La Commission prépare un ACTA bilatéral entre l’Europe et l’Inde

Du charme discret du tête-à-tête 18
Marc Rees
Un projet d’accord sur l’échange et les investissements entre l’Europe et l’Inde a fuité il y a quelques jours. Le document est intéressant à plus d’un titre : il concerne les droits de propriété intellectuelle. Et chaque partie expose ses positions autour de cet accord « TRIPS » ou Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights. Dans le PDF ou le .DOC, il est simple de faire le tri : en écriture normale, on lit la position indienne, et en écriture italique, celle de l’Europe, et plus exactement de la Commission.

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Qu’en déduire ? Sans surprise, on retrouve rapidement tous les points de l’accord multilatéral ACTA. Du coup, même si des pays comme la Chine ou l’Inde ne signent pas l’accord anti-contrefaçon, on voit que la Commission européenne, aux manettes, tente le contournement dans le cadre d’accords bilatéraux. Le copie-coller ne s’arrête pas là : comme ACTA, il n’y a aucune transparence sur ce terrain et il faut à chaque fois espérer des « fuites » pour espérer un éclairage médiatique.

Protection juridique des DRM

Si l’on plonge dans les détails de ce document, on pourra par exemple consulter l’article 11.8, qui vise à assurer un blindage juridique aux mesures techniques de protection : l’Europe demande (le passage est en italique) une « protection légale adéquate » contre ces verrous numériques, l’interdiction de la promotion des outils de contournement de ces « mesures techniques effectives », leur possession, location, vente, importation, distribution… Et des protections similaires pour les données d’identification (métadonnées, notamment) attachées aux travaux protégés par la propriété intellectuelle… On devine sans mal les ramifications avec la directive EUCD ou, en Farnce, la loi DADVSI.

Test en trois étapes pour conditionner les exceptions au droit d'auteur

Bon prince, l’Europe accepte des limitations au monopole du droit d’auteur (art.11.10), mais seulement dans le cadre du fameux test en trois étapes. C’est ce fameux « test » qui accepte par exemple la copie privée, mais seulement si elle ne s’oppose pas à l’exploitation normalement de l’œuvre et si elle ne porte pas de préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes des ayants droit. C’ets toujours ce fameux test qui avait permis à la Cour de cassation (arrêt Mulholand drive, avec pour rapporteur, la future présidente de l’Hadopi) d’interdire le principe de copie privée en matière de DVD.

Une autorité administrative pour filtrer ou couper l'accès

Mais ce n’est pas tout. L’article 35 concerne la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet, et autres intermédiaires techniques. Le passage à lire est celui en italique : il a été entièrement rédigé par l’institution européenne, qui tente la stratégie du chaud et du froid. Ainsi, si le texte interdit une obligation générale de surveillance de la part de ces intermédiaires, c’est pour retrouver immédiatement après la pleine filiation de l’HADOPI française ou, au-dessus, d’ACTA. Le point numéro 3 de cet article explique qu’une cour « ou une autorité administrative » pourra exiger de l’intermédiaire qu’il fasse cesser ou qu’il empêche une violation du droit d’auteur. (This Article shall not affect the possibility for a court or administrative authority, in accordance with Parties’ legal systems, of requiring the service provider to terminate or prevent an infringement.)

Le texte est rédigé d’une manière suffisamment large pour permettre d’injecter un système de déconnexion d’accès en Inde. Quant à la possibilité de prévenir une violation d’un droit d’auteur, elle permet de légitimer le filtrage et dans le même temps amoindrir le principe de neutralité des FAI : qu’on le veuille ou non, prévenir l’illicite revient à tout regarder puis à évacuer ce qui a été qualifié d’inacceptable par les ayants droit. Le texte pousse le champ d’action de cette traque dans les moindres recoins : le juge ou cette fameuse « autorité administrative » pourra prendre des mesures similaires pour traquer l’illicite dans le caching ou les données hébergées par les intermédiaires.

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Des parties vierges

On notera qu’au-dessus de l’article 35, une section est simplement nommée « Criminal Sanctions », avec une précision selon laquelle l’Europe va « fournir un texte ». Cela peut indiquer que ce point est toujours en discussion, et surtout que les sanctions criminelles sont négociées par la présidence de l’Union, et donc sont du ressort des États membres. Du coup, certains couacs peuvent intervenir comme ce fut le cas au Parlement Suisse, comme le rapportait en avril dernier notre confrère de la Tribune de Genève, malgré tous les efforts de certains commissaires européens, aidés d'études très contestables.

Des accords bilatéraux similaires sont signés avec d’autres pays comme la Corée du Sud. On comprend ainsi mieux pourquoi Christine Albanel avait cité ce pays comme un bel exemple durant les débats Hadopi… pays que la ministre avait confondu par mégarde avec la Corée du Nord.