Selon le Geste, le cap devrait être plutôt mis sur la mobilisation internationale, pour aller chercher le mal à sa source et à réprimer les personnes qui éditent ces contenus attentatoires à la dignité de l’enfant. Les partisans du blocage répondront de leur côté que l’un n’empêche pas l’autre.

Les effets de bords du blocage

La crainte des éditeurs est surtout portée sur les effets de bords des mesures de blocage. Le texte veut bloquer les « adresses électroniques des services de communication au public en ligne ». Dans une acception large, cela signifie qu’un ensemble de données parfaitement licites pourraient être ainsi intoxiquées, être bloquées, au seul prétexte qu’une page du site contienne un contenu pédopornographique.

Nulle surprise ici, à l’aide de plusieurs études, on sait que les technologies de blocage n’ont jamais fait dans la dentelle : on bloque une page, et c’est l’ensemble des sites hébergés dans le voisinage qui est frappé. Le Geste préconise ainsi, que
  1. L’accès au site entier pourra être ordonné dès que celui-ci a pour vocation principale la diffusion de contenus pédopornographiques ;
  2. Le cas échéant, seul le blocage de la localisation précise de la représentation ou image litigieuse pourra être ordonné.
Le point 2 n’est pas chose évidente.

Juridiquement, il préconise (comme Free, d'une certaine manière) enfin que soit intégré dans la loi le fameux principe de subsidiarité qu’on connaît déjà dans la LCEN : on s’adresse à l’éditeur puis à l’hébergeur puis au FAI via une notification et seul un défaut de réponse permet de passer au cap supérieur, ici le blocage chirurgical. Cette mesure a déjà prouvé son efficacié, sans LOPPSI, mais avec la LCEN (voir cette décision.)

Un blocage marié à la LCEN, mais sans juge

Du coup voilà la rédaction proposée pour l’article 4 : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l’autorité administrative, qui n’en a pas obtenu le prompt retrait par les personnes visées par l’article 6.I.2 au moyen d’une notification visée à l’article 6.I.3, notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I la localisation précise des images ou représentations contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. »

On constate donc que le Geste se satisferait d’un blocage sans nuance et sans juge conditionné par une procédure à plusieurs étages et une notification dans les formes.

(*) Le GESTE compte parmi ses membres des titres et sociétés comme 20minutes, l’AFNIC, l’AFP, Bouygues Télécom, Canal+ Distribution, Capa, Courrier international, E TF1, France 24, France Télécom Orange ou encore Google, l’INA, l’INPI, La Française des Jeux, la Tribune, le Figaro, Les Echos, Libération, M6 Web, NEXTRADIO TV, Paypal, RUE89, SFR, SKYROCK , l’UFC, etc.

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