Gagnez-notre-maison.com : la même, 270 000 € moins chère

Suite à notre actualité, un lecteur nous indique à titre complémentaire que la maison mise en jeu dans le cadre du concours Gagnez-notre-maison.com se retrouve également sur… LeBonCoin. (l'annonce vient d'être supprimée, elle est cependant toujours en cache) Elle y est proposée cette fois 330 000 euros, soit 20 000 de moins qu’en agence immobilière. Et 270 000 euros de moins que dans le cadre du concours qui a fait les gros titres des journaux (600 000 euros espérés).

600 000, 350 000, ou 330 000 € ?

Ce même lecteur nous signale qu’il y a eu un précédent l’an passé : d’autres vendeurs avaient monté le site gagnernotremaison.com (à comparer avec l’actuel gagnez-notre-maison.com de 2010) mais ce jeu avait été abandonné, car il reposait sur la loterie d’un bien immobilier (l'article de 01net, l'an passé, à titre d'illustration).

Une loi de 1836 pose en effet dans son article 2 que « sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles (...) effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes, ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ». L’article de 3 de ce même texte punit la violation de ces interdictions de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende.

En clair, s’il est juridiquement possible d’attribuer sa maison par un jeu-concours (c'est le cas de gagnez-notre-maison.com), cela ne l’est plus lorsque le hasard intervient (ce fut le cas de gagnernotremaison.com).

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