Mise à jour 7 septembre 2010 « lorsque la maison brule, on ne demande pas au juge l'autorisation d'envoyer les pompiers... Il ne s'agit pas de supprimer l'accès, mais de bloquer les pages ou les contenus illicites. » Brice Hortefeux a défendu hier soir l’idée d’un blocage d’accès sans intervention préalable de l’autorité judiciaire. Pour le ministre, pas de doute : ce blocage ne correspond pas à un coupure d'accès similaire à Hadopi. La décision du Conseil constitutionnel qui avait exigé une telle intervention est donc selon lui inapplicable.
Le projet LOPPSI devait être adopté au premier semestre 2008. Un agenda qui montre combien l'incendie est traité à la hauteur de son urgence.
Première diffusion 8 juin
Dans son rapport sur la LOPPSI publié sur le site du Sénat, la Commission des lois vient justifier le blocage d’accès sans intervention préalable d’un juge. Un dispositif que le Conseil constitutionnel avait pourtant jugé contraire au principe de la liberté d’information notamment et qui avait été imposé par les députés via un amendement de Lionel Tardy.
Selon la Commission sénatoriale, nul besoin de conserver l’accord préalable du juge pour respecter la décision Hadopi du Conseil Constitutionnel : « la disposition proposée présente une portée beaucoup plus restreinte puisqu'elle tend non à interdire l'accès à Internet, mais à empêcher l'accès d'un site déterminé en raison de son caractère illicite ».
Une nuance qui permet de faire l’économie de juge, et de temps, mais pas de risque : aucune mesure de blocage n’est infaillible et le régime posera tôt ou tard de lourds problèmes d’indemnisation. « Le choix des adresses électroniques dont l'accès doit être bloqué constituera naturellement une décision administrative susceptible de recours dans les conditions de droit commun » insiste encore la Commission, qui se satisfait donc d’un contrôle a posteriori (sanction d’un mauvais blocage) plutôt qu’a priori (examen préalable par le juge). L’accent veut donc être mis sur la rapidité de réaction, coûte que coûte.
Enfin, le rapport donne une estimation à la (grosse) louche des coûts du blocage, coûts qui seront susceptibles d’indemnisations chez les FAI qui auraient à les supporter : « Selon les informations communiquées à votre rapporteur par le ministère de l'Intérieur, ces coûts seraient compris dans une fourchette allant de 2 à 12 millions d'euros et dépendront pour une large part des options techniques retenues pour le blocage de l'accès aux sites. Le commissariat aux télécommunications de défense serait chargé de la négociation de la compensation financière ainsi que de son versement. »
La version du texte mise en ligne sur le site du Sénat confirme le filtrage des sites sans intervention de l'autorité judiciaire. Le texte (art. 4) indique sans détour que "Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l'autorité administrative notifie (aux intermédiaires techniques, ndlr) les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai".
L'art et la manière du blocage ne sont pas indiqués. Les actuelles procédures initiées par l'ARJEL contre des sites de jeux en ligne interdits seront du coup très utiles, d'autant que la procédure est devant un juge, donc publique.
(merci @bboissin et Theinternets [à nouveau en ligne])
Le projet LOPPSI devait être adopté au premier semestre 2008. Un agenda qui montre combien l'incendie est traité à la hauteur de son urgence.
Première diffusion 8 juin
Dans son rapport sur la LOPPSI publié sur le site du Sénat, la Commission des lois vient justifier le blocage d’accès sans intervention préalable d’un juge. Un dispositif que le Conseil constitutionnel avait pourtant jugé contraire au principe de la liberté d’information notamment et qui avait été imposé par les députés via un amendement de Lionel Tardy.
Selon la Commission sénatoriale, nul besoin de conserver l’accord préalable du juge pour respecter la décision Hadopi du Conseil Constitutionnel : « la disposition proposée présente une portée beaucoup plus restreinte puisqu'elle tend non à interdire l'accès à Internet, mais à empêcher l'accès d'un site déterminé en raison de son caractère illicite ».
Une nuance qui permet de faire l’économie de juge, et de temps, mais pas de risque : aucune mesure de blocage n’est infaillible et le régime posera tôt ou tard de lourds problèmes d’indemnisation. « Le choix des adresses électroniques dont l'accès doit être bloqué constituera naturellement une décision administrative susceptible de recours dans les conditions de droit commun » insiste encore la Commission, qui se satisfait donc d’un contrôle a posteriori (sanction d’un mauvais blocage) plutôt qu’a priori (examen préalable par le juge). L’accent veut donc être mis sur la rapidité de réaction, coûte que coûte.
Enfin, le rapport donne une estimation à la (grosse) louche des coûts du blocage, coûts qui seront susceptibles d’indemnisations chez les FAI qui auraient à les supporter : « Selon les informations communiquées à votre rapporteur par le ministère de l'Intérieur, ces coûts seraient compris dans une fourchette allant de 2 à 12 millions d'euros et dépendront pour une large part des options techniques retenues pour le blocage de l'accès aux sites. Le commissariat aux télécommunications de défense serait chargé de la négociation de la compensation financière ainsi que de son versement. »
La version du texte mise en ligne sur le site du Sénat confirme le filtrage des sites sans intervention de l'autorité judiciaire. Le texte (art. 4) indique sans détour que "Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l'autorité administrative notifie (aux intermédiaires techniques, ndlr) les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai".
L'art et la manière du blocage ne sont pas indiqués. Les actuelles procédures initiées par l'ARJEL contre des sites de jeux en ligne interdits seront du coup très utiles, d'autant que la procédure est devant un juge, donc publique.
(merci @bboissin et Theinternets [à nouveau en ligne])
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