Récolte des IP et Hadopi : les seuils des ayants droit enfin chiffrés

L'aiguille de l'aiguillage 162
Marc Rees
Dans les quatre délibérations accordées aux ayants droit de la musique (*) pour surveiller le P2P, nous indiquions qu’un système de seuil avait été prévu par ces représentants. Ce système de seuil va aiguiller et définir leur politique pénale dans leur traque au MP3 ou à l'accès non sécurisé. Nous avons obtenu aujourd'hui les détails sur la volumétrie.

hadopi délibération cnil

En pratique ?

Lorsque l’entreprise TMG glanera des IP, soit les agents assermentés saisiront directement sous forme de procès-verbal, la Haute autorité. Soit « les agents assermentés saisissent directement les autorités judiciaires pour les internautes qui mettent à disposition un nombre d’œuvres supérieures à un seuil préétabli. »

C’est donc un système d’aiguillage qui permet de traiter par Hadopi les plus petits volumes de MP3 échangés, et réserver au juge les cas les plus graves. Pour ces cas, une deuxième phase de surveillance s’ouvre aux ayants droit : « Dans ce cas, dit la délibération, les données sont collectées pendant 15 jours et deux seuils seront appliqués afin de déterminer quels seront les internautes devant faire l’objet de poursuites civiles et ceux retenus pour des poursuites pénales ». (voir copie de la délibération ci-dessus).

La SPPF, qui représente les artistes indépendants, a confirmé par téléphone que les seuils évoqués dans nos colonnes étaient ceux retenus. Bien entendu, une surveillance sur une période plus ou moins longue ne se conçoit que dans le cadre d'une IP fixe... Dans le cas contraire, les cadrans de TMG seront rapidement dans le brouillard...

Si l’on synthétise, voilà le comportement que vont adopter les ayants droit.

Phase 1 surveillance sur une tranche de 24 heures
  • 0<50 fichiers en 24 heures : dossier transmis à HADOPI
  • >50 fichiers en 24 heures : surveillance pendant 15 jours (phase 2)
Phase 2 : surveillance durant 15 jours de l’adresse IP
  • Moins de 500 fichiers -> Hadopi
  • De 500 à 1000 fichiers -> poursuite devant le juge civil (dommages et intérêts)
  • Plus de 1000 fichiers -> plainte au juge pénal (jusqu’à 300 000 € d’amende, 3 ans prison)
La politique des ayants droit

Hier, nous avons interrogé la Hadopi sur son attitude face à ces seuils (notre dossier). Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits : « ça, c’est la politique des ayants droit, nous n’avons pas à entrer dans leur politique. En revanche une fois que nous serons saisis des saisines, nous ferons notre propre politique sur le traitement. (…) On ne négocie pas avec les ayants droit. Ils font ce qu’ils veulent, nous saisissent comme ils veulent et on fait ce qu’on veut ». La même présidente de la CPD dira un peu plus tard : « La hadopi n’est pas au service des ayants droit. S’ils sont déçus, le recours, c’est de changer la loi. »

Un horodatage précis de chaque repérage

La commission de protection des droits a ainsi exigé que les PV des ayants droit soient correctement montés. Hors de question d’avoir une IP sur 24h accompagnée d’une liste de MP3. « On ne peut pas traiter de la même façon la constitution d’une infraction avec une sanction administrative. Il faut avoir des éléments extrêmement précis et non contestables matériellement. Être saisi de 24 heures, nous cela nous pose un problème ». Le débat est connu avec les réquisitions judiciaires : chez les FAI qui n’attribuent pas d’IP fixe, l'adresse en question peut évoluer au fil du temps. Et voilà comment une même IP peut être attribuée au fil des connexions / déconnexions à plusieurs abonnés sur une même journée. Il est donc indispensable que la demande d'identification comporte des éléments d'horodatage précis, à la seconde près. 

« En matière pénale, il faut avoir la preuve que tel fichier qui s’est trouvé à telle heure précisément horodatée correspondait à une adresse IP qui à ce moment-là était attribuée à une personne physique précisément identifiée ».

(*) La délibération de la CNIL pour les ayants droit de l'audiovisuel a été rendue mais elle n'a toujours pas été signée par le président de la CNIL. Elle n'est donc pas publiée à ce jour.