Hadopi : le texte sur les sanctions, toujours pas examiné par la CNIL

Dans un chat organisé sur le site de nos confères de 20minutes, Yann Padova a donné de nouvelles indications sur le chantier autour d’Hadopi. Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rappelé que pour l’application de la loi en question, « un certain nombre de textes de mise en œuvre sont nécessaires. C’est pourquoi la CNIL a été d’abord saisie du premier décret permettant à l’HADOPI d’émettre ses messages « pédagogiques ». Puis, elle a autorisé le 10 juin dernier les sociétés de perception des droits d’auteur à transmettre à l’HADOPI les éléments que leurs agents assermentés observaient sur les réseaux P2P. » 
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Toutefois, le chemin est encore long puisque « d’autres étapes sont encore à venir, notamment, précise-t-il, l’examen du projet de décret concernant la mise en œuvre du pouvoir de sanction de l’HADOPI ».

Un texte sans décret reste encore et toujours lettre morte, du moins pour la section considérée : ici, les sanctions qui seront orchestrées depuis la Hadopi, et décidées par un juge, et dont les règles pratiques seront déterminées par un décret encore au stade de projet.

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