La régulation des fameux services de médias audiovisuels à la demande (les fameux « SMAD ») comme la VoD ou la télévision de rattrapage, va subir un coup d’accélérateur : le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel vient de publier un projet de délibération « relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande ». Ce projet veut réguler le secteur en application de la directive européenne de 2007 sur le « Service de médias audiovisuels », elle-même transposée par la loi sur la liberté de communication, modifiée en 2009.
À cette occasion, une consultation publique est ouverte jusqu’au 28 juin prochain, afin de recueillir les contributions des professionnels. Un délai très court pour des questions importantes. La directive de 2007 appelle en effet des mesures pour que « les services de médias audiovisuels à la demande (…) qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande. » Le CSA s’estime du coup compétent pour agir, « la loi [le chargeant] de protéger le jeune public des programmes susceptibles de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral ».
Et le gendarme des contenus audiovisuels est très sûr de lui : « Ces règles ne sont pas de nature à entraver le développement économique de ces nouveaux services, qui enrichissent l’offre de contenus audiovisuels proposés au public ».
Quelles sont ces règles qui devraient réguler la VoD, la tv de rattrapage et toutes les formes modernes de diffusion des contenus audiovisuels selon le CSA ?
Le Conseil souhaite imposer d’abord une signalétique classifiant les catégories de programmes en fonction des contenus.
Pas de contenus nocifs, pervers, inciviques
Pour les programmes de catégorie V (porno) ils devront être « exclusivement commercialisés dans le cadre d’offres payantes spécifiques, notamment par abonnement, par forfait ou à l’acte ». Le CSA veut également qu’un avertissement précède la diffusion où on trouvera la signalétique, « la nocivité de ces programmes pour les mineurs et les sanctions pénales auxquelles s’expose toute personne qui permettrait à des mineurs de percevoir de tels programmes » et l’utilisateur devra en outre « attester de sa majorité par tout moyen adapté ». Mais ce n’est pas tout : le CSA exige encore un verrouillage avec un code spécifique ou un identifiant de paiement. Ces programmes, lorsqu’ils sont proposés par abonnement ou forfait, ne seront disponibles que dans la fourchette 22h30-5 h du matin.
Outre la régulation de l’accès, la régulation des programmes « nocifs », le CSA exige une série de devoir et d’interdiction : interdiction « de mettre à la disposition du public des programmes qui sont consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou conduisant à son avilissement ». Pas « d'extrême violence ou de violence gratuite ». Pour les programmes type Loft Story et leurs dégénérescences « l’esprit d’exclusion ne doit pas être mis en avant de manière excessive » et des plages d’intimité devront être respectées. On trouve l’exigence du respect de l’ordre public, pas d’incitation à des pratiques ou à des comportements « dangereux, délinquants ou inciviques », aucune incitation à la haine raciale (ou religieuse, ethnique, sexe, etc.). Le SMAD devra encore vérifier le bienfondé et les sources de l’information, respecter la présomption d’innocence, le secret de la vie privée, le droit à l’image, à l’honneur et à la réputation des personnes, etc.
L'extension du champ d'action du CSA
Tout l’enjeu à l’avenir sera de définir avec la plus exacte précision le domaine d’application des SMAD, une question qui peut rendre fou et qui fait l’objet de nombreuses discussions. Dans une synthèse, le CSA laissait la porte ouverte sur l'avenir, en expliquant que « dès lors que l’utilisateur accède à un site internet ne relevant pas de la compétence du Conseil, il entre dans un autre environnement interactif qui n’est pas régulé par le Conseil. Cette approche pourra toutefois être réexaminée par le Conseil à la lumière des futures modifications réglementaires et de la communication interprétative de la directive SMA par la Commission européenne. »
Durant de grands chantiers législatifs récents, plusieurs députés avaient déjà tenté d’étendre l’emprise du CSA sur Internet. Nadine Morano souhaitait par exemple une « extension du rôle du CSA sur les contenus audiovisuels diffusés sur le web », en plus du développement des « outils de blocage, de filtrage des contenus pornographiques, très violents ou illicites ».
Alors député, Frédéric Lefebvre prévoyait de son côté de confier au CSA le pouvoir de distribuer des labels, des sceaux, aux « bons » sites, aux contenus de confiance. Des labels qui auraient dû être pris en compte par les logiciels de contrôles parentaux dans les mains des FAI. .
Lors des discussions sur la loi sur l’audiovisuel, un amendement du député Kert, rapporteur, et de Mme de Panafieu, voulait confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel le contrôle des liens publicitaires placés sur les sites afin que ceux-ci « ne puissent nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs », expression qu’on retrouve aujourd’hui avec les SMAD.
Christine Albanel n'est pas en reste : ministre de la Cuture, elle avait confié une mission au Doc de Fun Radio, Christian Spitz, sur le filtrage des contenus sur le web. Dans la lettre de mission, la ministre exprimait le souhait que soit menée une réflexion « quant à une éventuelle extension des compétences du CSA dans le domaine d’Internet et notamment d'un pouvoir de recommandation sur les errements les plus manifestes ». On pourra voir sur le sujet, la situation en Italie.
Enfin le CSA avait fait savoir il y a peu qu’il est « favorable à la neutralité du Net. Toutefois, attaché à la diffusion de contenus audiovisuels légaux de qualité sur Internet, le CSA pourrait ne pas être opposé à la nécessité de prioriser ces flux ».
À cette occasion, une consultation publique est ouverte jusqu’au 28 juin prochain, afin de recueillir les contributions des professionnels. Un délai très court pour des questions importantes. La directive de 2007 appelle en effet des mesures pour que « les services de médias audiovisuels à la demande (…) qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande. » Le CSA s’estime du coup compétent pour agir, « la loi [le chargeant] de protéger le jeune public des programmes susceptibles de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral ».
Et le gendarme des contenus audiovisuels est très sûr de lui : « Ces règles ne sont pas de nature à entraver le développement économique de ces nouveaux services, qui enrichissent l’offre de contenus audiovisuels proposés au public ».
Quelles sont ces règles qui devraient réguler la VoD, la tv de rattrapage et toutes les formes modernes de diffusion des contenus audiovisuels selon le CSA ?
Le Conseil souhaite imposer d’abord une signalétique classifiant les catégories de programmes en fonction des contenus.
Outre cette classification, les éditeurs devront créer des « zones de confiance » destinées aux familles et aux jeunes, tout en levant le pied sur leur différent message : « ils s’abstiennent de promouvoir de manière excessive les programmes qui ne sont pas adaptés à la sensibilité de tous les publics. » La régulation veut également réserver les programmes de catégorie IV qu’à la tranche 22h30 -5h du matin (sauf pour la VOD payante).- catégorie I (aucune signalétique) : les programmes s’adressant à tous les publics ;
- catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation de -10 en noir) :
les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de 10 ans ;
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation de -12 en noir) :
les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans, ainsi que les
programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsque le programme
recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation de -16 en noir) :
les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans, ainsi que les
programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à
l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 16 ans ;
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation de -18 en noir) :
les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans, ainsi que les
programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte
averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des
mineurs de 18 ans.
Pas de contenus nocifs, pervers, inciviques
Pour les programmes de catégorie V (porno) ils devront être « exclusivement commercialisés dans le cadre d’offres payantes spécifiques, notamment par abonnement, par forfait ou à l’acte ». Le CSA veut également qu’un avertissement précède la diffusion où on trouvera la signalétique, « la nocivité de ces programmes pour les mineurs et les sanctions pénales auxquelles s’expose toute personne qui permettrait à des mineurs de percevoir de tels programmes » et l’utilisateur devra en outre « attester de sa majorité par tout moyen adapté ». Mais ce n’est pas tout : le CSA exige encore un verrouillage avec un code spécifique ou un identifiant de paiement. Ces programmes, lorsqu’ils sont proposés par abonnement ou forfait, ne seront disponibles que dans la fourchette 22h30-5 h du matin.
Outre la régulation de l’accès, la régulation des programmes « nocifs », le CSA exige une série de devoir et d’interdiction : interdiction « de mettre à la disposition du public des programmes qui sont consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou conduisant à son avilissement ». Pas « d'extrême violence ou de violence gratuite ». Pour les programmes type Loft Story et leurs dégénérescences « l’esprit d’exclusion ne doit pas être mis en avant de manière excessive » et des plages d’intimité devront être respectées. On trouve l’exigence du respect de l’ordre public, pas d’incitation à des pratiques ou à des comportements « dangereux, délinquants ou inciviques », aucune incitation à la haine raciale (ou religieuse, ethnique, sexe, etc.). Le SMAD devra encore vérifier le bienfondé et les sources de l’information, respecter la présomption d’innocence, le secret de la vie privée, le droit à l’image, à l’honneur et à la réputation des personnes, etc.
L'extension du champ d'action du CSA
Tout l’enjeu à l’avenir sera de définir avec la plus exacte précision le domaine d’application des SMAD, une question qui peut rendre fou et qui fait l’objet de nombreuses discussions. Dans une synthèse, le CSA laissait la porte ouverte sur l'avenir, en expliquant que « dès lors que l’utilisateur accède à un site internet ne relevant pas de la compétence du Conseil, il entre dans un autre environnement interactif qui n’est pas régulé par le Conseil. Cette approche pourra toutefois être réexaminée par le Conseil à la lumière des futures modifications réglementaires et de la communication interprétative de la directive SMA par la Commission européenne. »
Durant de grands chantiers législatifs récents, plusieurs députés avaient déjà tenté d’étendre l’emprise du CSA sur Internet. Nadine Morano souhaitait par exemple une « extension du rôle du CSA sur les contenus audiovisuels diffusés sur le web », en plus du développement des « outils de blocage, de filtrage des contenus pornographiques, très violents ou illicites ».
Alors député, Frédéric Lefebvre prévoyait de son côté de confier au CSA le pouvoir de distribuer des labels, des sceaux, aux « bons » sites, aux contenus de confiance. Des labels qui auraient dû être pris en compte par les logiciels de contrôles parentaux dans les mains des FAI. .
Lors des discussions sur la loi sur l’audiovisuel, un amendement du député Kert, rapporteur, et de Mme de Panafieu, voulait confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel le contrôle des liens publicitaires placés sur les sites afin que ceux-ci « ne puissent nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs », expression qu’on retrouve aujourd’hui avec les SMAD.
Christine Albanel n'est pas en reste : ministre de la Cuture, elle avait confié une mission au Doc de Fun Radio, Christian Spitz, sur le filtrage des contenus sur le web. Dans la lettre de mission, la ministre exprimait le souhait que soit menée une réflexion « quant à une éventuelle extension des compétences du CSA dans le domaine d’Internet et notamment d'un pouvoir de recommandation sur les errements les plus manifestes ». On pourra voir sur le sujet, la situation en Italie.
Enfin le CSA avait fait savoir il y a peu qu’il est « favorable à la neutralité du Net. Toutefois, attaché à la diffusion de contenus audiovisuels légaux de qualité sur Internet, le CSA pourrait ne pas être opposé à la nécessité de prioriser ces flux ».
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