L'UMP s'attaque à l'éthique des TIC : les principales propositions

En plus du chapitre lié au droit d’auteur, le rapport rédigé par le groupe UMP et portant sur l’éthique et nouvelles technologies (site officiel) embrasse d’autres grands thèmes de société. Petit tour d'horizon.

assemblée nationale HADOPI

Identité numérique et anonymat

C'est même une multitude d’axes qui sont ainsi défendus avec en tête, la question sensible de l’identité numérique. Les auteurs du rapport se démarquent à grands pas de la proposition mal fichue du sénateur Masson, qu’ils giflent en quelques mots : « Vouloir mettre fin à l’anonymat ou à l’utilisation de pseudonymes partout irait à l’encontre des fondamentaux de l’internet ».

À contre-courant de cette proposition du sénateur Masson, ces députés proposent au contraire des solutions nettement plus douces comme la rédaction d’une « charte du blog » où serait énumérée la législation en vigueur comme celle sanctionnant la diffamation, l’injure, etc. En somme, miser sur l’information plutôt que la menace de la levée de l’anonymat.

L’UMP préconise encore de mettre le cap sur les standards et une bonne sécurisation en matière d’identification, en remettant l’éclairage sur la solution facultative IdeNUM présentée voilà quelque temps.

Collecte des données personnelles

Les députés auteurs de ce document demandent en outre que soit mieux protégé le consommateur en matière de collecte de données personnelles, notamment en responsabilisant bien plus les acteurs qui manipulent ces riches informations.

Quant aux réseaux sociaux, les auteurs anticipent des situations qui secoueront de plus en plus la jurisprudence : « comparaison n’est pas raison, mais on pourrait considérer les réseaux sociaux à l’instar d’un lieu mi-public, mi-privé, comme un bar, où il est malvenu d’écouter les conversations qui ne nous concernent pas. Que dirait-on d’une entreprise qui organiserait la « filature » de ses recrues potentielles à l’issue d’un entretien d’embauche, hors motifs légitimes ? C’est une forme d’indiscrétion incompatible avec le respect de la vie privée ».

Sur le web, on veut par ailleurs « inciter les sites à recourir au système de double opt-in (accord explicitement demandé, et explicitement donné, avec une confirmation par e-mail) pour le partage de données avec des membres du réseau, ainsi que pour tout changement des conditions d’utilisation ou pour l’exploitation des données à des fins commerciales ». Les sites qui marqueraient un certain engagement dans le respect des données personnelles pourraient de plus prétendre à un label de confiance défini par la CNIL, « argument marketing fort ».

Améliorer la compréhension du numérique

Ce n’est pas tout, dans l’imposante trousse à outils ouverte ce matin à l’Assemblée, les députés UMP recommandent la diffusion d’une « compréhension globale des enjeux liés à l’univers numérique » dans l’éducation nationale. Les questions sensibles de l’intimité de la vie privée, les modèles économiques sur internet, l’oubli et la mémoire, etc. seraient des sujets à approfondir, en plus d’une meilleure formation encore des équipes enseignantes et d’une généralisation du haut débit dans 100% des établissements scolaires. La formation ne concerne pas les plus jeunes : ces parlementaires veulent aussi sensibiliser tous les élus aux enjeux et problématiques du numérique.


Ne pas toucher à la LCEN, le médiateur pénal

Parmi les autres mesures, arrêtons-nous un instant sur celle concernant la responsabilité des intermédiaires techniques. Plutôt que d’alimenter les incertitudes dans la définition des critères qualifiant le rôle de chacun, l’UMP préconise que les petits litiges (insultes, photos sans droit, etc.) pourraient être réglés « en ligne sans rencontre physique », via un médiateur pénal. « L’objectif étant que les comportements illicites, ou inciviques, qui ont lieu sur l’internet, puissent être plus facilement sanctionnés ».

Sécurité : pas de black hat

Sur le terrain de la sécurité, le rapport prévoit avec une certaine intelligence qu’un « individu repérant une faille dans la sécurité informatique d’une entreprise se doit de signaler cette dernière à l’entreprise et ne peut être en aucun cas victime de poursuites si elle le fait « loyalement » ». Quant aux entreprises victime d’une erreur ou d’une attaque « visant les données personnelles et mettant en péril la sécurité de ces dernières [elles se doivent de le signaler immédiatement auprès la CNIL sous peine de sanction ».

Abus de position dominante et problématique fiscale

La question des abus de position dominante occupe aussi part de ce rapport. « La politique concurrentielle appliquée aujourd’hui au niveau européen et national ne tient sans doute pas suffisamment compte des nouvelles formes d’abus de position dominante qui peuvent émerger sur le net ». En filiation directe, la question de la territorialité des gros acteurs (on connait les charmes du Luxembourg ou de l’Irlande), qui génèrent d’importantes fuites de matière fiscale, pour reprendre l’expression de Nicolas Sarkozy . « Est-il normal que des acteurs économiques soient largement exonérés de la contribution fiscale alors même que leurs activités génèrent des flux financiers considérables sur notre territoire ? »

La neutralité du net

Enfin, toute cette profusion de propositions se termine avec le sujet de la neutralité du net, «

un fondement qui doit être défendu en France et à l’échelle internationale ». Les auteurs admettent des dérogations, mais seulement celles qui sont nécessaires, en matière de « criminalité et intérêt de la gestion du réseau », et encore, à la condition d’un strict encadrement (transparence et objectivité).
« Cette exigence de transparence et d’objectivité doit impérativement s’appliquer aux transactions entre les opérateurs de télécom et les services qui utilisent beaucoup de bande passante. L’opacité actuelle de leurs relations n’est pas compatible avec le fonctionnement d’un marché moderne soumis aux règles de la concurrence. Il revient à l’ARCEP de clarifier les relations entre l’offre et la demande sur le marché de gros de la bande passante ».

De même, l’exigence de transparence et d’objectivité doit conduire à la définition de ce qu’est un « accès à internet » : quel service de base est garanti à un client qui souscrit à l’offre d’un Fournisseur d’Accès à Internet, sur mobile ou en fixe ? Cette définition devra absolument garantir aux intervenants français un service aligné sur les meilleurs standards internationaux. Dans le cadre de ce service, de base une stricte neutralité serait exigée. Ici encore, il revient à l’ARCEP de poser les bases techniques de cette définition, en lien avec le gouvernement, le Parlement, les opérateurs de marché et les associations d’usagers. »
Quel avenir pour ce rapport ? Il donnera déjà lieu à une proposition de résolution, donc un texte non contraignant, sorte de déclaration de principes qui peut marquer un engagement politique pour les choix à venir (selon la Constitution: « Ne peuvent être à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard »). On promet cependant une démarche législative plus concrète, qui « nourrie par la concertation, contribuera à l’adaptation de notre droit aux défis du numérique ».

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