La FCC lance une consultation publique sur la neutralité du Net

La Federal Communications Commission américaine (FCC pour les intimes) lance une consultation publique sur la législation à appliquer aux fournisseurs d'accès à Internet.

FCC

Résumons l'affaire pour ceux qui prennent l'épisode en cours de route. La FCC est le régulateur des télécoms américains, et a historiquement obligé les FAI à respecter la neutralité du net. Pour faire respecter cette position, la Commission avait ainsi sanctionné Comcast en 2008 pour avoir filtré le protocole BitTorrent. Le câblo-opérateur a alors contesté la décision en justice. La cour d’appel de Washington DC a finalement confirmé en avril 2010 la première décision : les fournisseurs d'accès à Internet étant placés sous un régime faiblement régulé (« services d'information ») depuis l'ère Bush junior, on ne peut leur imposer une neutralité. Pour la FCC cette décision remet en cause du coup « son autorité à assurer une concurrence sans abus et à garantir une protection basique des consommateurs ».

La FCC n'avait alors plus le choix. Elle a annoncé vouloir changer la classification des FAI, les transformant en « services de télécommunication ». Ils tomberaient alors presque totalement sous son contrôle, à l'égal des sociétés téléphoniques ou de télévision. Et pour ne pas bloquer le marché et les investissements, la Commission a encore promis de ne pas utiliser ses pouvoirs pour autre chose que ce qu'elle faisait déjà avant la requalification : obliger les FAI à respecter la neutralité des réseaux, en créant une « troisième voie ».

Le processus est enclenché


Pour réaliser ce changement, la FCC commence par une consultation publique (Notice of Enquiry) pour « identifier l'approche légale qui aidera le mieux nos efforts pour assurer un accès universel à du haut-débit de qualité et bon marché ; promouvoir l'innovation et les investissements dans le haut-débit ; et protéger et donner le pouvoir aux consommateurs ». Cette consultation est la première étape dans le processus administratif dans lequel s'est engagé la FCC.

Elle demande au public des commentaires sur trois sujets :
  • Si le système dérégulé actuel permet encore à la FCC d'assurer ses missions
  • Les conséquences légales et pratiques de qualifier les connexions haut-débit en « services de télécommunication », beaucoup plus régulé
  • Si une « troisième voie » laissant les contenus et les applications Internet dérégulés, tout en qualifiant la connexion en elle-même comme un service de communication et en s'abstenant de totalement prendre en main le marché, serait acceptable
Cette consultation n'est pas qu'une simple formalité. Elle est facultative, mais permet de mieux préparer la « Notice of proposed rulemaking » qui sera encore une fois ouverte aux commentaires. Ce que la FCC souhaite est évidemment que le public la soutienne dans son initiative de troisième voie, ce qui lui donnera une plus forte légitimité et aidera à passer outre les critiques des FAI, et leur lobbying auprès des parlementaires.

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