Une contre-proposition au rapport Gallo pour déminer ACTA

Semaine décisive 35
Marc Rees
Après son adoption par la Commission des affaires juridiques, le rapport Gallo sera voté le 8 juillet prochain. Ce texte est un document pro ACTA au poids politique important : adopté, il permettra aux partisans de cette législation d’accélérer le processus autour de l’accord international anticontrefaçon, lequel s’inscrit dans la même veine qu’Hadopi.

ACTA contre résolution rapport gallo

Dans le camp des opposants, le choix a finalement été de rédiger une contre-résolution. Ce texte alternatif sur le rapport Gallo va être présenté au vote chez les socialistes ce lundi, pour un dépôt avant 19h avec le soutien des verts de la GUE (extrême gauche) et de certains libéraux. Le document est consultable sur ce lien.

Le vote du rapport Gallo et celui de la contre-résolution alternative auront lieu le jeudi 8 juillet.

Dans la propositions alternatives, plusieurs points sont à souligner. Ainsi plusieurs articles (31, 31, 34, 45, 39 et 40) veulent que soient envisagés de nouveaux modèles pour le financement de la culture. On y retrouve la Contribution Créative. « Elle serait payée par tous les abonnés Internet. Elle donnerait aux internautes le droit d'échanger librement les œuvres couvertes par cette nouvelle rémunération forfaitaire. Le produit de cette contribution serait utilisé autant pour la rémunération des auteurs que pour le financement de la création » indique l’eurodéputé Françoise Castex.

Au fil des articles, on propose aussi que soient menées des recherches empiriques, fiables et objectives, et non pas celles sur lesquelles s’est justement appuyée Marielle Gallo et qui ont été largement critiquées.

Dans la contre-proposition encore, des dispositions (article 24 et 25) veulent garantir le principe de neutralité du net et la protection des données personnelles. On sait que Marielle Gallo a pour objectif d’impliquer encore plus directement les FAI et les hébergeurs sur les contenus qui transitent ou qui sont stockés dans leurs systèmes. « Faire participer les fournisseurs d'accès à internet pour prendre des mesures contre les infractions au droits de propriété intellectuelle, équivaut à restreindre l'accès à internet en contournant l'autorité judiciaire, contraire à l'amendement 138 voté par 80% des députés l'année dernière ». note Françoise Castex.

Entre les différentes délégations, le dernier désaccord se focalise sur l’article 29 de cette contre-proposition. Le texte invite la Commission européenne à faire la distinction entre la diffusion de fichier fait dans une optique commerciale, « une violation évidente des droits de propriété intellectuelle » qui doit être punie, et le partage non commercial de fichiers en ligne, qui ne devrait pas être poursuivi.

« Là où Mme Gallo et la droite parlent même d'un "big problem" ou de "massive IPR infringements in the Internet", nous avons demandé en effet à la commission une distinction claire entre la contrefaçon qui doit être sanctionné et le file sharing qui ne doit pas être sanctionné s'il s'agit d'échanges de fichiers à des fins non commerciales » insiste Françoise Castex.