P2P, rapport Gallo : interview de l'eurodéputée Françoise Castex

En plein débat sur la question du téléchargement, du P2P et du rapport Gallo au Parlement européen, l’eurodéputée Françoise Castex (S&D, française) co-rapporteur de ce texte sur le renforcement du droit de la propriété intellectuelle en Europe, a bien voulu répondre à nos questions. Téléchargements licites ou illicites, redistribution, lobbying, rapport Tera, voilà certains des points abordés durant ce long entretien.

françoise castex
Le projet de rapport Gallo sera présenté au vote de la commission des affaires juridiques le 1er juin. Pourquoi ce rapport d’initiative est-il si important et quelles sont ses principales mesures ?

Ce rapport d’initiative est important d’une part parce qu’il repose pour la énième fois le problème de la propriété intellectuelle à l’ère du numérique. Ce n’est pas le premier, il y en a eu dans la précédente mandature et on bute toujours sur les mêmes problèmes : l’échange de fichiers. Est-ce que cela constitue une extension de la copie privée ou une infraction à la propriété intellectuelle ?

Mais une petite parenthèse en préalable : moi je regrette qu’un rapport sur la propriété intellectuelle globale, qui devrait aborder aussi les questions de contrefaçon au niveau mondial, se focalise sur le P2P.

J’ai un peu l’impression qu’on est dans un contexte d’épidémie de choléra, et qu’on soigne le rhume ! La contrefaçon, c’est un vrai problème. C’est un problème pour les marques, un problème économique, mais aussi un problème de délinquance, des personnes en sont victimes, c’est un problème de santé publique quand il s’agit de contrefaçon de médicaments, un problème de sécurité quand il s’agit de pièces détachées… On doit traiter la question de la contrefaçon à l’ère du numérique car c’est vrai qu’internet a ouvert un nouveau marché. De même qu’il y a une délinquance sur internet qui, à mon avis, est autrement plus préjudiciable au consommateur et au citoyen que le P2P : c’est le phishing, les spams qui arrivent pour tromper le consommateur via de faux sites…

Cela me paraît un peu bizarre qu’on n’en parle pas, qu’on se focalise sur le téléchargement. Ce rapport devrait traiter de l’ensemble de l’éventail. C’est ce que j’ai essayé aussi de faire dans mes amendements, d’insister sur le problème de la contrefaçon tant sur le marché en ligne et dire qu’il faut des sanctions, du contrôle, etc.

C’est un vrai problème, je ne suis pas naïve et angélique sur ce qu’est internet. Je suis bien consciente de ce qui pose problème et ce qui, à mon avis, n’en pose pas ou en tout cas, ce pour lequel il faut avoir une autre attitude qu’une attitude répressive.

Ce rapport est important car il remet pour la énième fois toutes ces questions à l’ordre du jour et en débat. C’est un rapport, il n’a pas de portée législative. Mais il est évident qu’il va anticiper des initiatives de portées législatives, il va y avoir IPRED 2 qui va arriver… Donc c’est un peu le poisson-pilote.

Vous avez signé une tribune avec Catherine Trautmann dans les colonnes de Libération. Que proposez-vous de votre côté comme contre-mesures ?

Dans la tribune signée avec Catherine, nous disons qu’il faut remettre les choses à plat en matière d’infractions de propriété intellectuelle, et ne pas se polariser sur des mesures strictement répressives et une réponse par la sanction.

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D’une part, c’est inefficace, cela n’empêche pas le P2P de continuer. C’est inapplicable ou alors à des coûts financiers et d’atteintes aux libertés qui sont disproportionnés. Pister des millions de personnes qui font de l’échange de fichiers et leur envoyer des lettres, des avertissements, des menaces, etc. cela coûte cher, cela coûte de l’argent. Personne n’a vraiment chiffré. 

D’autre part, il y a quand même un problème : c’est de l’argent public qui va servir à payer des « gendarmes du net », des menaces, des sanctions, pour éviter que l’industrie du disque peut-être soit victime d’un manque à gagner. Et je souligne de deux traits gras le « peut-être » puisque rien ne prouve en fait qu’il y ait effectivement perte !

Cet hypothétique désavantage économique doit être revérifié, replacé dans le contexte global de l’économie de la Culture puisqu’après tout l’industrie du disque n’est qu’une partie. Les études qu’on a, autres que celle de Tera Consultant, montrent bien qu’il y a un déplacement de dépenses : ce que les gens ne dépensent plus pour acheter des CD, ils le dépensent autrement mais toujours dans le même secteur. C'est-à-dire que ce n’est pas l’industrie de la Culture qui pâtit. Il y a simplement un déplacement de dépenses. Il y a donc un hypothétique manque à gagner. 

Quand bien même il y aurait une industrie de la Culture qui serait en difficulté à cause de l’environnement numérique, il faudrait d’abord évaluer et voir comment, comme n’importe quelle autre industrie, elle s’est adaptée ou pas à ce nouvel environnement. Que je sache, avec l’industrie du textile européenne, la métallurgie européenne, on n’a pas pleuré. On a dit : il fallait s’adapter. Là, que l’on dépense des deniers publics pour aller au secours de l’industrie du disque, il y a un problème. Ensuite, il faut vivre avec son temps…

Est-ce que les positions communes sont bien arrêtées entre les différents acteurs politiques de ce dossier (S&D, l'ALDE, Verts, PPE…) ?


Le débat traverse l’ensemble des groupes. La position au sein du groupe S&D n’est pas encore établie fermement. Ce qu’on peut constater c’est que mes amendements sont cosignés par la totalité des membres S&D du groupe du JURI (commission des affaires juridiques, ndlr). Et ce sont des amendements qui vont loin, jusqu’à la demande de modèles économiques alternatifs. 

Vous avez vu que notre coordonnateur Bernhard Rapkay, socialiste allemand, les Italiens, les Polonais, les Grecs, même les Espagnols en ont signé certains. Nous devons encore caler les positions avec les Britanniques, avec les Espagnols aussi qui sont un peu coincés par les initiatives prises par leur gouvernement. Disons que cela va dans le bon sens.

En tout cas, tous reconnaissent qu’il y a un problème auquel il faut s’attaquer, reconnaissent qu’on ne peut y répondre par la sanction, et qu’on a besoin d’études impartiales pour bien cerner la question. Ce qui n’est pas reconnu totalement par le rapport de Mme Gallo…

Sur sa liste de vote, elle repousse, rejette certains de mes amendements où on demande qu’il n’y ait pas d’attitude « criminalisante » en direction des consommateurs. Elle, elle veut bien admettre qu’on ne mette pas les mêmes sanctions à des jeunes qui font du P2P par rapport à d’autres infractions de contrefaçon, mais on le voit, la différence est uniquement sur le niveau de la sanction, pas sur la nature délictueuse de l’acte.

L’agenda numérique européen a été édité voilà peu où on trouve différentes pistes, différentes mesures. Estimez-vous le rapport Gallo compatible avec cet agenda ?


En l’état, je ne pense pas.

Pourquoi ? Quelles sont les problèmes d’incompatibilité ?

Je pense déjà qu’il y a un acquis communautaire : Mme Reding avait été clairement opposée par exemple à la sanction graduée. D’autre part, la neutralité du net et l’opposition à des sanctions administratives, ça c’est de l’acquis communautaire. D’une certaine manière, le rapport de Mme Gallo revient là-dessus. De toute façon, quoiqu’il arrive à nos amendements, je ne pense qu’il ne sera pas voté en l’état. 

Cet agenda envisage justement le réexamen de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, avec à la clef d’éventuelles mesures pour renforcer la protection contre les violations des DPI. Ce que Gallo tente de proposer aujourd’hui, ne risque-t-il pas de s’immiscer demain par la porte de cet agenda ?


Ça serait grave car cela signifierait que l’acquis que l’on a au niveau du Parlement européen sur cette question n’est pas préservé, et régresse. On a surtout les positions de Mme Redding là-dessus, mais moi je n’avais pas l’impression qu’elle voulait revenir en arrière. De même sur ACTA, je crois qu’il y a débat aussi au sein de la Commission sur ce qu’on y met dedans : est-ce qu’ACTA pourrait venir contourner le droit communautaire ? Mais vous avez raison : la tentative existe de revenir sur l’amendement 138, etc.

Justement, avec le traité de Lisbonne, le Parlement a gagné en poids politique et du coup, attire mécaniquement bien plus l’attention des lobbies. Comment cela se passe-t-il en coulisse ? Et comment parvenez-vous à conserver une intégrité ?


Quand on fait de la politique, les pressions, c’est notre pain quotidien. Si on ne veut pas être soumis au stress et à des pressions contradictoires, il ne faut pas faire notre activité. On est donc quand même un petit peu habitué à ça.

Moi, mon attitude vis-à-vis des lobbyistes est que je les considère comme l’expression d’intérêts particuliers et donc je les écoute tous, je les reçois tous, je leur pose des questions parce que je ne maitrise pas aussi bien qu’eux le secteur et les intérêts particuliers qu’ils représentent. Quand je reçois des représentants de l’industrie du disque, des artistes, des acteurs, des musiciens, etc. j’ai beaucoup de respect pour ces corps de métier, je leur pose des questions pour comprendre quel est exactement le problème particulier et leurs revendications et puis, je me fais une opinion à partir de tout cela. Il y a des choses que je découvre, d’autres que je savais. Et effectivement, là, il y a une injustice : le problème de la redistribution au sein de l’industrie culturelle.

Parmi vos amendements, vous avez posé un système de licence globale ou légale… 

Je l’ai posé dans mes amendements effectivement. Je parle non de licence globale mais de contribution créative.

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Dans la tribune (publiée dans Libération, ndlr), on n’utilise pas de terme particulier parce que justement, la licence globale est un peu connotée, c’était une des propositions du parti socialiste. On ne veut pas à ce point du débat, trancher pour un modèle plutôt qu’un autre. On dit simplement qu’il faut qu’on revoie la perception des droits, que cela ne peut plus être assis sur la vente d’un produit, qu’il faut qu’on prenne en considération que la création et la distribution se fait maintenant d’une façon autre, que l’usager de la Culture contribue ainsi que tous ceux qui vivent, font des profits dans ce domaine-là, qu’ils contribuent de manière à ce qu’il y ait une redistribution en direction de ceux qui créent et de ceux qui travaillent autour de la création.

C’est un secteur qui génère des profits et en même temps, c’est un secteur dans lequel il y a des gens qui créent, des gens qui travaillent et donc que les profits générés soient redistribués en direction de ceux qui travaillent.

Après, les mécanismes… On se met autour d’une table et puis on voit : est-ce qu’il faut taxer les FAI, les intermédiaires techniques, une licence globale, un système de redevance, harmoniser les « taxes » copie privée sur les supports – ça, c’est urgent de le faire et c’est aberrant que les taxes n’aient pas les mêmes assiettes et même taux !... Il y a beaucoup de questions posées.

Je pense qu’il n’y aura pas une seule solution, mais une conjonction de solutions et de sources de financement pour le secteur.

D’autre part, il faut qu’on soutienne l’industrie de la création dans le développement de nouveaux modèles de business autour de la fourniture de leur produit en ligne, qu’il y ait un vrai gap qualitatif entre ce qui l’offre légale payante et l’offre illégale – qui pourrait être dépénalisée, légalisée - mais gratuite. Et finalement que le rapport qualité prix soit en faveur de l’offre légale payante à des taux qui soient compatibles avec l’attente des consommateurs. Je pense qu’un euro pour le téléchargement d’une musique, c’est encore trop cher par rapport au prix du CD… Cela reste très avantageux et intéressant de faire un téléchargement illégal.

On a beaucoup parlé des consommateurs, mais les citoyens européens sensibles à ces questions…


Les citoyens européens, c’est ceux qui ne doivent pas pâtir et être les victimes d’une criminalisation de l’utilisation d’’internet. Moi j’imagine le père de famille, ou le grand-père qui ne comprend rien à ce problème parce que c’est à des années lumières de lui. Son gamin ou petit fils ou fille fait ce que font tous ses copains, du peer to peer, et il reçoit un jour un avertissement, puis une lettre recommandée… il ne va pas savoir ce qui lui tombe sur la tête !

...Justement par rapport à ce rapport Gallo, l’étude Tera, etc. ces citoyens sont-ils des spectateurs désarmés ? Que peuvent-ils faire ? Contacter les eurodéputés est-il une des solutions ?

C’est une des solutions mais pour les personnes d’un certain âge, d’avant la génération du numérique, déjà qu’ils demandent à leurs petits enfants de leur expliquer ce qui se passe, et comment cela fonctionne. 

Il faut casser cette représentation qu’ont beaucoup de gens d’un certain âge qui ne connaissent pas cela, que télécharger un morceau sur internet et voler un CD, c’est la même chose. 

C'est ce que des gens comme Mme Gallo ou d’autres (voir cette actualité, ndlr) voudraient véhiculer comme représentation. Dès qu’on sait comment cela fonctionne, c’est insupportable comme idée ! Pour des gens disons de plus de 50 ans, de penser que leur gamin, parce qu’il fait cela en toute innocence, peut être assimilé à quelqu’un qui vole des CD dans un magasin, c’est tout aussi insupportable.

Les citoyens européens qui ne sont pas consommateurs de produits culturels en ligne, moi c’est de cela que je veux les protéger, quand je dis qu’il faut dépénaliser, cela concerne ceux qui pratiquent, mais aussi leur entourage. Je vois des parlementaires autour de nous qui, à propos de ce rapport, ont rencontré des lobbyistes, se sont penchés sur la question et tout d'un coup ont découvert que leur gamin de 15 ans pourrait être assimilé à un délinquant… On ne peut pas laisser s’installer cette idée.

Merci Françoise Castex.

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