Un rapport parlementaire fait au nom de la commission des finances et de la commission de la culture du Sénat relance le débat de l’extension de la redevance TV à d’autres produits que les téléviseurs « classiques ».
Portant sur les comptes de France Télévisions, ce rapport estime que l’on ne peut plus se voiler la face et qu’il est désormais nécessaire d’étendre l’assiette de cette ponction à la détention d’autres moyens permettant de recevoir les chaînes TV.
Une doctrine fiscale inflexible : pas d'imposition
Un rappel d’abord : la réglementation en vigueur frappe de redevance la simple «détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». Les débats se sont depuis des années tiraillés sur la question des ordinateurs dotés d'une telle réception : doit-on les assimiler à une TV et risquer de casser le taux d’équipement des ménages, ou faut-il les laisser à l’abri pour préserver ce secteur ?
Une disposition tirée de l’article 41 de la loi de finances pour 2005, éclairée d’une instruction du 6 juillet 2005 avait tranché : « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ». Plusieurs réponses ministérielles ont suivit cette solution : l’ordinateur équipé d’un tuner échappe à la taxe, tout comme les autres dispositifs qui ne sont pas une télévision. En droit fiscal, les réponses ministérielles et les instructions du Ministère des Finances sont assimilés à des textes officiels (LPF 80-A).
200 millions d'euros cumulés de manque à gagner
Pour le rapport sénatorial rendu fin juin, il est temps de changer de voie. « La doctrine fiscale, qui considère que la détention d’un ordinateur, même muni d’un dispositif lui permettant de recevoir la télévision, n’est pas soumise à la contribution à l’audiovisuel public, est contraire à l’esprit de la loi » exposent les auteurs de ce rapport. « Si l’on considère que l’élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public aux détenteurs d’un équipement électronique permettant de recevoir la télévision aurait entraîné une augmentation de son produit à hauteur d’une quinzaine de millions d’euros par an (en moyenne sur les dix dernières années), le fait de n’avoir pas profité de la réforme du recouvrement de la redevance pour appliquer cette règle a entrainé un manque à gagner proche des 200 millions d’euros cumulés sur l’ensemble de la période. »
L'exemption : un signal néfaste
Même si ces sommes peuvent apparaître « mineures », le rapport considère que « le message envoyé aux propriétaires d’un terminal (…) qui ne paient pas la contribution à l’audiovisuel public est néfaste. »
Taxer tout ce qui peut recevoir la TV : PC, tablette, téléphone
Selon une étude de la Direction générale des médias et des industries culturelles, il y aurait en France entre 20 et 35% des foyers non équipés d'un téléviseur et équipés d'un ordinateur pouvant recevoir la télévision (Chiffres 2009). Mieux encore : appliquer à la lettre l’assiette de la redevance TV « permettrait (…) d’anticiper l’évolution du marché qui tend à proposer de nouveaux modes de réception de la télévision (ordinateurs, téléphones intelligents, tablettes, télévisions connectés) ».
Un tel choix a déjà été fait en Allemagne et côté Assemblée nationale, plusieurs députés militent depuis longtemps pour une telle généralisation. « Des gens nous disent je n’achète pas de télévision et je préfère acheter un bon écran d’ordinateur, car si j’achète une TV je vais payer la redevance… C’est une distorsion de concurrence à la vente de nouveaux supports » nous expliquait en 2008 le bureau du député Jean Dionis du Séjour.
Usages, convergence et équité
Ce mouvement suit celui de la convergence entre TV, informatique, et internet. Le problème, d'ampleur, est qu’il y a une injustice certaine dans les usages (tout le monde ne regarde pas la TV sur PC...) mais aussi dans la qualité de la réception. Comme souligné dans le passé, on peut réceptionner la TV même en bas débit, avec une qualité horrible. Si les parlementaires sont effectivement sensibilisés par le principe d’égalité, il leur sera impossible d’ignorer cette réalité technologique et sociologique.
Portant sur les comptes de France Télévisions, ce rapport estime que l’on ne peut plus se voiler la face et qu’il est désormais nécessaire d’étendre l’assiette de cette ponction à la détention d’autres moyens permettant de recevoir les chaînes TV.
Une doctrine fiscale inflexible : pas d'imposition
Un rappel d’abord : la réglementation en vigueur frappe de redevance la simple «détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». Les débats se sont depuis des années tiraillés sur la question des ordinateurs dotés d'une telle réception : doit-on les assimiler à une TV et risquer de casser le taux d’équipement des ménages, ou faut-il les laisser à l’abri pour préserver ce secteur ?
Une disposition tirée de l’article 41 de la loi de finances pour 2005, éclairée d’une instruction du 6 juillet 2005 avait tranché : « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ». Plusieurs réponses ministérielles ont suivit cette solution : l’ordinateur équipé d’un tuner échappe à la taxe, tout comme les autres dispositifs qui ne sont pas une télévision. En droit fiscal, les réponses ministérielles et les instructions du Ministère des Finances sont assimilés à des textes officiels (LPF 80-A).
200 millions d'euros cumulés de manque à gagner
Pour le rapport sénatorial rendu fin juin, il est temps de changer de voie. « La doctrine fiscale, qui considère que la détention d’un ordinateur, même muni d’un dispositif lui permettant de recevoir la télévision, n’est pas soumise à la contribution à l’audiovisuel public, est contraire à l’esprit de la loi » exposent les auteurs de ce rapport. « Si l’on considère que l’élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public aux détenteurs d’un équipement électronique permettant de recevoir la télévision aurait entraîné une augmentation de son produit à hauteur d’une quinzaine de millions d’euros par an (en moyenne sur les dix dernières années), le fait de n’avoir pas profité de la réforme du recouvrement de la redevance pour appliquer cette règle a entrainé un manque à gagner proche des 200 millions d’euros cumulés sur l’ensemble de la période. »
L'exemption : un signal néfaste
Même si ces sommes peuvent apparaître « mineures », le rapport considère que « le message envoyé aux propriétaires d’un terminal (…) qui ne paient pas la contribution à l’audiovisuel public est néfaste. »
Taxer tout ce qui peut recevoir la TV : PC, tablette, téléphone
Selon une étude de la Direction générale des médias et des industries culturelles, il y aurait en France entre 20 et 35% des foyers non équipés d'un téléviseur et équipés d'un ordinateur pouvant recevoir la télévision (Chiffres 2009). Mieux encore : appliquer à la lettre l’assiette de la redevance TV « permettrait (…) d’anticiper l’évolution du marché qui tend à proposer de nouveaux modes de réception de la télévision (ordinateurs, téléphones intelligents, tablettes, télévisions connectés) ».
Un tel choix a déjà été fait en Allemagne et côté Assemblée nationale, plusieurs députés militent depuis longtemps pour une telle généralisation. « Des gens nous disent je n’achète pas de télévision et je préfère acheter un bon écran d’ordinateur, car si j’achète une TV je vais payer la redevance… C’est une distorsion de concurrence à la vente de nouveaux supports » nous expliquait en 2008 le bureau du député Jean Dionis du Séjour.
Usages, convergence et équité
Ce mouvement suit celui de la convergence entre TV, informatique, et internet. Le problème, d'ampleur, est qu’il y a une injustice certaine dans les usages (tout le monde ne regarde pas la TV sur PC...) mais aussi dans la qualité de la réception. Comme souligné dans le passé, on peut réceptionner la TV même en bas débit, avec une qualité horrible. Si les parlementaires sont effectivement sensibilisés par le principe d’égalité, il leur sera impossible d’ignorer cette réalité technologique et sociologique.
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