GNU/GPL vs Free : dernière ligne droite pour un combat de box

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire qui oppose les développeurs des solutions libres Iptables et Busybox à Free. Le juge de la mise en état de la 3e chambre du TGI a rendu une décision intermédiaire sur le contentieux opposant les créateurs d'un logiciel libre intégré au sein de la Freebox. C’est là une des étapes importantes permettant de vérifier si le dossier est complet et si chacune des parties s’est bien communiqué les différentes pièces. On apprend par la même occasion que les audiences sont attendues le 27 mai prochain. 

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D’abord un rappel de rigueur : Iptables/Netfilter et Busybox sont deux solutions fournies sous licence Gnu/GPL v2. En substance, selon le texte fondateur, toute utilisation de ces programmes ne peut se faire que si et seulement si le licencié accepte l'ensemble des conditions de cette licence. S’il peut l’étudier, l'adapter à ses besoins, le reproduire, le redistribuer ou le modifier à son tour, le licencié s'engage à redistribuer le logiciel dans les conditions de la GNU/GPL, accompagné, donc, avec les codes sources et ses éventuelles modifications. 

Distribution ou pas ?

Une logique qui ne s’appliquerait pas à la Freebox selon le FAI. Free joue en effet sur nuance vente/distribution et prêt : Si la Freebox utilise bien ces logiciels, le FAI refuse une telle mise à disposition des codes sources modifiés faute de réelle distribution de ces logiciels. Xavier Niel nous l’expliquait dans une interview : « Free ne viole en rien la GPL v2. Lorsqu'un produit qui utilise un soft sous GPL est vendu, le vendeur doit fournir les sources du soft GPL. Free ne vend pas la Freebox, elle est la propriété de Free, c'est un élément de terminaison de son réseau, les sources n'ont pas à être fournies. Le débat a maintenant plus de 5 ans, il a été tranché de manière incontestable par de nombreux experts et juristes. La FreeBox est considérée comme faisant partie de l'infrastructure réseau de Free et n'appartient jamais au client. Le logiciel GPL modifié n'est donc jamais *distribué*. Il ne sort pas du réseau de Free. En fait, ce dernier cas prête pas mal à controverse, et les GNU voudraient bien essayer de contrer ce genre de situation dans la version 3 de la GPL mais pour l'instant c'est encore assez flou. »

Le 23 octobre 2008 dernier, Harald Welte, Erik Andersen et Rob Landley assignaient Free devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

L’objet, principalement,
est d’« ordonner à la société qu'elle mette à disposition de tout tiers en faisant la demande une copie du code source des logiciels des demandeurs correspondant au code objet reproduit dans la Freeebox ».

A défaut ? Que Free cesse d’utiliser ces deux logiciels et indemnise ses auteurs à hauteur d’un euro par Freebox, soit plusieurs millions d’euros.

L'interview de Xavier Niel dans PC INpact citée dans la décision

Pour aiguiser un peu plus leur connaissance, les demandeurs ont récemment exigé de Free que soient indiquées « les versions et le nombre total de Freebox utilisant les logiciels IPTables et Netfilter depuis leur incorporation dans la Freebox » ou encore « les conditions de développement et d'adaptation des logiciels IPTables et Netfilter utilisés dans la Freebox ». Ils demandent aussi que Free indique nommément ces fameuses « études et/ou analyses des "experts et juristes" auxquelles Monsieur Xavier NIEL fait référence dans l'interview [de] www.pcinpact.com (…) en date du 15 novembre 2007 ».

Le juge de la mise en état balayera cette dernière demande : à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En conséquence, « il ne saurait être fait droit à la demande de communication des études et/ou analyses des "experts et juristes" auxquelles Monsieur Xavier NIEL, selon les demandeurs alors ancien président de la société FREE, fait référence dans l'interview du 15 novembre 2007 diffusée sur le site www.pcinpact.com - laquelle a été versée aux débats par les demandeurs eux-mêmes - le Tribunal étant le cas échéant amené à tirer toutes conséquences du fait que les déclarations de ce dernier, dont il doit être relevé qu'il n'est pas partie à la procédure, ne sont étayées par aucun élément du dossier ».

Le juge de la mise en état repoussera dans le même sens les autres demandes de production de pièce, soit en vertu des principes du droit de la preuve, soit parce qu’elles sont jugées prématurées.

Vers une traduction officielle de la GPL v2

Par contre, dans son ordonnance, le juge a exigé la production par les développeurs d’une « traduction jugée » de la GNU GPL v2. Il s’agit d’une traduction certifiée conforme à l’originale réalisée par un traducteur assermenté. Pourquoi ? « Le Tribunal ne pourra en vertu des principes qui régissent la procédure devant les juridictions françaises examiner que des pièces rédigées en langue Française. »

Sur le site de Gnu.org, la FSF avait jusqu’à présent toujours refuser de considérer comme valides les différentes traductions de la Gnu GPL disponibles sur le Net : « leur vérification serait difficile et coûteuse (besoin de l'aide de juristes bilingues dans d'autres pays). Et pire, si une erreur se glissait, les conséquences pourraient être désastreuses pour toute la communauté du logiciel libre. Tant que ces traductions ne sont pas officielles, elles ne peuvent pas faire de dégâts, et nous espérons qu'elles aideront plus de gens à comprendre nos licences ». Un manque qui devrait être rapidement comblé, du moins pour la Gnu./GPL v2, non pour la v3.

Cette décision est attendue alors que la justice française a déjà sanctionné une entreprise pour violation de la GNU/GPL.

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