LCEN : la publicité est détachée du statut de l’hébergeur

Sur le thème inépuisable du statut de l’hébergeur ou de l’éditeur, une nouvelle décision de la Cour d'Appel de Paris en date du 14 avril (à lire sur Legalis.net) vient clarifier le domaine, là même où la Cour de cassation avait apporté son trouble.

Les faits opposaient une nouvelle fois Omar et Fred et une plateforme d’hébergement, ici Dailymotion.

En substance, les deux comiques n’avaient pas rigolé du tout lorsqu’en saisissant leur nom dans le moteur de DM, ils trouvaient plusieurs séquences extraites d’un de leur DVD. S’en suivaient des constats d’huissier et une action contre Dailymotion : une première décision rendue par le TGI reconnaissait le statut d’hébergeur à la plateforme tout en obligeant DM de « cesser toute rediffusion des contenus du DVD “le spectacle d’Omar et Fred” à l’adresse www.dailymotion.com ».

omar et fred dailymotion lcen

Visiblement peu rassasiés, Omar et Fred n’ont pas souhaité en rester là : d’un, DailyMotion ne peut s’abriter derrière le parapluie du statut de l’hébergement car – principalement –  on trouve sur ses pages des publicités exploitées commercialement, dans le cadre d’un site qui fait l’objet de choix éditoriaux dans son architecture, sa présentation. Et quand bien même ce statut lui serait reconnu, DM devait voir sa responsabilité engagée compte tenu de son « manquement à son obligation de retirer promptement les contenus illicites après que ces derniers lui ont été dûment signalés ».

L’affaire repartait ainsi en appel et sans surprise, DM campait sur ses positions : elle profite du statut de l’hébergeur, sans filtrage préventif et seuls doivent être retirés les litigieux qui auront été préalablement dénoncés dans les formes.

La Cour de Paris a rendu sa décision le 14 avril dernier.

La publicité est (presque) indolore dans le statut de l’hébergeur

Dans une petite leçon, elle souligne que par principe, la commercialisation d’espaces publicitaires est sans effet sur l’opposition éditeur/hébergeur. La LCEN, précise la Cour de Paris, prévoit que l’hébergement peut être fait à titre gratuit, ce qui laisse entendre qu’il peut être fait à titre commercial, directement ou non… Contenant et contenus étant découplés, la présence de pub est neutre : « le service n’est pas en mesure d’opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer un profit d’un contenu donné et à procéder par là-même à une sélection de ces contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux ».

Toutes les autres considérations liées à l’architecture du site sont elles aussi jetées aux oubliettes, car elles répondent surtout à un impératif de rationalisation du métier d’hébergeur, plutôt qu’une référence au statut de l’éditeur.

Voilà qui tranche avec l’arrêt Tiscali de la Cour de cassation, qui avait eu pour rapporteur l’actuelle présidente de l’HADOPI : là, la haute juridiction a estimé que ces espaces de publicité commerciale «  excédaient les simples fonctions techniques de stockage »…Une analyse très commentée.

Des contenus qui n’ont pas été promptement retirés

Omar et Fred soutenaient une deuxième ligne d’attaque : quand bien même Dailymotion serait hébergeur, la société n’a pas « promptement » retiré les contenus qui lui furent dénoncés.

Les juges rappelleront d’une part que seuls certains contenus doivent être « déréférencés » instinctivement. C’est « la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine ».

Pour les autres, n’en déplaise aux ayants droit, il faut suivre le formalisme de la LCEN. Or, dira la Cour, dans leurs courriers initiaux, Omar et Fred ont été un peu avares. Ils ne renseignaient « ni sur les œuvres (…) revendiquées au titre des droits d’auteur ni sur les contenus, clairement identifiés, querellés pour atteinte à ces droits ». Impossible donc pour DM « de reconnaître, dans la masse des documents stockés, les contenus contestés ». D’autant plus qu’à aucun moment Omar et Fred « n’ont (…)jugé utile de faire usage, ainsi qu’ils y étaient invités par courrier (…) de la procédure rapide de signalement des contenus illicites proposée par l’opérateur qui passe par la mise en œuvre du lien "cette vidéo peut offenser" localisé sur chaque page Player ».

Ce n’est finalement qu’avec l’assignation que Dailymotion a pu identifier clairement les contenus litigieux… Et c’est après cette assignation dans les formes que DM a été pris à défaut.

Une signature numérique sans collaboration des ayants droit

Omar et Fred vont en en effet démontrer que postérieurement, une séquence vidéo dénoncée dans l’assignation a été constatée par trois fois sur ses serveurs. La Cour estimera que cette fois, Dailymotion a bien manqué ici « à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites ou de leur en interdire l’accès ». Mieux : Omar et Fred n’avaient pas à coopérer à l’identification des contenus illicites. C’est donc seule que Dailymotion avait dû affûter son dispositif de signature numérique pour empêcher la remise en ligne de ce contenu après le troisième constat… 

Les comiques, et trois autres ayants droit dont deux sociétés de production seront ainsi indemnisés à hauteur de 10 000 euros chacun, pour un total de 50 000 euros.

L'évaluation du préjudice patrimonial

On signalera un passage intéressant dans la décision : les sociétés Korokoro et Cocojet, productrices d’Omar et Fred, avaient tenté de pousser à la hausse l’évaluation de leur préjudice patrimonial. Comment ? Elles se prévalaient « du téléchargement des contenus illicites ou encore de la baisse de 30% des ventes de DVD entre 2005 et 2006 ». Un discours tellement entendu, ainsi baffé par la Cour d’appel : des « considérations d’ordre général et en toute hypothèse non vérifiées ».

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