MAJ - Vers une hausse des taxes sur les forfaits triple-play ?

Un capharnaüm en déploiement 149
Nil Sanyas
Mise à jour : selon des informations exclusives de notre confrère Les Echos, le gouvernement, sous la pression de Bruxelles (voir article du 26 avril ci-dessous), pourrait céder et augmenter la part du chiffre d'affaires des FAI taxée à 19,6 % (de 50 à 60 %, voire 70 %), et donc mécaniquement diminuer la part du chiffre d'affaires taxée à 5,5 % (de 50 à 40 %, voire 30 %).

Rien n'est encore fait, d'autres options se présentent au gouvernement, mais il semble s'agir du scénario le plus réaliste.

Si le gouvernement opte pour cette augmentation de TVA, cela devrait être effectif dès l'année prochaine.

Mais si tel est le cas, cela ne signifie pas pour autant que les tarifs augmenteront. C'est une possibilité, mais pas une obligation. Le premier FAI qui augmentera ses tarifs pourrait bien subir une chute importante de son nombre d'abonnés...

Une augmentation en fait très faible

Sachant qu'aujourd'hui, hors taxe, un forfait triple-play standard coûte un peu moins de 27 euros. La moitié (13,5 euros) est donc taxée à 19,6 %, soit 16 euros TTC environ, tandis que l'autre moitié est taxée à 5,5 % (pour la télévision), soit 14 euros TTC environ.

Si l'on passe à un rapport 70/30 %, cela signifie que 19 euros seront taxés à 19,6 % (soit 22,7 euros) et 8 euros seront taxés à 5,5 % (soit 8,44 euros). Soit en tout un peu plus de 31 euros TTC.

Cela ne représente donc qu'1 euro de plus (à quelques centimes près) qu'aujourd'hui. Pour l'État, le gain n'est pas négligeable : pour 20 millions d'abonnements, cette augmentation d'1 euro représentera tout de même 240 millions d'euros en un an !

Reste à savoir si les FAI répercuteront ou non cette augmentation. Mais quoi qu'il en soit, cela ne justifiera certainement pas une augmentation de 5 euros. 2 euros tout au plus... (en arrondissant à l'euro supérieur).

Quid des ayants droit ?

Le risque est cependant ailleurs. En effet, comme expliqué dans notre précédent article, si la part taxée à 5,5 % diminue, les principaux perdants seront en fait les ayants droit... Il faudra alors trouver une compensation.

S'il faut chercher un piège dans l'affaire, mieux vaut regarder de ce côté là...

Nous devrions en savoir plus d'ici fin septembre, lorsque la loi de Finances 2011 sera présentée en Conseil des ministres.

Wait & See. 

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Article du 26 avril 2010.

Ancien titre : Bruxelles juge illégale la TVA à 5,5 % sur les FAI

Selon le quotidien économique La Tribune, le commissaire européen chargé de la fiscalité aurait envoyé au gouvernement français une lettre de mise en demeure d’arrêter la TVA à taux réduit (5,5 %) imposé sur la moitié du chiffre d’affaires des FAI, l’autre moitié étant taxée au taux standard (19,6 %).

Sept articles de la directive sur la TVA violés

Facture Orange TVA TelevisionCe taux réduit est jugé illégal pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, car il est imposé à tous les abonnés, même s’ils n’ont pas accès à la télévision. « La TVA réduite est applicable même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier de la TV, par exemple parce qu’il n’a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n’est pas accessible pour des raisons techniques » note le Commissaire européen Algirdas Semeta. « Dans certains cas, l’application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite. »

Et d’autres infractions sont à l’honneur. Bruxelles en a dénombré sept en tout, dont l’interdiction d’appliquer la TVA à taux réduit aux « services fournis par voie électronique » ou encore l’utilisation de deux taux différents pour une même prestation. « Un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale ». Or il n’en est rien.

Une TVA à 5,5 % fort avantageuse

Ce taux réduit a pourtant plusieurs avantages : outre celui d'augmenter les marges des FAI, il impacte directement les sommes que reversent ces derniers aux représentants des ayants droit. En effet, Sacem, Sacd, Scam, Agicoa, COSIP, etc. sont "rémunérés" sur la base du chiffre d’affaires taxé à 5,5%.

Mais du coup, si les FAI sont à nouveau taxés intégralement à 19,6 %, ils ne pourront alors plus verser ces diverses sommes sans une compensation sur le tarif de l’abonnement, comme l’a déjà prédit Xavier Niel.

Un capharnaüm

Ce nouvel épisode complète un tableau déjà bien complexe concernant les FAI. Pour rappel :
  • Les FAI paient une taxe pour compenser la perte de la publicité sur France Télévisions
  • Mais cette taxe pourrait finalement disparaître
  • La taxe COSIP (imposée sur la part à 5,5 %) pourrait être augmentée pour financer les fictions françaises
  • La part du CA taxée à 19,6 % pourrait passer à 55 % pour financer la Carte Musique Jeunes
Et désormais, la part du CA taxée à 19,6 % pourrait passer à 100 % du fait de l’illégalité de la taxe à 5,5 % selon Bruxelles.

Nous nageons donc dans un véritable capharnaüm, avec des volontés différentes impossibles à contenter. Si la part du chiffre d’affaires taxée à 19,6 % devient l’intégralité de la TVA, quid des taxes pour les représentants des ayants droit (COSIP & co) ?

Voilà quoi qu’il en soit un véritable casse-tête à résoudre. À moins que la solution soit toute trouvée : passer les abonnements à 35 euros par mois...